Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)

Publié le – Mis à jour le

En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens

Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).

D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.

Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.

A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.

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Pour aller plus loin !

Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)

Impôt sur le revenu : déclaration 2025 des revenus de 2024 - 18 mars 2025

Cette page est à jour au 16 février 2025. Elle prend en compte la  loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 .

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2025 de la déclaration des revenus de 2024 (qui s'ouvrira le 10 avril). Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Vous avez fait un don à un parti politique ? Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt, que vous ayez effectué un don ou versé des cotisations. La réduction dépend notamment des sommes versées. Les montants sont plafonnés.

    Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt pour les versements suivants :

    • Dons versés à une association agréée de financement électoral ou un mandataire financier pour le financement d'une campagne électorale, et inscrits au compte de campagne d'un candidat ou d'une liste

    • Dons versés à une association agréée de financement d'un parti politique

    • Cotisations versées aux partis et groupements politiques.

    Les dons de plus de 150 € doivent être effectués définitivement et sans contrepartie, par l'un des moyens suivants :

    • Chèque

    • Virement

    • Prélèvement automatique

    • Carte bancaire.

    La limite des dons retenus pour la réduction d'impôt dépend du type de versement que vous effectuez.

    Versements au profit d'un parti ou groupement politique

    Les dons et des cotisations versés ne peuvent pas dépasser 7 500 € par personne.

    De plus, le montant des dons et des cotisations versés aux partis et groupements politiques est plafonné à 15 000 € par an et par foyer fiscal.

    Versements au profit d'un ou de plusieurs candidats

    Les dons ne peuvent pas dépasser 4 600 € pour une même élection (pour les 2 scrutins s'il s'agit d'une élection à 2 tours).

    Montant de la réduction

    La réduction est égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable.

    Report des dons dépassant la limite annuelle

    Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

    En cas de nouveaux versements, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année.

    Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

    À noter

    La partie des dons et cotisations qui dépasse 15 000 € ne peut pas être reportée sur les années suivantes.

    Indiquez le montant de vos dons sur votre déclaration de revenus dans la partie Réductions d'impôt et crédits d'impôt .

    Vous devez conserver les justificatifs de vos versements (reçus) en cas de demande de l'administration fiscale.

    Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente.

    Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

    Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

    Exemple

    Pour vos dépenses de 2024, un acompte de 60 % de la réduction d'impôt vous est versé en janvier 2025, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue en 2024.

    Le solde vous est payé à l'été 2025, en fonction de vos dépenses réelles de 2024.

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

  • Pour des informations générales :
    Service d'information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

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