Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)

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En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens

Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).

D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.

Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.

A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.

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Pour aller plus loin !

Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?

Vous pouvez consulter le solde de points sur internet. Vous êtes aussi informé par courrier.

Le service Mes points permis permet de consulter en ligne le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :

En cas d'infraction ayant entrainé un retrait de points, vous recevez une lettre indiquant le nombre de points perdus et votre solde.

Vous recevez une lettre simple ( lettre 48 ).

Si vous avez un permis probatoire et commettez une infraction entraînant le retrait d'au moins 3 points, vous en êtes informé par lettre recommandée (48N) avec  AR .

    Vous recevez une lettre simple.

    Vous récupérez des points dans les 2 cas suivants :

      Vous recevez une lettre recommandée avec  AR  ( lettre 48 SI ).

      Votre permis de conduire n'est plus valide  : vous n'avez plus le droit de conduire.

      Vous devez restituer votre permis à votre préfecture dans les 10 jours francs suivant la réception de la lettre.

      Où s'adresser ?

       Préfecture 

      Attention

      Si la lettre adressée en  AR  a été présentée mais n’a pas été récupérée dans le délai de 15 jours au bureau de poste, la notification de la lettre est considérée comme réalisée.

      Permis de conduire : lettre 48 SI

      Lettre 48SI informant de la perte de tous les points du permis de conduire @Credits

          Rappel

          L'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) doit être à jour. En cas de changement d'adresse, la mise à jour du certificat d'immatriculation doit être faite dans le délai d'1 mois.

          Infractions routières

           Toutes les questions réponses 

          • Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire

            En ligne

             https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

            Formulaire de contact en ligne

            Accès au  formulaire de contact 

            Par téléphone

            34 00 (numéro non surtaxé)

            09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

            Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

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