Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)

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En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens

Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d’une amende de 4ème classe (135 €).

D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.

Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.

A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.

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Pour aller plus loin !

Comment régulariser un chèque sans provision ?

Si votre chèque a été rejeté en raison d’un manque de provision sur votre compte, vous pouvez régulariser la situation en payant directement le bénéficiaire par un autre moyen de paiement. Vous pouvez aussi le faire en demandant au bénéficiaire de représenter le chèque après avoir bloqué une provision suffisante sur votre compte. Nous vous expliquons comment faire.

    Avant de rejeter le chèque, la banque vous adresse, par tout moyen, un avertissement.

    Elle vous demande de mettre de l’argent sur votre compte bancaire dans un délai rapide (généralement sous 7 jours). Elle vous informe aussi des conséquences d’un manque de provision sur votre compte.

    La banque vous indique le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de sa présentation par le bénéficiaire.

    Vous avez alors toutes les informations pour évaluer le montant du versement à effectuer pour régulariser la situation.

    À savoir

    le rejet d’un chèque par votre banque pour absence de provision suffisante constitue un incident de paiement. Vous devrez payer des frais.

    Vous pouvez régulariser la situation en payant directement le bénéficiaire par un autre moyen de paiement (par exemple : en espèces, par virement bancaire depuis un autre compte…).

    Vous pouvez aussi le faire en demandant au bénéficiaire de représenter le chèque après avoir bloqué une provision suffisante sur votre compte.

    Paiement direct au bénéficiaire

    Une fois le paiement effectué, vous devez d’abord récupérer le chèque initial auprès du bénéficiaire.

    Vous devez ensuite présentez le chèque à votre agence bancaire pour lui prouver le paiement des sommes dues.

    Si vous ne pouvez pas récupérer le chèque, vous devez saisir le juge des référés pour lui faire constater la régularisation du compte.

    Représentation du chèque après blocage d’une somme suffisante

    Vous devez adresser un courrier à votre banque afin de bloquer toute somme versée sur votre compte jusqu’à atteindre le montant du chèque. Vous devez aussi adressez une copie du courrier au bénéficiaire du chèque.

    La somme bloquée redevient disponible 1 an après le blocage si elle n’a pas été utilisée pour payer le chèque.

    Si le chèque sans provision n’a pas été régularisé dans les délais indiqués dans l’avertissement de la banque, vous risquez de devenir interdit bancaire.

Moyens de paiement

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