Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)

Publié le 27/09/2023 – Mis à jour le 10/10/2023

En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens

Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).

D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.

Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.

A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.

Pour aller plus loin !

Qu'est-ce que le règlement intérieur de copropriété (règlement de l'immeuble) ?

Le règlement intérieur de copropriété reprend et précise les conditions d'utilisation des parties privatives et communes figurant au règlement de copropriété (par exemple, respect de la propreté de l’immeuble, horaires autorisés pour faire des travaux).

Le règlement intérieur de copropriété n'est pas un document obligatoire. C'est le syndic de copropriété qui décide ou non de le rédiger dans le cadre de sa mission générale d'administration et de conservation de l'immeuble.

Ce document ne doit pas être confondu avec le règlement de copropriété qui, lui, est obligatoire.

Le règlement intérieur de copropriété n'a pas de valeur juridique. Toutefois, il peut avoir une valeur juridique lorsqu' il reprend une clause identique du règlement de copropriété.

Exemple

En cas de contestation en justice, les juges peuvent valider une clause du règlement intérieur interdisant une activité commerciale dans un local d'habitation si elle reprend une clause identique du règlement de copropriété.

Le règlement intérieur est affiché dans l'immeuble (généralement dans le hall) pour être connu des occupants, des propriétaires et des locataires.