Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)

Le compte joint est un compte ouvert par au moins 2 personnes, avec ou sans lien de parenté.

Chaque cotitulaire peut faire fonctionner le compte (par exemple : déposer ou retirer de l'argent, faire un chèque) avec sa seule signature.

Tous les moyens de paiement peuvent être utilisés par n'importe quel cotitulaire, sauf les cartes bancaires qui sont personnelles.

Les comptes pouvant être ouverts sous forme jointe sont les suivants :

• Compte courant

• Livret d'épargne bancaire

• Compte titres

• Compte à terme

Vous devez être au moins 2 pour ouvrir le compte.

Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. Vous signez une convention de compte de dépôt. Vous devez également choisir une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.

Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie :

• Carte nationale d'identité

• Passeport

• Carte de séjour UE

• Autre titre de séjour

Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.

Vous devez être majeur pour être cotitulaire d'un compte joint.

Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'une des pièces suivantes :

• Avis d'imposition

• Quittance de loyer

• Facture d'eau ou d'électricité

• Attestation d'élection de domicile si vous n'avez pas de domicile stable

Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle est disponible :

Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.

Si vous donnez une procuration sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.

Les relevés de compte, les courriers, les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un ou .

L'intitulé du compte pourra être, par exemple : M. ou Mme , Mme ou Mme , X ou Y ou Z .

Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.

En cas de tutelle ou de curatelle, la mention sous tutelle (ou curatelle) de , suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.

L'ouverture du compte est gratuite.

La banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des frais de tenue de compte .

Le détail de ces frais doit figurer dans l'information tarifaire, mise à votre disposition.

Les cotitulaires du compte en sont solidairement responsables. Cela signifie qu'en cas d'incident de paiement, la banque peut s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires pour régulariser la situation. Pour cela, la banque ne tient pas compte de celui qui est responsable de la dette ou de l'incident de paiement.

Toutefois, vous pouvez désigner, au moment de l'ouverture du compte, un responsable unique de l'interdiction bancaire.

Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.

Un modèle de lettre de désignation d'un responsable unique est disponible :

Un compte bancaire joint peut-être fermé à l'initiative de la banque ou à votre initiative.

Le compte peut être fermé à l'initiative de la banque. Pour cela, elle doit respecter un préavis de 2 mois. La banque n'a pas à motiver sa décision.

L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de fermeture. Le compte joint ne peut pas être transformé en compte individuel.

Si l'un des cotitulaires ne souhaite pas fermer le compte, le compte joint peut être transformé en compte indivis.

La démarche de fermeture du compte joint est la même que celle d'un compte individuel.

La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.

En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.

Un modèle de lettre est disponible :

Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.

Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition.

Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.

La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.

Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.

En cas de décès d'un cotitulaire, la convention de compte précise ce que devient le compte.

Le compte joint peut être transformé en compte indivis par l'ensemble des cotitulaires ou par un seul cotitulaire.

Tous les actes de gestion doivent par la suite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires.

Les ordres de virement ou autorisations de prélèvement permanents antérieurs sont annulés.

Les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque.