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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?
La déclaration de naissance est obligatoire. Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement, à la mairie du lieu de naissance.
La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire et personnelle. Elle est faite devant un officier d'état civil (ou par acte notarié).
La reconnaissance établit le lien de filiation entre l'enfant et son parent. Elle a des effets sur l'exercice de l'autorité parentale et sur le nom de l'enfant.
Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance.
Si vous êtes le père, votre situation dépend de votre lien avec la mère de l'enfant :
Si vous êtes marié avec la mère de l'enfant, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance
Si vous n'êtes pas marié avec la mère, la reconnaissance est nécessaire pour établir le lien de filiation avec votre enfant.
Si vous êtes un couple de femmes, des règles spécifiques sont prévues.
La démarche de reconnaissance dépend de votre situation :
Vous pouvez reconnaître votre enfant à l'occasion de la déclaration de naissance.
Vous pouvez aussi reconnaître votre enfant avant (ou après) la déclaration de naissance.
Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Mineur
Majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale, etc.).
Les démarches de reconnaissance d'enfant et de déclaration de naissance diffèrent :
Démarche |
Reconnaissance d'enfant |
Déclaration de naissance |
|---|---|---|
Initiative |
Démarche volontaire |
Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale) |
Délai |
À tout moment |
Dans les 5 jours suivant la naissance |
Objectif |
Déclarer sa paternité |
Déclarer la naissance d'un enfant |
Qui peut faire la démarche ? |
Le père non marié |
Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement |
Procédure |
||
Lieu |
En mairie |
À la mairie du lieu de naissance |
Votre couple doit être engagé dans un projet d' AMP , avec don de sperme.
La reconnaissance conjointe anticipée se fait devant un notaire, en même temps que la signature du consentement au don de sperme.
La reconnaissance conjointe doit être remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :
2de mère
Personne chargée de déclarer la naissance
Mère qui a accouché.
En cas d'accouchement sous X, la reconnaissance de l'enfant est possible, pour le père comme pour la mère, dans les 2 mois qui suivent la naissance.
Naissance et filiation
- Code civil : articles 55 à 59
Déclaration de naissance - Code civil : articles 62 et 62-1
Reconnaissance (contenu) - Code civil : articles 316 à 316-5
Reconnaissance (formalités) - Code pénal : articles R645-3 à R645-6
Sanction pénale - Code de l'action sociale et des familles : article L224-6
Reconnaissance de l'enfant né sous X
Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?
La déclaration de naissance est obligatoire. Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement, à la mairie du lieu de naissance.
La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire et personnelle. Elle est faite devant un officier d'état civil (ou par acte notarié).
La reconnaissance établit le lien de filiation entre l'enfant et son parent. Elle a des effets sur l'exercice de l'autorité parentale et sur le nom de l'enfant.
Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance.
Si vous êtes le père, votre situation dépend de votre lien avec la mère de l'enfant :
Si vous êtes marié avec la mère de l'enfant, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance
Si vous n'êtes pas marié avec la mère, la reconnaissance est nécessaire pour établir le lien de filiation avec votre enfant.
Si vous êtes un couple de femmes, des règles spécifiques sont prévues.
La démarche de reconnaissance dépend de votre situation :
Vous pouvez reconnaître votre enfant à l'occasion de la déclaration de naissance.
Vous pouvez aussi reconnaître votre enfant avant (ou après) la déclaration de naissance.
Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Mineur
Majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale, etc.).
Les démarches de reconnaissance d'enfant et de déclaration de naissance diffèrent :
Démarche |
Reconnaissance d'enfant |
Déclaration de naissance |
|---|---|---|
Initiative |
Démarche volontaire |
Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale) |
Délai |
À tout moment |
Dans les 5 jours suivant la naissance |
Objectif |
Déclarer sa paternité |
Déclarer la naissance d'un enfant |
Qui peut faire la démarche ? |
Le père non marié |
Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement |
Procédure |
||
Lieu |
En mairie |
À la mairie du lieu de naissance |
Votre couple doit être engagé dans un projet d' AMP , avec don de sperme.
La reconnaissance conjointe anticipée se fait devant un notaire, en même temps que la signature du consentement au don de sperme.
La reconnaissance conjointe doit être remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :
2de mère
Personne chargée de déclarer la naissance
Mère qui a accouché.
En cas d'accouchement sous X, la reconnaissance de l'enfant est possible, pour le père comme pour la mère, dans les 2 mois qui suivent la naissance.
Naissance et filiation
- Code civil : articles 55 à 59
Déclaration de naissance - Code civil : articles 62 et 62-1
Reconnaissance (contenu) - Code civil : articles 316 à 316-5
Reconnaissance (formalités) - Code pénal : articles R645-3 à R645-6
Sanction pénale - Code de l'action sociale et des familles : article L224-6
Reconnaissance de l'enfant né sous X
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)