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Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)
Publié le – Mis à jour le
En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens
Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d’une amende de 4ème classe (135 €).
D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.
Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.
A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.
Pour aller plus loin !
À quel organisme de Sécurité sociale est-on rattaché pour l’assurance maladie ?
L’organisme de Sécurité sociale auquel vous êtes rattaché en matière d’assurance maladie dépend de votre activité professionnelle, quelle que soit votre nationalité.
Vous êtes rattaché au régime général de la Sécurité sociale, sauf si votre activité est de nature agricole.
Votre interlocuteur est la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence habituelle.
Les personnes concernées sont notamment les suivantes :
Salarié du secteur privé
Agent non titulaire du secteur public
Assistant maternel
Travailleur ou vendeur à domicile
Voyageur et représentant de commerce (VRP)
Journaliste professionnel pigiste
Artiste du spectacle et mannequin
Ouvreur de théâtre, cinéma, et autres établissements de spectacles
Personne ayant souscrit un service civique
Employé d’hôtel, café, restaurant.
En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.
En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.
Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale
Le code de rattachement figure sur l’attestation de droits. Le code est composé de 9 chiffres.
Vous êtes rattaché au régime spécial des fonctionnaires.
Votre interlocuteur varie selon que vous êtes fonctionnaire :
En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.
En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.
Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale
Le code de rattachement figure sur l’attestation de droits. Le code est composé de 9 chiffres.
Vous êtes rattaché au régime agricole.
Dès l’instant où vous êtes rattaché au régime agricole, votre interlocuteur est la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de votre lieu de travail effectif.
En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.
En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.
Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale
Le code de rattachement figure sur l’attestation de droits. Le code est composé de 9 chiffres.
La sécurité sociale des indépendants est gérée par le régime général de la Sécurité sociale.
La caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence se charge de vos frais de santé.
Pour toute question sur votre protection sociale, vous pouvez continuer de vous rendre sur le site de la Sécurité sociale des indépendants.
Tous les travailleurs indépendants, actifs et retraités, sont concernés notamment :
Artisans et commerçants
Micro-entrepreneurs
Professionnels libéraux
Entrepreneurs individuels
Gérants et associés de SNC et EURL
Gérants majoritaires de SARL.
(retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.
En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.
Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale
Le code de rattachement figure sur l’attestation de droits. Le code est composé de 9 chiffres.
Vous êtes rattaché au régime spécial des militaires.
Votre interlocuteur est la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) quel que soit votre lieu de résidence.
(retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.
En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.
Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale
Le code de rattachement figure sur l’attestation de droits. Le code est composé de 9 chiffres.
Si vous êtes salarié ou assimilé, sans domicile ni résidence fixe et employé par les marchands forains, les cirques ambulants et les organisations de tournées théâtrales, vous relevez :
Si les déplacements s’effectuent à partir d’un point fixe, de la Caisse primaire d’assurance maladie ou la Caisse générale de Sécurité sociale dont dépend ce point
Si les déplacements s’effectuent habituellement dans une région, de la Caisse primaire d’assurance maladie ou la Caisse générale de Sécurité sociale dont dépend le centre de cette région
Si les déplacements ont lieu à travers l’ensemble du territoire, de la Caisse primaire d’assurance maladie de Paris.
(retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.
En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.
Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale
Le code de rattachement figure sur l’attestation de droits. Le code est composé de 9 chiffres.
Vous restez soumis à une organisation spéciale de Sécurité sociale, si vous bénéficiez d’un régime spécial au titre d’un domaine d’activité ou d’une entreprise suivant :
Domaine d’activité ou entreprise |
Organisme compétent en matière d’assurance maladie |
|---|---|
Marin |
|
Personnel des mines |
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) |
Personnel de la SNCF |
|
Personnel de la RATP |
|
Personnel d’EDF/GDF |
Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg) |
En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.
En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.
Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale
Le code de rattachement figure sur l’attestation de droits. Le code est composé de 9 chiffres.
Si vous ne relevez d’aucun régime professionnel, vous pouvez, sous conditions, être affilié au régime général sur critère de résidence.
Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale
Le code de rattachement figure sur l’attestation de droits. Le code est composé de 9 chiffres.
Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)
- Comment la protection sociale est-elle organisée en France ?
Source : Vie-publique.fr - Portail du service public de la Sécurité sociale
Source : Ministère chargé des affaires sociales - Union nationale des régimes spéciaux de sécurité sociale
Source : Union nationale des régimes spéciaux (UNRS) - Sécurité sociale des indépendants
Source : Urssaf - Site de la Mutualité fonction publique
Source : Mutualité fonction publique - Site de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Source : Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) - Établissement national des invalides de la marine (Enim)
Source : Établissement national des invalides de la marine (Enim) - Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM)
Source : Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) - Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF (CPR SNCF)
Source : Caisse de Prévoyance et de Retraite du personnel de la SNCF - Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP
Source : Régie autonome des transports parisiens (RATP) - Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg)
Source : Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg)
-
Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
régime de protection sociale spécifique des militaires et de leurs familles.
Par téléphone pour les assurés et les professionnels de santé
+33 (0)4 94 16 36 00
Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h
Par téléphone pour les titulaires d’une pension d’invalidité, blessés en service, victimes d’un acte de terrorisme, des demandeurs ou bénéficiaires de prestations en espèces ou d’allocation rechute et des professionnels de santé
+ 33 (0)4 94 16 96 20
Par messagerie
Formulaires de contact accessibles sur le site de la CNMSS
Par courrier pour les assurés militaires d’active ou retraités
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9
FRANCE
Par courrier pour les titulaires d’une pension d’invalidité ou blessé en service, pour les demandeurs ou bénéficiaire de prestations en espèces ou d’une allocation rechute
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Département soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP)
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9
FRANCE
Par un point d’accueil
- Code de la sécurité sociale : articles R312-1 et R312-5
Affiliation à la CPAM du lieu de résidence habituelle (article R312-1) - Code de la sécurité sociale : article R711-1
Organismes soumis à un régime spécial de sécurité sociale - Code de la sécurité sociale : articles L160-17 et L160-18
Changement d’organisme assurant la prise en charge des frais de santé - Code de la sécurité sociale : articles L311-1 à L311-11
Personnes affiliées au régime général de la sécurité sociale - Code de la sécurité sociale : article L200-1
Affiliations des personnes du RSI au régime général - Code de la sécurité sociale : article L611-1
Régime des travailleurs indépendants (RSI) - Code rural et de la pêche maritime : articles L721-1 à L721-3
Mise en œuvre de la protection sociale agricole par la mutualité sociale agricole (article L721-1) - Code rural et de la pêche maritime : articles L722-1 à L722-7
Personnes non salariées affiliées au régime agricole - Code rural et de la pêche maritime : articles L722-20 à L722-24
Personnes salariées affiliées au régime agricole - Code de la sécurité sociale : articles D160-14 à D160-18
Organismes chargés de la prise en charge des frais de santé selon le domaine d’activité (fonctionnaires, militaires, travailleurs indépendants non agricoles, etc.)fonctionnaires et les militaires - Arrêté du 6 mars 1995 fixant la liste des assurés devant être affiliés à une caisse d’assurance maladie autre que celle du lieu de résidence
- Code de la sécurité sociale : articles D712-29 à D712-36
Affiliation des fonctionnaires