Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)

Publié le – Mis à jour le

En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens

Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).

D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.

Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.

A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.

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Pour aller plus loin !

Cotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publique

En tant que contractuel, votre rémunération est soumise à différentes cotisations et contributions salariales. Nous vous présentons, pour chacune d'elles, l'assiette et le taux applicable selon que votre rémunération mensuelle brute totale est soit inférieure à 15 700 € , soit égale ou supérieure à  15 700 € .

    Cotisations à l'Assurance retraite de la Sécurité (régime de retraite de base)

    Base de calcul et taux

    Assiette

    Taux

    Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature

    0,40 %

    (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 3 925 € par mois

    6,90 %

    Cotisations à l'Ircantec (retraite complémentaire)

    Base de calcul et taux

    Assiette

    Taux

    Tranche A : (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 3 925 € par mois

    2,80 %

    Tranche B : Part du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités et des avantages en nature supérieure à 3 925 € par mois

    6,95 %

    Contributions sociales

    Base de calcul et taux

    Assiette

    Taux

     CSG 

    98,25 % x (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature)

    9,2 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable)

     CRDS 

    0,5 % non déductible du revenu imposable

    Cotisations à l'Assurance retraite de la Sécurité (régime de retraite de base)

    Base de calcul et taux

    Assiette

    Taux

    Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature

    0,40 %

    Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 3 925 € par mois

    6,90 %

    Cotisations à l'Ircantec (retraite complémentaire)

    Base de calcul et taux

    Assiette

    Taux

    Tranche A : Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 3 925 € par mois

    2,80 %

    Tranche B : Part du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités et des avantages en nature supérieure à 3 925 € par mois

    6,95 %

    Contributions sociales

    Base de calcul et taux

    Cotisations

    Assiette

    Taux

     CSG 

    Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature

    9,2 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable)

     CRDS 

    0,5 % non déductible du revenu imposable

Rémunération dans la fonction publique

  •  Cotisations Ircantec 
    Source : Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

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