Habitat : les démarches

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Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L’Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Rétention du permis de conduire

Quelles infractions au code de la route entraînent la rétention du permis de conduire ? Quelle est la durée de l’interdiction de conduire ? Comment récupérer son permis ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la la rétention du permis de conduire.

    Les forces de l’ordre retiennent à titre conservatoire votre permis de conduire si vous commettez l’une des infractions suivantes :

    • Conduite avec 0,8 g ou plus d’alcool par litre de sang

    • Conduite en état d’ivresse manifeste

    • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’état d’alcoolémie

    • Conduite après usage de stupéfiants

    • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’usage de stupéfiants

    • Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d’un appareil homologué avec interception du véhicule

    • En cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d’avoir enfreint les règles d’usage du téléphone tenu en main, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection ou de priorité de passage

    • Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route. Il s’agit des infractions suivantes : règles de conduite, distance de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, feux de signalisation, vitesse, dépassement, signalisations imposant l’arrêt ou le cédez le passage à une intersection, et priorités de passage à l’égard des piétons.

    • Refus d’obtempérer

    Les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) prennent votre permis et vous remettent immédiatement en échange un exemplaire de l’avis de rétention.

    L’avis de rétention indique l’adresse et le service où vous pourrez récupérer votre permis de conduire.

    À noter

    Si vous n’avez pas votre permis de conduire sur vous, vous avez un délai de 24 heures pour le remettre aux forces de l’ordre.

    Connaître les règles applicables au permis de l’accompagnateur de l’élève conducteur

    En cas de conduite anticipée, supervisée ou  encadrée , la rétention s’applique au permis de l’accompagnateur de l’élève conducteur si l’infraction concerne l’alcoolémie ou l’usage de stupéfiant.

    La rétention du permis dure 72 heures maximum.

    Toutefois, la rétention du permis dure 120 heures maximum si des vérifications en laboratoire sont nécessaires en cas de délit d’alcool au volant ou de stupéfiants.

    Le point de départ du délai de 72 heures ou de 120 heures est la notification de la rétention du permis. Il s’agit de délais calendaires.

    Exemple

    Si la rétention du permis est notifiée lundi 22 juillet à 11h, le délai de 72 heures (3 jours) prend fin jeudi 25 juillet à 11h.

    Durant ce délai, vous avez l’interdiction de conduire.

    Votre véhicule peut être immobilisé.

    Les vérifications nécessaires sont faites concernant votre véhicule et vous-même. Par exemple, vérification de votre état alcoolique avec un éthylomètre ou par prise de sang et examens médicaux.

    Si vous conduisez pendant la période de rétention de votre permis, vous risquez une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu’à 4 500 € .

    6 points sont retirés du permis de conduire.

    Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

    Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

    Les règles diffèrent selon la situation :

    Votre permis de conduire vous est restitué si l’infraction n’est pas établie :

    • en bord de route, par les forces de l’ordre, s’il est possible de prouver immédiatement que l’infraction n’est pas établie (par exemple, avec un éthylomètre)

    • ou après un délai de 72 heures (120 heures si des vérifications en laboratoire sont nécessaires).

    Après le délai de 72 heures ou 120 heures, à votre demande, votre permis vous est envoyé par lettre recommandée avec  AR .

    Vous pouvez aussi vous rendre à l’adresse indiquée sur l’avis de rétention.

    Votre permis est tenu à votre disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention.

    Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu’à midi le jour suivant.

    Voici 2 exemples :

    • Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu’au 3 juin à 22h.

    • Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu’au 4 juin à midi.

      Les forces de l’ordre vous informent qu’elles conservent votre permis de conduire.

      Les mesures suivantes peuvent ensuite vous être notifiées :

        En l’absence de réponse à la fin du délai de 72 heures (ou 120 heures maximum en cas de délit d’alcool au volant ou de stupéfiants), vous pouvez récupérer votre permis de conduire.

        À votre demande, votre permis vous est envoyé par lettre recommandée avec  AR .

        Vous pouvez aussi vous rendre à l’adresse indiquée sur l’avis de rétention.

        Votre permis est tenu à votre disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention.

        Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu’à midi le jour suivant.

        Voici 2 exemples :

        • Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu’au 3 juin à 22h.

        • Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu’au 4 juin à midi.

        Infractions routières

         Toutes les questions réponses 

        Rétention du permis de conduire

        Quelles infractions au code de la route entraînent la rétention du permis de conduire ? Quelle est la durée de l’interdiction de conduire ? Comment récupérer son permis ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la la rétention du permis de conduire.

          Les forces de l’ordre retiennent à titre conservatoire votre permis de conduire si vous commettez l’une des infractions suivantes :

          • Conduite avec 0,8 g ou plus d’alcool par litre de sang

          • Conduite en état d’ivresse manifeste

          • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’état d’alcoolémie

          • Conduite après usage de stupéfiants

          • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’usage de stupéfiants

          • Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d’un appareil homologué avec interception du véhicule

          • En cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d’avoir enfreint les règles d’usage du téléphone tenu en main, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection ou de priorité de passage

          • Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route. Il s’agit des infractions suivantes : règles de conduite, distance de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, feux de signalisation, vitesse, dépassement, signalisations imposant l’arrêt ou le cédez le passage à une intersection, et priorités de passage à l’égard des piétons.

          • Refus d’obtempérer

          Les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) prennent votre permis et vous remettent immédiatement en échange un exemplaire de l’avis de rétention.

          L’avis de rétention indique l’adresse et le service où vous pourrez récupérer votre permis de conduire.

          À noter

          Si vous n’avez pas votre permis de conduire sur vous, vous avez un délai de 24 heures pour le remettre aux forces de l’ordre.

          Connaître les règles applicables au permis de l’accompagnateur de l’élève conducteur

          En cas de conduite anticipée, supervisée ou  encadrée , la rétention s’applique au permis de l’accompagnateur de l’élève conducteur si l’infraction concerne l’alcoolémie ou l’usage de stupéfiant.

          La rétention du permis dure 72 heures maximum.

          Toutefois, la rétention du permis dure 120 heures maximum si des vérifications en laboratoire sont nécessaires en cas de délit d’alcool au volant ou de stupéfiants.

          Le point de départ du délai de 72 heures ou de 120 heures est la notification de la rétention du permis. Il s’agit de délais calendaires.

          Exemple

          Si la rétention du permis est notifiée lundi 22 juillet à 11h, le délai de 72 heures (3 jours) prend fin jeudi 25 juillet à 11h.

          Durant ce délai, vous avez l’interdiction de conduire.

          Votre véhicule peut être immobilisé.

          Les vérifications nécessaires sont faites concernant votre véhicule et vous-même. Par exemple, vérification de votre état alcoolique avec un éthylomètre ou par prise de sang et examens médicaux.

          Si vous conduisez pendant la période de rétention de votre permis, vous risquez une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu’à 4 500 € .

          6 points sont retirés du permis de conduire.

          Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

          Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

          Les règles diffèrent selon la situation :

          Votre permis de conduire vous est restitué si l’infraction n’est pas établie :

          • en bord de route, par les forces de l’ordre, s’il est possible de prouver immédiatement que l’infraction n’est pas établie (par exemple, avec un éthylomètre)

          • ou après un délai de 72 heures (120 heures si des vérifications en laboratoire sont nécessaires).

          Après le délai de 72 heures ou 120 heures, à votre demande, votre permis vous est envoyé par lettre recommandée avec  AR .

          Vous pouvez aussi vous rendre à l’adresse indiquée sur l’avis de rétention.

          Votre permis est tenu à votre disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention.

          Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu’à midi le jour suivant.

          Voici 2 exemples :

          • Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu’au 3 juin à 22h.

          • Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu’au 4 juin à midi.

            Les forces de l’ordre vous informent qu’elles conservent votre permis de conduire.

            Les mesures suivantes peuvent ensuite vous être notifiées :

              En l’absence de réponse à la fin du délai de 72 heures (ou 120 heures maximum en cas de délit d’alcool au volant ou de stupéfiants), vous pouvez récupérer votre permis de conduire.

              À votre demande, votre permis vous est envoyé par lettre recommandée avec  AR .

              Vous pouvez aussi vous rendre à l’adresse indiquée sur l’avis de rétention.

              Votre permis est tenu à votre disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention.

              Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu’à midi le jour suivant.

              Voici 2 exemples :

              • Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu’au 3 juin à 22h.

              • Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu’au 4 juin à midi.

              Infractions routières

               Toutes les questions réponses 

              Lutte contre  l’habitat indigne :

              Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

              Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

              SOIT PAR COURRIER

              Préfecture du Var

              Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

              Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

              Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

              CS 31209

              83070 TOULON Cedex

              SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

              Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

              Autres liens utiles :