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Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)
Publié le – Mis à jour le
En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens
Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d’une amende de 4ème classe (135 €).
D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.
Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.
A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.
Pour aller plus loin !
Collège et lycée : commission éducative
Votre enfant ne respecte pas ses obligations scolaires ou a un comportement inadapté dans son collège ou son lycée ? La commission éducative examine alors sa situation et propose des mesures éducatives. Une commission éducative existe dans chaque collège et dans chaque lycée. Voici les informations à connaître.
La commission examine la situation d’un élève qui ne respecte pas ses obligations scolaires ou qui a un comportement inadapté.
Si votre enfant est concerné, vous êtes informé de la procédure. Vous pouvez, à votre demande, être entendu par la commission.
La commission ne sanctionne pas le comportement de votre enfant. Elle recherche une solution éducative adaptée et personnalisée à la situation. Elle amène votre enfant à s’interroger sur sa conduite et sur les conséquences de ses actes. Par exemple, elle peut lui demander de s’engager par écrit à améliorer son comportement en lui fixant des objectifs précis.
La commission éducative est également consultée quand un incident implique plusieurs élèves.
Elle assure le suivi des solutions éducatives personnalisées mises en place.
Elle participe également à la prévention et à la lutte contre le harcèlement et la discrimination en milieu scolaire.
La commission éducative est présidée par le chef d’établissement ou son représentant.
Elle comprend également des personnels de l’établissement (dont au moins un enseignant), et au moins un parent d’élève.
La composition de la commission éducative est fixée par le conseil d’administration. Elle est inscrite dans le règlement intérieur de l’établissement.
Le chef d’établissement peut y inviter toutes les personnes qu’il juge utiles à l’examen du dossier (délégués de classe, conseiller principal d’éducation, etc.).
Chaque membre doit garder secret les faits dont il a connaissance pendant les réunions de la commission.
La commission est réunie par le chef d’établissement selon une procédure prévue par le règlement intérieur de l’établissement.
Collège et lycée
- Pour un complément d’information :
Établissement scolaire
- Code de l’éducation : article R511-19-1
Rôle et composition de la commission éducative - Code de l’éducation : articles R511-12 à R511-19
Sanctions applicables aux élèves des établissements d’enseignement du second degré - Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l’article R. 511-13 du code de l’éducation
- Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l’application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolaires