Urbanisme : les démarches

Vous envisagez de construire, d’aménager, de réhabiliter ou d’améliorer votre habitat.

Publié le – Mis à jour le

Quels sont les imprimés cerfa à utiliser ?

Publication des lois, règlements et circulaires

Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française . Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance . Les circulaires qui interprètent le droit positif ou décrivent une procédure administrative sont publiés sur supports papier ou internet.

Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers

Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF) .

Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site  Légifrance .

À savoir

selon l'adage, . Cela signifie que vous ne pouvez pas justifier une action ou un comportement en disant que vous ignoriez que c'était interdit ou encadré par des règles. La publication de la réglementation au JORF permet à chacun d'y avoir accès.

    Les administrations publient les circulaires qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.

    Il s'agit des administrations suivantes :

    • Service de l'État, collectivité territoriale, établissement public...

    • Organisme public ou privé chargé d'une mission de service public. Par exemple, caisse de Sécurité sociale, France Travail (anciennement Pôle emploi), office HLM.

    Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux structures suivantes :

    • Collectivité territoriale de moins de 3 500 habitants

    • Personne morale employant moins de 50 personnes

    La publication est partielle si des mentions ne sont pas communicables compte tenu d'intérêts publics ou privés.

    Par exemple, sûreté de l'État ou respect de la vie privée.

    À savoir

    une administration peut également rendre publics d'autres documents administratifs qu'elle produit et reçoit.

    La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.

    Elle doit être publiée dans un bulletin officiel, sur support papier ou internet.

    Le bulletin officiel est publié tous les 3 mois.

    Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site  circulaires.legifrance.gouv.fr  et sur des  sites listés par décret .

      Préfecture, Agence régionale de santé (ARS), Direction départementale de la protection de la population (DDPP)...

      La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.

      La circulaire doit être publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture, sur support papier ou internet.

      Le recueil des actes administratifs est publié au moins tous les 3 mois.

      Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site  circulaires.legifrance.gouv.fr  ou sur des  sites listés par décret .

        La circulaire doit être publiée dans les 4 mois de sa signature.

        Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site  circulaires.legifrance.gouv.fr  ou sur des  sites listés par décret .

        La publication peut être faite sur un autre site à condition d'être mentionnée sur circulaires.legifrance.gouv.fr.

          La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.

          La circulaire doit être publiée :

          • par insertion dans un bulletin officiel (BO) s'il paraît au moins tous les 3 mois,

          • ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.

          La publication peut être faite sur support papier ou internet. Par exemple le site internet d'une commune.

            Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), Établissement public de santé, Centre communal d'action social, Office public de l'habitat...

            La circulaire doit être publiée dans les 4 mois suivant sa signature.

            La circulaire doit être publiée :

            • par insertion dans un bulletin officiel (BO) s'il paraît au moins tous les 3 mois,

            • ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.

            La publication peut être faite sur support papier ou internet.

            Par exemple le site internet d'une commune.

              À noter

              une circulaire signée avant janvier 2019 est considérée comme supprimée si elle n'a pas été publiée sur les supports prévus par la réglementation avant mai 2019.

             Toutes les questions réponses 

            -> ANNEXE Références cadastrales complémentaires

            Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr

            Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.

            La version papier n’est plus acceptée.

            Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme

            Comment faire ?

            1. Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme »  puis  https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
            2. Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.

            Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée : 

            • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) 
            • Déclaration Préalable de travaux (DP) 
            • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) 
            • Permis d’Aménager (PA)
            • Permis de Démolir (PD)

            Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé : 

            • Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
            • Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)

            Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.

            Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

            Service Urbanisme