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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Chasse accompagnée : comment chasser avant d'obtenir son permis ?
La chasse accompagnée permet à une personne de plus de 15 ans de pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d'un accompagnateur. Nous vous présentons les informations à connaître (conditions à remplir, formations à suivre, formulaire à remplir…).
Être âgé de plus de 15 ans
Suivre une formation pratique élémentaire dispensée par une fédération départementale des chasseurs (FDC). Vous pouvez la suivre dès 14 ans et demi.
Avoir l'autorisation de chasser accompagné.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Détenir un permis de chasser depuis 5 ans ou plus
Ne pas avoir été privé du droit d'obtenir ou de détenir un tel permis par décision de justice
Avoir une assurance couvrant saresponsabilité civile pour cet accompagnement, incluant celle du chasseur accompagné
Avoir suivi une la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs.
Le chasseur accompagnateur doit remplir les conditions suivantes :
Vous pouvez vous inscrire à la formation pratique élémentaire auprès d'une fédération départementale des chasseurs.
La participation à la formation pratique élémentaire est attestée par la délivrance d'une attestation de formation.
Cette attestation est valable 1 an à partir de sa délivrance.
Connaître le programme de la formation pratique élémentaire
La formation pratique élémentaire se compose de 3 parties :
1. Evolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
Vous devez franchir une clôture et un fossé, fusil en main, en respectant les règles de sécurité.
Vous devez tirer ou vous abstenir de tirer lors du départ de 6 plateaux d'argile propulsés de façon aléatoire soit sur une trajectoire ne présentant aucun danger, soit vers une voiture, une haie, une maison, une route, des silhouettes humaines symbolisées par des mannequins.
Lors de ce parcours, tout comportement dangereux est corrigé par le formateur.
2. Positionnement sur une ligne de battue au grand gibier
Vous devez effectuer un exercice de manipulation de la carabine comportant un chargement-déchargement de l'arme.
Vous devez ensuite matérialiser les angles de sécurité et vous poster sur la ligne de battue sur le parcours du sanglier courant.
Lors de ces exercices, tout comportement dangereux est corrigé par le formateur.
3. Positionnement aux côtés d'un compagnon de chasse
Vous devez savoir vous positionner par rapport à un accompagnateur pendant l'évolution sur le parcours de chasse simulé et sur la ligne de battue tout en respectant les règles de sécurité.
L'accompagnateur doit assister aux 2 premiers exercices de la formation pratique élémentaire suivie par le candidat à l’autorisation de chasser (évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc et positionnement sur une ligne de battue au grand gibier).
-
L'accompagnateur doit participer en tant qu'accompagnateur au 3e exercice pratique de la formation élémentaire suivie par le candidat à l’autorisation de chasser (positionnement aux côtés d’un compagnon de chasse).
Lors de ce 3e exercice, le rôle de la personne accompagnée peut être assuré par le candidat à l’autorisation de chasser ou par un formateur de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
Vous pouvez vous inscrire à une formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs auprès d'une fédération départementale des chasseurs.
La participation à la formation est attestée par la délivrance d'une attestation de formation.
Cette attestation est valable 10 ans.
Connaître le programme de la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs
La formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs se compose de 3 parties :
de demande d'autorisation de chasser accompagné, rempli et signé
Copie d'une pièce d'identité
Attestation de participation à la formation pratique élémentaire.
Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'avez jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice (si vous êtes mineur, la déclaration sur l'honneur est signée par votre représentant légal)
Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement attestant qu'elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu'elles ont une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement
Attestation de participation à la formation à la sécurité à la chasse de chacune des personnes chargées de l'accompagnement
Autorisation de votre représentant légal si vous êtes mineur ou majeur majeur placé sous tutelle.
Délai pour faire la demande
Vous devez faire votre demande d'autorisation de chasser accompagné au plus tard dans un délai de 12 mois à compter de la date de suivi de la formation pratique élémentaire.
Dossier de demande
Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :
Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :
Envoi du dossier de demande
Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs (FDC) où vous avez suivi la formation pratique élémentaire.
Non. L'autorisation de chasser accompagné est délivrée gratuitement.
Toutefois, une participation financière peut être demandée pour la formation pratique élémentaire et la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs.
Renseignez-vous auprès de votre fédération départementale des chasseurs.
L'autorisation de chasser accompagné est délivrée pour une période d'un an.
L'autorisation n’est pas renouvelable et ne peut être délivrée qu’une seule fois par personne.
La personne autorisée (chasseur accompagné) et le chasseur accompagnateur peuvent avoir au maximum une arme pour deux sur le lieu de chasse.
Cette arme peut être un fusil, une carabine ou un arc.
S'il s'agit d'un arc, l'accompagnateur doit justifier de sa participation à une formation spéciale à la chasse à l'arc.
Chasser sans être titulaire de l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € .
Chasser sans avoir avec soi l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 38 € .
Chasse
- Permis de chasser
Source : Office français de la biodiversité (OFB) - La sécurité à la chasse
Source : Office français de la biodiversité (OFB) - Les 91 espèces chassables
Source : Fédération nationale des chasseurs - Procédés de chasse interdits
Source : Legifrance
- Demande d'autorisation de chasser accompagné
Formulaire
- Consulter les dates de chasse par département
Outil de recherche
- Consulter les réserves naturelles par région
Outil de recherche
- Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27
Autorisation de chasser accompagné (article L423-2) - Code de l'environnement : articles L423-12 à L423-18
Validation du permis de chasser - Code de l'environnement : article L423-25
Refus et exclusions - Code de l'environnement : article R423-8
Autorisation de chasser accompagné - Code de l'environnement : articles R428-3 à R428-4
Sanctions - Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
- Arrêté du 5 juillet 2005 fixant les modalités de formation pratique à la chasse accompagnée
- Arrêté du 18 août 2008 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc
- Arrêté du 25 juin 2020 fixant le contenu de la formation à la sécurité à la chasse des accompagnateurs des titulaires d'une autorisation de chasser
Chasse accompagnée : comment chasser avant d'obtenir son permis ?
La chasse accompagnée permet à une personne de plus de 15 ans de pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d'un accompagnateur. Nous vous présentons les informations à connaître (conditions à remplir, formations à suivre, formulaire à remplir…).
Être âgé de plus de 15 ans
Suivre une formation pratique élémentaire dispensée par une fédération départementale des chasseurs (FDC). Vous pouvez la suivre dès 14 ans et demi.
Avoir l'autorisation de chasser accompagné.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Détenir un permis de chasser depuis 5 ans ou plus
Ne pas avoir été privé du droit d'obtenir ou de détenir un tel permis par décision de justice
Avoir une assurance couvrant saresponsabilité civile pour cet accompagnement, incluant celle du chasseur accompagné
Avoir suivi une la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs.
Le chasseur accompagnateur doit remplir les conditions suivantes :
Vous pouvez vous inscrire à la formation pratique élémentaire auprès d'une fédération départementale des chasseurs.
La participation à la formation pratique élémentaire est attestée par la délivrance d'une attestation de formation.
Cette attestation est valable 1 an à partir de sa délivrance.
Connaître le programme de la formation pratique élémentaire
La formation pratique élémentaire se compose de 3 parties :
1. Evolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
Vous devez franchir une clôture et un fossé, fusil en main, en respectant les règles de sécurité.
Vous devez tirer ou vous abstenir de tirer lors du départ de 6 plateaux d'argile propulsés de façon aléatoire soit sur une trajectoire ne présentant aucun danger, soit vers une voiture, une haie, une maison, une route, des silhouettes humaines symbolisées par des mannequins.
Lors de ce parcours, tout comportement dangereux est corrigé par le formateur.
2. Positionnement sur une ligne de battue au grand gibier
Vous devez effectuer un exercice de manipulation de la carabine comportant un chargement-déchargement de l'arme.
Vous devez ensuite matérialiser les angles de sécurité et vous poster sur la ligne de battue sur le parcours du sanglier courant.
Lors de ces exercices, tout comportement dangereux est corrigé par le formateur.
3. Positionnement aux côtés d'un compagnon de chasse
Vous devez savoir vous positionner par rapport à un accompagnateur pendant l'évolution sur le parcours de chasse simulé et sur la ligne de battue tout en respectant les règles de sécurité.
L'accompagnateur doit assister aux 2 premiers exercices de la formation pratique élémentaire suivie par le candidat à l’autorisation de chasser (évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc et positionnement sur une ligne de battue au grand gibier).
-
L'accompagnateur doit participer en tant qu'accompagnateur au 3e exercice pratique de la formation élémentaire suivie par le candidat à l’autorisation de chasser (positionnement aux côtés d’un compagnon de chasse).
Lors de ce 3e exercice, le rôle de la personne accompagnée peut être assuré par le candidat à l’autorisation de chasser ou par un formateur de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
Vous pouvez vous inscrire à une formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs auprès d'une fédération départementale des chasseurs.
La participation à la formation est attestée par la délivrance d'une attestation de formation.
Cette attestation est valable 10 ans.
Connaître le programme de la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs
La formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs se compose de 3 parties :
de demande d'autorisation de chasser accompagné, rempli et signé
Copie d'une pièce d'identité
Attestation de participation à la formation pratique élémentaire.
Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'avez jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice (si vous êtes mineur, la déclaration sur l'honneur est signée par votre représentant légal)
Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement attestant qu'elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu'elles ont une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement
Attestation de participation à la formation à la sécurité à la chasse de chacune des personnes chargées de l'accompagnement
Autorisation de votre représentant légal si vous êtes mineur ou majeur majeur placé sous tutelle.
Délai pour faire la demande
Vous devez faire votre demande d'autorisation de chasser accompagné au plus tard dans un délai de 12 mois à compter de la date de suivi de la formation pratique élémentaire.
Dossier de demande
Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :
Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :
Envoi du dossier de demande
Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs (FDC) où vous avez suivi la formation pratique élémentaire.
Non. L'autorisation de chasser accompagné est délivrée gratuitement.
Toutefois, une participation financière peut être demandée pour la formation pratique élémentaire et la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs.
Renseignez-vous auprès de votre fédération départementale des chasseurs.
L'autorisation de chasser accompagné est délivrée pour une période d'un an.
L'autorisation n’est pas renouvelable et ne peut être délivrée qu’une seule fois par personne.
La personne autorisée (chasseur accompagné) et le chasseur accompagnateur peuvent avoir au maximum une arme pour deux sur le lieu de chasse.
Cette arme peut être un fusil, une carabine ou un arc.
S'il s'agit d'un arc, l'accompagnateur doit justifier de sa participation à une formation spéciale à la chasse à l'arc.
Chasser sans être titulaire de l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € .
Chasser sans avoir avec soi l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 38 € .
Chasse
- Permis de chasser
Source : Office français de la biodiversité (OFB) - La sécurité à la chasse
Source : Office français de la biodiversité (OFB) - Les 91 espèces chassables
Source : Fédération nationale des chasseurs - Procédés de chasse interdits
Source : Legifrance
- Demande d'autorisation de chasser accompagné
Formulaire
- Consulter les dates de chasse par département
Outil de recherche
- Consulter les réserves naturelles par région
Outil de recherche
- Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27
Autorisation de chasser accompagné (article L423-2) - Code de l'environnement : articles L423-12 à L423-18
Validation du permis de chasser - Code de l'environnement : article L423-25
Refus et exclusions - Code de l'environnement : article R423-8
Autorisation de chasser accompagné - Code de l'environnement : articles R428-3 à R428-4
Sanctions - Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
- Arrêté du 5 juillet 2005 fixant les modalités de formation pratique à la chasse accompagnée
- Arrêté du 18 août 2008 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc
- Arrêté du 25 juin 2020 fixant le contenu de la formation à la sécurité à la chasse des accompagnateurs des titulaires d'une autorisation de chasser
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)