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Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)
Publié le – Mis à jour le
En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens
Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).
D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.
Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.
A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.
Pour aller plus loin !
En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?
Le plafonnement global des avantages fiscaux ( niches fiscales ) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Le montant du plafonnement dépend des avantages fiscaux dont vous bénéficiez :
Pour l'imposition 2025 de vos revenus de 2024, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 € .
Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
Déduction de votre revenu imposable
Réduction d'impôt
Crédit d'impôt.
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
Avantages liés à votre situation personnelle
Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie.
Objet de l'avantage fiscal |
Plafonnement global |
|---|---|
Oui |
|
Oui |
|
Investissement locatif |
Oui |
Investissement forestier |
Oui |
Souscription au capital de SOFICA |
Oui |
Souscription au capital de PME |
Oui |
Investissement outre-mer |
Oui |
Non |
|
Non |
|
Effets du quotient familial |
Non |
Non |
|
Aide aux personnes âgées/handicapées |
Non |
Pour l'imposition 2025 de vos revenus de 2024, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 € .
Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
Déduction de votre revenu imposable
Réduction d'impôt
Crédit d'impôt.
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
Avantages liés à votre situation personnelle
Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie.
Objet de l'avantage fiscal |
Plafonnement global |
|---|---|
Oui |
|
Oui |
|
Investissement locatif |
Oui |
Investissement forestier |
Oui |
Souscription au capital de SOFICA |
Oui |
Souscription au capital de PME |
Oui |
Investissement outre-mer |
Oui |
Non |
|
Non |
|
Effets du quotient familial |
Non |
Non |
|
Aide aux personnes âgées/handicapées |
Non |
Pour l'imposition 2025 de vos revenus de 2024, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (Sofica), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 € .
Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
Déduction de votre revenu imposable
Réduction d'impôt
Crédit d'impôt.
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
Avantages liés à votre situation personnelle
Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie.
Objet de l'avantage fiscal |
Plafonnement global |
|---|---|
Oui |
|
Oui |
|
Investissement locatif |
Oui |
Investissement forestier |
Oui |
Souscription au capital de SOFICA |
Oui |
Souscription au capital de PME |
Oui |
Investissement outre-mer |
Oui |
Non |
|
Non |
|
Effets du quotient familial |
Non |
Non |
|
Aide aux personnes âgées/handicapées |
Non |
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
- Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d'information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus) :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Code général des impôts : article 200-0 A
Plafonnement des avantages fiscaux - Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : article 73
- Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : article 84
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-10 relatif au plafonnement global de certains avantages fiscaux