Habitat : les démarches

Publié le – Mis à jour le

Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Examen du permis de chasser 

Vous voulez passer le permis de chasser et vous vous demandez comment faire la demande ? Cette page vous indique les conditions à remplir et les étapes à suivre pour passer l'examen du permis de chasser. Certaines règles sont différentes selon que vous êtes majeur ou mineur.

À noter

les règles sont différentes  en Guyane .

Chasse

      Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

      • Vous êtes majeur sous tutelle (sauf si vous avez une autorisation du juge des tutelles)

      • Vous êtes privé du droit de port d'armes à la suite d'une condamnation

      • Vous n'avez pas exécuté une décision de justice à la suite d'une infraction à la police de la chasse

      • Vous êtes condamné à une peine d'interdiction de séjour

      • Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme

      • Vous vous êtes opposé à la pratique de la chasse sur les terrains dont vous êtes propriétaire

      • Vous êtes privé du droit de conserver et d'obtenir un permis de chasser

      • Vous êtes inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition ou de détention d'armes

      La délivrance du permis de chasser peut être refusée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

      • Vous avez été, par décision de justice, privé de vos droits civiques, civils ou de famille

      • Vous êtes condamné à plus de 6 mois de prison pour rébellion ou violence envers un agent de l'autorité publique

      • Vous êtes condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, ou pour menaces écrites ou verbales formulées avec l'ordre de remplir une condition

      • Vous faites l'objet d'une décision de suspension du permis de chasser ou d'interdiction de sa délivrance

      Avant de vous présenter à l'examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique.

      Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques.

      Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.

      Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.

      Où s'adresser ?

       Fédération départementale des chasseurs 

      Le prix est de 46 € (redevance de 30 € + droit d'inscription à l'examen de 16 € ).

      Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l'examen.

      Après avoir fait la pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier.

      Votre dossier doit contenir les documents suivants  :

      • Formulaire cerfa n°13945

        - Le formulaire contient une déclaration sur l'honneur à signer, attestant que vous n'êtes pas dans les cas d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.

        - Si vous êtes majeur(e) sous tutelle, le formulaire contient une autorisation de votre représentant légal qu'il doit signer

        - Le formulaire contient un certificat médical à remplir par le médecin attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme.

        - Le formulaire contient un cadre spécifique où vous devez signer (spécimen de votre signature)

      • Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)

      • 1 photo d'identité aux normes requises datant de moins de 6 mois

      • Documents portant sur les obligations du service national si vous êtes français et avez entre 18 et 25 ans

      • Preuve du paiement effectué lors de la pré-inscription en ligne à l'examen, correspondant au droit d’inscription à l’examen et à la redevance pour la délivrance du permis de chasser

      Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.

      Où s'adresser ?

       Fédération départementale des chasseurs 

      À noter

      Des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement de votre dossier vous sont envoyées par mail. Vous recevrez également par mail votre convocation à l'examen.

      L'examen se déroule au cours d'une seule journée.

      L'examen comporte des exercices pratiques et des questions écrites.

      L'examen est noté sur 31 points.

      Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.

      Documents à présenter

      Le jour de l'examen, vous devez présenter les documents suivants :

      • Convocation à l'examen

      • Pièce d'identité en cours de validité

      Questions écrites

      Il y a 10 questions écrites.

      Les questions portent sur les matières suivantes :

      • Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats

      • Connaissance de la chasse

      • Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité

      • Réglementation de la chasse et de la protection de la nature

      Chaque question est notée sur 1 point.

      Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.

      Exercices pratiques

      Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

      Ils comportent 4 ateliers, notés sur 21 points :

      • Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc

      • Transport d'une arme dans un véhicule

      • Épreuve de tir à l'arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d'argile

      • Épreuve de tir à l'arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue

      Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.

      À noter

      en cas d'échec à l'examen, vous devez refaire une inscription en ligne et transmettre un nouveau dossier d'inscription.

      L'inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire si vous réussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.

      Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l'examen.

      Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance.

      Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois à votre domicile.

      Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider (si vous n'avez pas fait valider le certificat provisoire).

      À savoir

      vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l' OFB  si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical... Adressez à l'OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.

      Où s'adresser ?

      Office français de la biodiversité (OFB)

      Par courrier

      Office français de la biodiversité

      Service du permis de chasser

      BP 20

      78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

      Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

      • Vous avez moins de 16 ans

        Vous pouvez toutefois présenter l'examen du permis à partir de 15 ans.

      • Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme

      Avant de vous présenter à l'examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique.

      Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques.

      Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.

      Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.

      Où s'adresser ?

       Fédération départementale des chasseurs 

      Le prix est de 31 € (redevance de 15 € + droit d'inscription à l'examen de 16 € ).

      Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l'examen.

      Après avoir fait la pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier.

      Votre dossier doit contenir les documents suivants  :

      • Formulaire cerfa n°13945

        - Le formulaire contient une déclaration sur l'honneur à signer, attestant que vous n'êtes pas dans les cas d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.

        - Le formulaire contient une autorisation de votre représentant légal qu'il doit signer

        - Le formulaire contient un certificat médical à remplir par le médecin attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme.

        - Le formulaire contient un cadre spécifique où vous devez signer (spécimen de votre signature)

      • Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)

      • 1 photo d'identité aux normes requises datant de moins de 6 mois

      • Documents portant sur les obligations du service national si vous avez 16 ou 17 ans

      • Preuve du paiement effectué lors de la pré-inscription en ligne à l'examen, correspondant au droit d’inscription à l’examen et à la redevance pour la délivrance du permis de chasser

      Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.

      Où s'adresser ?

       Fédération départementale des chasseurs 

      À noter

      Des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement de votre dossier vous sont envoyées par mail. Vous recevrez également par mail votre convocation à l'examen.

      L'examen se déroule au cours d'une seule journée.

      L'examen comporte des exercices pratiques et des questions écrites.

      L'examen est noté sur 31 points.

      Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.

      Documents à présenter

      Le jour de l'examen, vous devez présenter les documents suivants :

      • Convocation à l'examen

      • Pièce d'identité en cours de validité

      Questions écrites

      Il y a 10 questions écrites.

      Les questions portent sur les matières suivantes :

      • Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats

      • Connaissance de la chasse

      • Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité

      • Réglementation de la chasse et de la protection de la nature

      Chaque question est notée sur 1 point.

      Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.

      Exercices pratiques

      Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

      Ils comportent 4 ateliers, notés sur 21 points :

      • Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc

      • Transport d'une arme dans un véhicule

      • Épreuve de tir à l'arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d'argile

      • Épreuve de tir à l'arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue

      Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.

      À noter

      en cas d'échec à l'examen, vous devez refaire une inscription en ligne eT transmettre un nouveau dossier d'inscription.

      Vous recevrez votre permis de chasser dès que vous aurez 16 ans.

      Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider.

        L'inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire si vous réussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.

        Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l'examen.

        Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance.

        Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois à votre domicile.

        Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider (si vous n'avez pas fait valider le certificat provisoire).

          À savoir

          Vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l' OFB  si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical... Adressez à l'OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.

          Où s'adresser ?

          Office français de la biodiversité (OFB)

          Par courrier

          Office français de la biodiversité

          Service du permis de chasser

          BP 20

          78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

         Toutes les questions réponses 

        Examen du permis de chasser 

        Vous voulez passer le permis de chasser et vous vous demandez comment faire la demande ? Cette page vous indique les conditions à remplir et les étapes à suivre pour passer l'examen du permis de chasser. Certaines règles sont différentes selon que vous êtes majeur ou mineur.

        À noter

        les règles sont différentes  en Guyane .

        Chasse

            Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

            • Vous êtes majeur sous tutelle (sauf si vous avez une autorisation du juge des tutelles)

            • Vous êtes privé du droit de port d'armes à la suite d'une condamnation

            • Vous n'avez pas exécuté une décision de justice à la suite d'une infraction à la police de la chasse

            • Vous êtes condamné à une peine d'interdiction de séjour

            • Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme

            • Vous vous êtes opposé à la pratique de la chasse sur les terrains dont vous êtes propriétaire

            • Vous êtes privé du droit de conserver et d'obtenir un permis de chasser

            • Vous êtes inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition ou de détention d'armes

            La délivrance du permis de chasser peut être refusée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

            • Vous avez été, par décision de justice, privé de vos droits civiques, civils ou de famille

            • Vous êtes condamné à plus de 6 mois de prison pour rébellion ou violence envers un agent de l'autorité publique

            • Vous êtes condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, ou pour menaces écrites ou verbales formulées avec l'ordre de remplir une condition

            • Vous faites l'objet d'une décision de suspension du permis de chasser ou d'interdiction de sa délivrance

            Avant de vous présenter à l'examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique.

            Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques.

            Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.

            Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.

            Où s'adresser ?

             Fédération départementale des chasseurs 

            Le prix est de 46 € (redevance de 30 € + droit d'inscription à l'examen de 16 € ).

            Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l'examen.

            Après avoir fait la pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier.

            Votre dossier doit contenir les documents suivants  :

            • Formulaire cerfa n°13945

              - Le formulaire contient une déclaration sur l'honneur à signer, attestant que vous n'êtes pas dans les cas d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.

              - Si vous êtes majeur(e) sous tutelle, le formulaire contient une autorisation de votre représentant légal qu'il doit signer

              - Le formulaire contient un certificat médical à remplir par le médecin attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme.

              - Le formulaire contient un cadre spécifique où vous devez signer (spécimen de votre signature)

            • Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)

            • 1 photo d'identité aux normes requises datant de moins de 6 mois

            • Documents portant sur les obligations du service national si vous êtes français et avez entre 18 et 25 ans

            • Preuve du paiement effectué lors de la pré-inscription en ligne à l'examen, correspondant au droit d’inscription à l’examen et à la redevance pour la délivrance du permis de chasser

            Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.

            Où s'adresser ?

             Fédération départementale des chasseurs 

            À noter

            Des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement de votre dossier vous sont envoyées par mail. Vous recevrez également par mail votre convocation à l'examen.

            L'examen se déroule au cours d'une seule journée.

            L'examen comporte des exercices pratiques et des questions écrites.

            L'examen est noté sur 31 points.

            Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.

            Documents à présenter

            Le jour de l'examen, vous devez présenter les documents suivants :

            • Convocation à l'examen

            • Pièce d'identité en cours de validité

            Questions écrites

            Il y a 10 questions écrites.

            Les questions portent sur les matières suivantes :

            • Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats

            • Connaissance de la chasse

            • Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité

            • Réglementation de la chasse et de la protection de la nature

            Chaque question est notée sur 1 point.

            Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.

            Exercices pratiques

            Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

            Ils comportent 4 ateliers, notés sur 21 points :

            • Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc

            • Transport d'une arme dans un véhicule

            • Épreuve de tir à l'arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d'argile

            • Épreuve de tir à l'arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue

            Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.

            À noter

            en cas d'échec à l'examen, vous devez refaire une inscription en ligne et transmettre un nouveau dossier d'inscription.

            L'inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire si vous réussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.

            Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l'examen.

            Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance.

            Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois à votre domicile.

            Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider (si vous n'avez pas fait valider le certificat provisoire).

            À savoir

            vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l' OFB  si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical... Adressez à l'OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.

            Où s'adresser ?

            Office français de la biodiversité (OFB)

            Par courrier

            Office français de la biodiversité

            Service du permis de chasser

            BP 20

            78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

            Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

            • Vous avez moins de 16 ans

              Vous pouvez toutefois présenter l'examen du permis à partir de 15 ans.

            • Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme

            Avant de vous présenter à l'examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique.

            Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques.

            Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.

            Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.

            Où s'adresser ?

             Fédération départementale des chasseurs 

            Le prix est de 31 € (redevance de 15 € + droit d'inscription à l'examen de 16 € ).

            Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l'examen.

            Après avoir fait la pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier.

            Votre dossier doit contenir les documents suivants  :

            • Formulaire cerfa n°13945

              - Le formulaire contient une déclaration sur l'honneur à signer, attestant que vous n'êtes pas dans les cas d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.

              - Le formulaire contient une autorisation de votre représentant légal qu'il doit signer

              - Le formulaire contient un certificat médical à remplir par le médecin attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme.

              - Le formulaire contient un cadre spécifique où vous devez signer (spécimen de votre signature)

            • Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)

            • 1 photo d'identité aux normes requises datant de moins de 6 mois

            • Documents portant sur les obligations du service national si vous avez 16 ou 17 ans

            • Preuve du paiement effectué lors de la pré-inscription en ligne à l'examen, correspondant au droit d’inscription à l’examen et à la redevance pour la délivrance du permis de chasser

            Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.

            Où s'adresser ?

             Fédération départementale des chasseurs 

            À noter

            Des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement de votre dossier vous sont envoyées par mail. Vous recevrez également par mail votre convocation à l'examen.

            L'examen se déroule au cours d'une seule journée.

            L'examen comporte des exercices pratiques et des questions écrites.

            L'examen est noté sur 31 points.

            Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.

            Documents à présenter

            Le jour de l'examen, vous devez présenter les documents suivants :

            • Convocation à l'examen

            • Pièce d'identité en cours de validité

            Questions écrites

            Il y a 10 questions écrites.

            Les questions portent sur les matières suivantes :

            • Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats

            • Connaissance de la chasse

            • Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité

            • Réglementation de la chasse et de la protection de la nature

            Chaque question est notée sur 1 point.

            Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.

            Exercices pratiques

            Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

            Ils comportent 4 ateliers, notés sur 21 points :

            • Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc

            • Transport d'une arme dans un véhicule

            • Épreuve de tir à l'arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d'argile

            • Épreuve de tir à l'arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue

            Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.

            À noter

            en cas d'échec à l'examen, vous devez refaire une inscription en ligne eT transmettre un nouveau dossier d'inscription.

            Vous recevrez votre permis de chasser dès que vous aurez 16 ans.

            Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider.

              L'inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire si vous réussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.

              Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l'examen.

              Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance.

              Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois à votre domicile.

              Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider (si vous n'avez pas fait valider le certificat provisoire).

                À savoir

                Vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l' OFB  si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical... Adressez à l'OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.

                Où s'adresser ?

                Office français de la biodiversité (OFB)

                Par courrier

                Office français de la biodiversité

                Service du permis de chasser

                BP 20

                78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

               Toutes les questions réponses 

              Lutte contre  l’habitat indigne :

              Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

              Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

              SOIT PAR COURRIER

              Préfecture du Var

              Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

              Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

              Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

              CS 31209

              83070 TOULON Cedex

              SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

              Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

              Autres liens utiles :