Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)

Publié le – Mis à jour le

En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens

Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).

D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.

Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.

A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.

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Pour aller plus loin !

Un mineur peut-il détenir une arme ?

Votre enfant a-t-il le droit d'avoir une arme s'il pratique une activité de tir sportif ou de chasse ? Nous vous indiquons l'âge minimum pour avoir une arme selon le sport pratiqué (tir sportif ou chasse) et la catégorie de l'arme.

Un mineur de plus 16 ans peut détenir une arme de catégorie C etD s'il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au  FINIADA 

  • Avoir un permis de chasser, délivré en France ou à l'étranger, ou un document servant de permis de chasser étranger, accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente

Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 € .

    Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir l'arme suivante de catégorie D  : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

    Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

    Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :

    • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au  FINIADA 

    • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon

      Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :

      • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au  FINIADA 

      • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon

        Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule…) s'il remplit toutes les conditions suivantes :

        • Être sélectionné pour participer à des compétions internationales de tir

        • Être membre d'une association sportive agréée

        • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

        • Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.

        Le jeune peut détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

        Si le jeune a plus de 15 armes, il a jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser sa situation (dessaisissement ou neutralisation).

          Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B) s'il remplit toutes les conditions suivantes :

          • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au  FINIADA  attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales

          • Être membre d'une association sportive agréée

          • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

          • Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir

          Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.

                Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir l'arme suivante de catégorie D : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

                Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

                Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :

                • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au  FINIADA 

                • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon

                Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 € .

                  Un mineur de plus de 12 ans peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :

                  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au  FINIADA 

                  • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon

                  Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 € .

                    Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule...) s'il remplit toutes les conditions suivantes :

                    • Être sélectionné pour participer à des compétions internationales de tir

                    • Être membre d'une association sportive agréée

                    • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

                    • Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.

                    Le jeune peut détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

                    Si le jeune a plus de 15 armes, il a jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser sa situation (dessaisissement ou neutralisation).

                    Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 € .

                      Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B) s'il remplit toutes es conditions suivantes :

                      • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au  FINIADA  attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales

                      • Être membre d'une association sportive agréée

                      • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

                      • Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir

                      Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.

                      Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 € .

                          Un mineur de plus de 9 ans peut uniquement détenir l'arme suivante de catégorie D : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

                          Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

                          L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :

                          • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au  FINIADA 

                          • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap

                          Ne pas respecter cette réglementation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 € .

                            Armes

                               Toutes les questions réponses 

                              • À Paris :
                                Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

                                La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

                                Par courrier

                                Préfecture de police

                                Direction de la police générale

                                Bureau des polices administratives

                                Section armes et explosifs

                                1 bis rue de Lutèce

                                75195 Paris Cedex 04

                                Par messagerie

                                À partir du  formulaire de contact 

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