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Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)
Publié le – Mis à jour le
En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens
Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).
D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.
Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.
A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.
Pour aller plus loin !
Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)
Votre enfant est scolarisé et a dépassé l'école primaire ? Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt sur le revenu si votre enfant est à votre charge et qu'il fait des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures. L'avantage varie selon que votre enfant est à votre charge principale ou en résidence alternée. Nous nous indiquons les informations à connaître.
Titre : Quelle réduction d'impôt pour un enfant scolarisé ?
Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour chacun de vos enfants scolarisés. Son montant dépend de votre situation familiale et du niveau de scolarité de vos enfants.
Montant de la réduction d’impôt selon votre situation
1/ Garde commune ou principale (ou enfant rattaché :
Collégien : 61 €
Lycéen : 153 €
Etudiant : 183 €
2/ Garde alternée
Collégien : 30,50 €
Lycéen : 76,50 €
Etudiant : 91,50 €
Exemple :
Pour une famille de 3 enfants dont 1 lycéen en garde alternée, 1 collégien en garde principale et 1 étudiant rattaché au foyer fiscal, la réduction d’impôt est de 320,50 € (61 + 76,50 + 183).
Les 3 conditions à remplir par votre enfant scolarisé :
Il est à votre charge et fait partie de votre foyer fiscal
Il est scolarisé au 31 décembre de l’année d’imposition (par exemple, au 31 décembre 2025 pour la déclaration 2024)
Il n’est pas rémunéré dans le cadre de sa formation (par exemple, en apprentissage).
En pratique : Sur votre déclaration de revenus, indiquez le nombre d’enfants concernés, à chaque niveau de scolarité.
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (au collège ou au lycée) ou supérieures.
Il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études
Il n'est pas rémunéré.
Congé formation
Contrat d’études avec son employeur.
Enfants concernés
S'il est à votre charge, votre enfant vous permet d'obtenir une réduction d'impôt.
S'il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer fiscal.
Scolarité
Votre enfant doit poursuivre des études secondaires (collège, lycée) ou supérieures durant l'année scolaire en cours.
Il doit poursuivre être scolarisé au 31 décembre de l'année d'imposition.
Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.
Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé, situé en France ou à l'étranger.
Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction, uniquement s'il s'agit d'une formation initiale suivie par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned).
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, votre enfant doit remplir dans le cadre de sa formation les 2 conditions suivantes :
Votre enfant ne vous permet pas de bénéficier de la réduction s'il est dans l'une des situations suivantes :
Domicile fiscal
Votre domicile fiscal doit se trouver en France.
Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.
Niveau |
Réduction (par enfant) |
|---|---|
Collège |
61 € |
Lycée |
153 € |
Enseignement supérieur |
183 € |
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
- Déclaration 2024 des revenus 2023 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
Vous devez indiquer sur votre déclaration le nombre d'enfants à charge scolarisés au collège, au lycée ou dans l'enseignement supérieur.
Vous n'avez pas à joindre le certificat de scolarité de l'enfant, mais conservez-le en cas de demande de l'administration fiscale.
Vous devez indiquer le nombre d'enfants concernés dans la partie Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :
Si vous devez faire une déclaration papier
Vous devrez ajouter à votre déclaration le formulaire Réductions d'impôt - Crédits d'impôt et remplir la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures.
Il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études
Il n'est pas rémunéré.
Congé formation
Contrat d’études avec son employeur.
Enfants concernés
S'il est à votre charge, votre enfant vous permet d'obtenir une réduction d'impôt.
S'il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer fiscal.
Scolarité
Votre enfant doit poursuivre des études secondaires (collège, lycée) ou supérieures durant l'année scolaire en cours.
Il doit poursuivre être scolarisé au 31 décembre de l'année d'imposition.
Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.
Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé, situé en France ou à l'étranger.
Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction, uniquement s'il s'agit d'une formation initiale suivie par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned).
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, votre enfant doit remplir dans le cadre de sa formation les 2 conditions suivantes :
Votre enfant ne vous permet pas de bénéficier de la réduction s'il est dans l'une des situations suivantes :
Domicile fiscal
Votre domicile fiscal doit se trouver en France.
Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.
Niveau |
Réduction (par enfant) |
|---|---|
Collège |
30,50 € |
Lycée |
76,50 € |
Enseignement supérieur |
91,50 € |
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
- Déclaration 2024 des revenus 2023 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
Vous devez indiquer sur votre déclaration le nombre d'enfants à charge scolarisés au collège, au lycée ou dans l'enseignement supérieur.
Vous n'avez pas à joindre le certificat de scolarité de l'enfant, mais conservez-le en cas de demande de l'administration fiscale.
Vous devez indiquer le nombre d'enfants concernés dans la partie Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :
Si vous devez faire une déclaration papier
Vous devrez ajouter à votre déclaration le formulaire Réductions d'impôt - Crédits d'impôt et remplir la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :
- Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d'information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
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Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
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- Déclaration 2024 des revenus 2023 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
Formulaire
- Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
Simulateur
- Code général des impôts : article 199 quater F
Réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures - Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-30 relatif à la réduction d'impôt accordée pour les frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt