Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)

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En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens

Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d’une amende de 4ème classe (135 €).

D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.

Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.

A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.

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Pour aller plus loin !

Allocation de base de la Paje versée à la naissance d’un enfant

Qu’est-ce que l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ? Elle vise à vous aider au financement des dépenses liées à l’entretien et l’éducation d’un enfant. Votre enfant doit être âgé de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

Attention

Les règles concernant le droit à l’allocation de base de la Paje en cas d’adoption sont différentes.

Vous avez droit à l’allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans

  • Vos revenus sont inférieurs à un certain plafond.

Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C’est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour 2025.

Plafonds de ressources suivant la situation de l’allocataire

Nombre d’enfant(s) à charge

(né ou à naitre)

Couple avec 2 revenus

Couple avec un seul revenu

1 enfant

48 186 €

36 461 €

2 enfants

55 478 €

43 753 €

3 enfants

64 229 €

52 504 €

Par enfant supplémentaire

8 751 €

8 751 €

Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 983 € ou plus (en 2023) provenant d’une activité professionnelle ou d’indemnités journalières d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

Plafonds de ressources suivant la situation de l’allocataire

Nombre d’enfant(s) à charge (né ou à naitre)

Plafond de ressources

1 enfant

48 186 €

2 enfants

55 478 €

3 enfants

64 229 €

Par enfant supplémentaire

8 751 €

La situation diffère selon que vous dépendez de la  Caf  (régime général) ou de la  MSA  (régime agricole).

Vous devez adresser à votre Caf les 2 documents suivants :

  • Copie lisible des pages du livret de famille

  • Extrait ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant.

Où s’adresser ?

 Caisse d’allocations familiales (Caf) 

Vous devez adresser à votre mutualité sociale agricole (MSA) les 2 documents suivants :

  • Copie lisible des pages du livret de famille

  • Extrait ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant.

Où s’adresser ?

 Mutualité sociale agricole (MSA) 

La situation diffère selon que vous êtes en couple ou parent isolé :

Montants de l’allocation de base en fonction des revenus

Nombre d’enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de  30 518 €

196,59 €

Entre  30 518 €  et  36 461 €

98,30 €

2 enfants

Moins de  36 621 €

196,59 €

Entre  36 621 €  et  43 753 €

98,30 €

3 enfants

Moins de  43 946 €

196,59 €

Entre  43 946 €  et  52 504 €

98,30 €

Montants de l’allocation de base en fonction des revenus

Nombre d’enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de  40 330 €

196,59 €

Entre  40 330 €  et  48 186 €

98,30 €

2 enfants

Moins de  46 433 €

196,59 €

Entre  46 433 €  et  55 478 €

98,30 €

3 enfants

Moins de  53 758 €

196,59 €

Entre  53 758 €  et  64 229 €

98,30 €

Montants de l’allocation de base en fonction des revenus

Nombre d’enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de  40 330 €

196,59 €

Entre  40 330 €  et  48 186 €

98,30 €

2 enfants

Moins de  46 433 €

196,59 €

Entre  46 433 €  et  55 478 €

98,30 €

3 enfants

Moins de  53 758 €

196,59 €

Entre  53 758 €  et  64 229 €

98,30 €

Elle est due à partir du 1er jour du mois suivant la naissance de l’enfant.

L’allocation de base est versée tous les mois pendant 3 ans jusqu’au mois qui précède le 3e anniversaire de l’enfant.

Exemple

Si l’enfant est né le 15 février, l’allocation commence à être versée le 1er avril pour mars.

En cas de naissances multiples, la Caf vous verse autant d’allocations de base que d’enfants nés du même accouchement.

À savoir

En cas de décès de l’enfant, l’allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès. Aucune condition d’âge ou de durée de versement ne peut être opposée aux parents.

Le versement de l’allocation de base peut donc être maintenu au-delà des 3 ans de l’enfant.

L’allocation de base de la Paje est cumulable avec l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

L’allocation de base n’est pas cumulable avec :

En effet, l’allocation n’est attribuée qu’à un seul enfant à la fois par famille. Mais, en cas de naissances multiples, elle est versée pour chaque enfant.

À savoir

En Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, l’allocation de base ne se cumule pas avec les allocations familiales et les majorations de ces allocations versées au titre d’un enfant à charge, ni avec le complément familial.

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la  Caf  ou de la  MSA  :

Plusieurs changements peuvent intervenir.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Où s’adresser ?

 Caisse d’allocations familiales (Caf) 

  • Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)

    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

  • Changement d’adresse en ligne

    • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre  MSA .

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

  • MSA – Espace particuliers
  • Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (MSA)

    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

    À noter

    Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.

  • Changement d’adresse en ligne

    • Allocations destinées aux familles

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