Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)

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En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens

Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).

D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.

Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.

A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.

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Pour aller plus loin !

En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ?

L'insertion par l'activité économique (IAE) permet à des personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles (par exemple, personnes qui perçoivent des minimas sociaux, demandeurs d'emploi de très longue durée) de bénéficier d'un contrat de travail. L'IAE peut comprendre des actions de formation. Nous vous présentons les informations à connaître.

    L'IAE s'adresse aux personnes particulièrement éloignées de l'emploi :

    • Chômeurs de très longue durée (24 mois ou plus)

    • Personnes qui perçoivent des minimas sociaux (RSA, ASS, AAH).

    D'autres personnes peuvent aussi être accéder à une IAE si elles remplissent plusieurs autres critères (par exemple : niveau d'étude 3 ou infra, plus de 50 ans, moins de 26 ans, demandeur d'emploi de longue durée, parent isolé, travailleur handicapé).

    C'est un organisme qui peut évaluer si oui ou non un candidat remplit les conditions pour entrer dans ce dispositif.

    Cet organisme, appelé prescripteur , cible les personnes et les oriente vers des structures spécialisées en insertion sociale et professionnelle pouvant leur proposer du travail.

    La  liste des prescripteurs  habilités au niveau national est publique et accessible par zone géographique (exemples : France Travail, mission locale, cap emploi, services du département, Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes,  Caf ,  MSA ).

    Pour bénéficier de l'IAE, il faut signer un contrat de travail avec une de ces structures.

    Domaines d'activité et contrats de travail couverts par les structures d'insertion

    Structures d'insertion

    Secteur d'activité

    Nature du contrat

    Entreprise d'insertion (EI)

    Biens et services marchands

    CDDI

    Entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI)

    Secteurs couverts par le travail temporaire

    Intérim

     Ateliers et chantiers d’insertion (ACI) 

    Tous secteurs d'activité

    CDDI

    CUI

    Stagiaire en formation professionnelle

     Associations intermédiaires (AI) 

    Services à la personne (principalement)

    CDDI

    CDD d'usage

    Des spécificités peuvent exister s'il s'agit d'une entreprise de travail temporaire d'insertion :

    Ce contrat est de 4 moins minimum.

    Il peut être renouvelé dans la limite en principe d'une durée totale de 24 mois (2 ans). Cependant, ce contrat peut être renouvelé au-delà pour finir une action de formation en cours de réalisation.

    Une personne d'au moins 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peut conclure un  CDI .

      La durée du contrat est fixée par la convention collective. La durée totale de ces contrats peut être de 24 mois (2 ans).

      Une ETTI peut conclure un  CDI  avec des personnes de plus de 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Ce contrat peut être conclu 12 mois au moins après le début du parcours d'IAE.

        Un salarié embauché dans le cadre d'une IAE bénéficie, notamment avant de sortir du dispositif, d'un suivi et d'un accompagnement renforcés (par exemple, ateliers de recherches d'emploi, évaluation, bilan de compétences).

        Un site permet au candidat et/ou à celui qui l'accompagne (exemple : France Travail, anciennement Pôle emploi) de repérer par zone géographique les offres disponibles dans le cadre de l'IAE :

      • Rechercher un emploi inclusif

      Contrats d'insertion

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