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Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)
Publié le – Mis à jour le
En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens
Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d’une amende de 4ème classe (135 €).
D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.
Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.
A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.
Pour aller plus loin !
Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?
Oui. Votre banque doit vous communiquer la tarification des services fournis et des incidents de paiement intervenus sur votre compte.
Un établissement bancaire doit mettre à votre disposition les conditions générales et tarifaires applicables à la gestion d’un compte courant. Vous y retrouvez par exemple les tarifs liés à la réalisation d’un virement, à la fourniture d’une carte de paiement ou à l’échange de monnaie.
La banque doit aussi vous informer du montant des frais bancaires liés à un incident de paiement (frais de lettre d’information, frais de rejet, commissions d’intervention, etc.).
Un récapitulatif mensuel et annuel des frais bancaires perçu sur votre compte doit aussi vous être communiqué.
Conditions générales et tarifaires
Les informations doivent être disponibles sur le site internet de l’établissement bancaire. Elles doivent également être mises à disposition en libre-service dans l’agence sur support papier ou sur un autre tout support durable.
Ces informations doivent vous être fournies à l’ouverture d’un compte courant.
Votre banque doit vous informer du montant des frais pour indicent de paiement au moins 14 jours avant leur prélèvement sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Récapitulatif des frais bancaires
Votre relevé de compte doit répertorier le total mensuel des frais bancaires.
En janvier de chaque année, un récapitulatif détaillé des frais perçus au cours de l’année précédente doit également vous être fourni.
En cas de changement des tarifs, la banque doit vous communiquer la plaquette tarifaire au moins 2 mois avant la date d’application des nouveaux tarifs. La nouvelle plaquette peut vous être transmise sur support papier ou sur un autre support durable. La banque doit également modifier la convention de compte.
Si vous ne contestez pas ces changements, les nouveaux tarifs sont considérés acceptés.
Si vous contestez cette modification dans un délai de 2 mois, et que la banque maintient les changements tarifaires, elle doit vous informer que vous pouvez demander la clôture de votre compte. Elle peut également décider de clôturer votre compte de sa propre initiative.
Si votre banque ne respecte pas son obligation d’information portant sur la communication de ses conditions générales et tarifaires ainsi que sur la modification de ses tarifs, elle risque 1 500 € d’amende.
Comptes bancaires
- Frais bancaires
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Extrait standard des tarifs
Source : Fédération bancaire française - Compte bancaire : choisir son compte
Source : Banque de France - Le compte
Source : Banque de France - Offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13
Mise à disposition ou remise d’informations ou documents sur tout autre support durable que le papier - Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Relations entre les banques et leurs clients - Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Droit au compte et relations avec le client - Code monétaire et financier : article L314-7
Frais liés à la fourniture d’information - Arrêté du 5 septembre 2018 fixant les modalités d’information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations bancaires