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Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)
Publié le – Mis à jour le
En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens
Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).
D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.
Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.
A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.
Pour aller plus loin !
Remboursement d'une consultation médicale pour un enfant de moins de 16 ans
À quelle hauteur est le remboursement d'une consultation médicale pour un enfant de moins de 16 ans ? Le remboursement obéit à des règles spécifiques. Selon que le médecin consulté est un généraliste, un pédiatre ou un spécialiste, le montant et le remboursement de la consultation est différent. Nous vous présentons ici la règlementation à connaître.
Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli .
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Le taux de remboursement ( 70 % du trarif conventionnel) est identique pour tout enfant de moins de 16 ans, avec ou sans médecin traitant identifié.
Les règles liées au remboursement peuvent varier selon que l'enfant consulte un généraliste, un pédiatre ou un spécialiste.
Généraliste consulté |
Âge de l'enfant |
Tarif |
Base du remboursement |
Montant remboursé |
|---|---|---|---|---|
Secteur 1 |
Moins de 6 ans |
35 € |
35 € |
24,50 € |
De 6 à 16 ans |
30 € |
30 € |
16,10 € |
|
Consultation complexe |
47,50 € |
47,50 € |
33,25 € |
|
Consultation très complexe |
60 € |
60 € |
42 € |
|
|
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Moins de 6 ans |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
35 € |
24,50 € |
De 6 à 16 ans |
30 € |
16,10 € |
||
Secteur 2 |
Moins de 6 ans |
Honoraires libres |
28 € |
19,60 € |
De 6 à 16 ans |
23 € |
16,10 € |
Médecin consulté |
Âge de l'enfant |
Tarif |
Base du remboursement |
Montant remboursé |
|---|---|---|---|---|
De 0 à 2 ans |
39 € |
39 € |
27,30 € |
|
Pédiatre secteur 1 |
De 2 à 6 ans |
35 € |
35 € |
24,50 € |
De 6 à 16 ans |
31,50 € |
31,50 € |
22,05 € |
|
Consultation complexe (enfant) |
47,50 € |
47,50 € |
33,25 € |
|
Consultation très complexe (enfant) |
60 € |
60 € |
42 € |
|
|
Pédiatre adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
De 0 à 2 ans |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
39 € |
27,30 € |
De 2 à 6 ans |
35 € |
24,50 € |
||
De 6 à 16 ans |
31,50 € |
22,05 € |
||
Pédiatre secteur 2 |
Moins de 2 ans |
Honoraires libres |
34,50 € |
24,15 € |
De 2 à 16 ans |
23 € |
16,10 € |
Médecin consulté |
Tarif |
Base du remboursement |
Montant remboursé |
|---|---|---|---|
Spécialiste secteur 1 |
31,50 € |
31,50 € |
22,05 € |
|
Spécialiste adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
31,50 € |
22,05 € |
Spécialiste secteur 2 |
Honoraires libres |
23 € |
16,10 € |
Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 1 |
67 € |
67 € |
46,90 € |
|
Psychiatre neuropsychiatre, neurologue adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
67 € |
46,90 € |
Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 2 |
Honoraires libres |
42,50 € |
29,75 € |
Cardiologue secteur 1 |
52,50 € |
52,50 € |
36,75 € |
|
Cardiologueadhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
52,50 € |
36,75 € |
Cardiologue secteur 2 |
Honoraires libres |
47,73 € |
33,41 € |
Le taux de remboursement par l'Assurance maladie des consultations pour un enfant de moins de 16 ans est de 70 % du tarif conventionnel.
Selon la situation de l'enfant (exemple : il bénéficie de la complémentaire santé solidaire), les consultations chez le médecin peuvent être prises en charge à 100 % .
Pour connaître les taux de remboursement des consultations ou téléconsultations des enfants de moins de 16 ans, consultez les informations répertoriées sur le site de l' Assurance maladie .
- Nomenclature générale des actes professionnels
Source : Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) - Tarifs conventionnels des médecins
Source : Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) - Annuaire santé - Site Ameli
Source : Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) - Consultations en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à la Réunion : remboursements
Source : Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Ameli en ligne
Téléservice
- Code de la sécurité sociale : articles L162-5 à L162-5-4
Relations conventionnelles entre les organismes d'assurance maladie et les médecins - Arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie
- Décision du 21 juin 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
Consultations complexes et très complexes