Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)

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En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens

Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).

D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.

Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.

A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.

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Pour aller plus loin !

Permis de conduire : comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (relevé d'information restreint) ?

Vous pouvez télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) sur le site Mes Points Permis  :

Qu'est-ce que l'attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) ?

L'attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) remplace le relevé d'information restreint (RIR).

L'ADCS contient les informations relatives à l'existence et la validité des catégories du permis de conduire, ainsi que les aménagements et/ou restrictions pouvant s'y attacher.

Elle est valable durant 4 mois à compter de la date de son émission et peut être rééditée si nécessaire.

Elle est valable uniquement en France.

Vous pouvez utiliser l'ADCS sous format papier ou dématérialisé.

Dans quels cas peut-on utiliser l'attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) ?

L'ADCS peut être utilisée dans les cas suivants :

  • Attester de vos droits à conduire auprès de votre employeur

  • Justifier de vos droits à conduire (souscription d'un contrat d'assurance, location d'un véhicule, en cas de perte ou vol du permis de conduire, en cas de contrôle routier…)

  • Authentifier vos droits à conduire lorsque vous échangez votre permis de conduire à l'étranger ou auprès d'une Com

  • Créer votre permis de conduire dématérialisé sur  l'application France Identité .

Peut-on être aidé pour faire la démarche en ligne ?

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Où s'adresser ?

 Point d'accueil numérique 

Où s'adresser ?

 France Services / Maison de services au public 

Permis de conduire

 Toutes les questions réponses 

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