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Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)
Publié le – Mis à jour le
En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens
Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).
D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.
Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.
A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.
Pour aller plus loin !
Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
Permis de conduire
à partir de 15 ans dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite,
à partir de 16 ans pour la formule classique.
Vous pouvez préparer l' ETG :
L'inscription coûte 30 € .
En cas d'échec au code, vous devez repayer cette somme.
L'auto-école peut vous facturer en plus des frais de formation.
- S'inscrire à l'examen du code auprès de La Poste
- S'inscrire à l'examen du code dans un centre SGS
- S'inscrire à l'examen du code auprès de Dekra
- S'inscrire à l'examen du code auprès de Pearson Vue
- S'inscrire à l'examen du code auprès du Bureau Veritas
L'auto-école doit vous proposer un contrat-type de l'enseignement de la conduite . Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement.
Pour passer le code, vous devez être inscrit dans un centre d'examen agréé : La Poste, SGS, Dekra, Pearson Vue ou Bureau Veritas.
L'auto-école ou vous-même pouvez faire la démarche.
En plus de la formation proposée par l'auto-école, vous pouvez tester vos connaissances sur le site de la sécurité routière en essayant de répondre à 24 questions.
La chaîne YouTube Mon auto-école à la maison propose des épisodes thématiques pour réviser le code.
Le centre d'examen que vous avez choisi confirme votre inscription et vous envoie une convocation.
Avant de commencer l'épreuve, vous devez présenter votre convocation et une pièce d'identité.
Votre pièce d'identité doit être en cours de validité ou périmée depuis moins de 2 ans.
Vous devez répondre à 40 questions à choix multiples.
Pour réussir le code, vous devez avoir 35 réponses justes ou plus.
Vous recevez les résultats par mail ou par courrier.
Vous conservez le bénéfice du code pendant 5 ans.
Vous conservez le bénéfice du code en cas de changement de filière de formation.
Par exemple, si vous choisissez un apprentissage accompagné après un apprentissage classique.
Rappel
l' ETG concerne les catégories B1, B, BE, C, D, CE, DE, C1, D1, C1E, D1E du permis de conduire.
à partir de 15 ans dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite,
à partir de 16 ans pour la formule classique.
Vous pouvez passer l' ETG :
L'inscription coûte 30 € .
En cas d'échec au code, vous devez repayer cette somme.
Le paiement se fait en ligne sur le site du centre agréé.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Si nécessaire, avis médical (formulaire cerfa n°14880)
Pour une personne mineure ou sous tutelle légale, 1 copie du justificatif d'identité de son représentant légal
Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national.
Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer…).
- Permis de conduire : s'inscrire en ligne à l'examen (attribution du numéro NEPH)
Pour passer le code, vous avez besoin d'un numéro de dossier de permis : le numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH).
La demande se fait en ligne sur le site de ANTS .
L'inscription à l'examen du permis de conduire se fait en ligne sur le site de l' ANTS .
Préparez les documents suivants, en version photographiée ou numérisée :
- S'inscrire à l'examen du code auprès de La Poste
- S'inscrire à l'examen du code dans un centre SGS
- S'inscrire à l'examen du code auprès de Dekra
- S'inscrire à l'examen du code auprès de Pearson Vue
- S'inscrire à l'examen du code auprès du Bureau Veritas
Vous devez vous inscrire dans un centre agréé : La Poste, SGS, Dekra, Pearson Vue ou Bureau Veritas.
Vous pouvez tester vos connaissances sur le site de la sécurité routière en essayant de répondre à 24 questions.
La chaîne YouTube Mon auto-école à la maison propose des épisodes thématiques pour réviser le code.
Le centre d'examen que vous avez choisi confirme votre inscription et vous envoie une convocation.
Avant de commencer l'épreuve, vous devez présenter votre convocation et une pièce d'identité.
Votre pièce d'identité doit être en cours de validité ou périmée depuis moins de 2 ans.
Vous devez répondre à 40 questions à choix multiples.
Pour réussir le code, vous devez avoir 35 réponses justes ou plus.
Vous recevez les résultats par mail ou par courrier.
Vous conservez le bénéfice du code pendant 5 ans.
Vous conservez le bénéfice du code en cas de changement de filière de formation.
Par exemple, si vous choisissez un apprentissage accompagné après un apprentissage classique.
Rappel
l' ETG concerne les catégories B1, B, BE, C, D, CE, DE, C1, D1, C1E, D1E du permis de conduire.
- Quelles aides pour financer le permis de conduire ?
- Quelles sont les différentes façons de passer le permis de conduire B ?
- Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?
- Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?
- Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
- Le non respect d'une restriction du permis de conduire est-il sanctionné (port de lunettes, EAD...) ?
- Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?
- Permis de conduire
- Attestation de sécurité routière (ASR)
- Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)
- Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire
- Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans
- Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans
- Permis B : voiture ou camionnette
- Permis de conduire de catégorie B en candidat libre
- Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé
- Comment bien réviser le code de la route ?
Source : Ministère chargé de l'intérieur - Réviser le code sur la chaîne YouTube "Mon auto-école à la maison"
Source : Ministère chargé de l'intérieur - Contrat type de l'enseignement de la conduite
Source : Legifrance - École de conduite labellisée
Source : Ministère chargé de l'intérieur - Ecole de conduite associative
Source : Ministère chargé de l'intérieur - Le permis à points
Source : Ministère chargé de l'intérieur
-
Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Permis de conduire : s'inscrire en ligne à l'examen (attribution du numéro NEPH)
Téléservice
- Trouver une école de conduite labellisée près de chez vous (auto-écoles, école associatives)
Outil de recherche
- S'inscrire à l'examen du code auprès de La Poste
Téléservice
- S'inscrire à l'examen du code dans un centre SGS
Téléservice
- S'inscrire à l'examen du code auprès de Pearson Vue
Téléservice
- S'inscrire à l'examen du code auprès du Bureau Veritas
Téléservice
- Demander en ligne un permis de conduire à la suite de la réussite à un examen
Téléservice
- Permis de conduire
- Attestation de sécurité routière (ASR)
- Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)
- Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire
- Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans
- Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans
- Permis B : voiture ou camionnette
- Permis de conduire de catégorie B en candidat libre
- Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé
- Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
Épreuve de contrôle des connaissances (annexe II) - Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
Accès aux épreuves théoriques et organisation - Code de la route : articles R211-3 à R211-7
Apprentissage de la conduite - Code de la route : articles R221-3-1 à R221-3-3
Organisation des épreuves - Décret n°2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type de l'enseignement de la conduite
- Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agrée
- Arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier des charges pour l'organisation des épreuves du permis de conduire
- Arrêté du 1er juin 2016 relatif à la redevance acquittée pour le passage de l'épreuve théorique générale du permis de conduire
- Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire
- Arrêté du 19 janvier 2012 fixant la liste des titres permettant aux candidats aux examens du permis de conduire de justifier de leur identité
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire