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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Qu'est-ce que le contrat d'intégration républicaine (CIR) ?
Le contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu entre l'État français et tout étranger non européen admis au séjour en France souhaitant s'y installer durablement, sauf exceptions. Le signataire s'engage à suivre des formations pour favoriser son insertion dans la société française. La formation civique est obligatoire. Une formation linguistique peut vous être demandée en fonction de votre niveau en français. Nous vous présentons les informations à connaître.
Formation civique sur les valeurs, les principes et les institutions de la République, sur les droits et devoirs liés à la vie en France ainsi que sur l'organisation de la société française
Formation linguistique
Conseil en orientation professionnelle et un accompagnement destiné à favoriser votre insertion professionnelle
Accompagnement adapté à vos besoins pour faciliter vos conditions d'accueil et d'intégration.
Le contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu, pour une durée d'1 an, entre l'État français et vous.
En le signant, vous vous engagez à respecter les principes et valeurs de la société française et de la République et à suivre avec sérieux et assiduité les formations qui vous sont demandées.
Le CIR est la 1re étape de votre parcours d'intégration en France qui comprend les actions suivantes :
Scolarité effectuée dans un établissement d'enseignement secondaire français pendant au moins 3 années scolaires
Études supérieures suivies en France pendant au moins 1 année universitaire
Avoir entre 16 et 18 ans révolus et possibilité d'obtenir une carte de résident d'une durée de 10 ans.
Vous êtes concerné si vous possédez une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle. Mais il existe des exceptions.
Titre de séjour |
Signature du contrat d'intégration républicaine (CIR) |
|
|---|---|---|
Carte de séjour vie privée et familiale |
Étranger né en France avec résidence continue en France pendant au moins 8 ans + scolarité pendant au moins 5 ans après l'âge de 10 ans dans un établissement français |
Non |
Titre obtenu pour raisons de santé |
Non |
|
Autre cas |
Oui |
|
Certificat de résidence pour Algérien |
Oui |
|
Carte de résident |
Oui |
|
Visa long séjour valant titre de séjour salarié |
Oui |
|
Carte de séjour visiteur |
Non |
|
Carte de séjour étudiant |
Non |
|
Carte de séjour pour exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale |
Oui |
|
Carte de séjour stagiaire |
Non |
|
Carte de séjour travailleur temporaire |
Non |
|
Carte de séjour passeport talent / passeport talent (famille) |
Non |
|
Carte de séjour travailleur saisonnier |
Non |
|
Carte de séjour salarié détaché ICT / salarié détaché ICT (famille) / salarié détaché mobile ICT / salarié détaché mobile ICT (famille) |
Non |
|
Vous êtes dispensé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous serez convoqué obligatoirement par la direction territoriale de l' Ofii dont dépend votre domicile.
L'entretien avec un auditeur de l'Ofii permet de vous informer et vous orienter vers les services de proximité adaptés pouvant répondre à votre situation et vos besoins.
Vous êtes également soumis à un test de connaissance du français (écrit et oral) pour évaluer votre niveau et savoir si vous devez suivre une formation linguistique.
Résultats obtenus égaux ou supérieurs au niveau A1 du CECRL lors du test de français
Justification de la maîtrise de ce niveau par la production de diplômes ou de tests.
La formation civique est obligatoire et se déroule sur 4 jours étalés sur une période de 4 mois environ.
La formation vous permet de vous approprier les valeurs de la République et les règles de vie de la société française.
À la fin de cette formation, une attestation nominative vous est remise par l'organisme de formation.
L'Ofii est informé de la remise de cette attestation.
La formation linguistique vous est prescrite si vous avez obtenu des résultats inférieurs au niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) lors du test de connaissance du français.
Elle est mentionnée dans le CIR et vous vous engagez à la suivre.
À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une attestation de présence mentionnant le nombre d'heures réalisées et les résultats obtenus aux tests d'évaluation.
Vous êtes dispensé de formation linguistique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
L'Ofii vous remet alors une attestation de dispense de formation linguistique. Elle est mentionnée dans le CIR.
Le CIR vous est présenté avec sa traduction dans une langue que vous comprenez.
À la fin de l’entretien, vous devez signer le contrat (et votre représentant légal si vous êtes mineur).
Vous vous engagez à participer aux formations prévues dans le contrat.
Le contrat est aussi signé, au nom de l'État français, par le préfet.
Suivi des formations qui y sont prescrites avec assiduité et sérieux
Aucune manifestation de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République.
Contrat initial
Le CIR est conclu pour une durée d'1 an.
Le contrat est respecté si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Prolongation
Le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum par le préfet pour un motif reconnu légitime et sur proposition de l'Ofii si les formations civique et linguistique prescrites et suivies sont en cours d'exécution à la fin du contrat et que vous êtes en séjour régulier.
Le motif et la durée de la prolongation sont mentionnés dans le contrat.
Dans un délai de 3 mois après la fin des formations, l'Ofii vous convoque à un entretien de fin de contrat pour faire avec vous le bilan des formations suivies.
L'agent de l'Ofii vous apporte une nouvelle information sur l'offre de services de proximité pouvant faciliter la suite de votre parcours d'intégration.
Il peut vous orienter vers France Travail (anciennement Pôle emploi) ou une mission locale pour bénéficier d'un entretien approfondi en orientation professionnelle et d'un accompagnement favorisant votre insertion professionnelle.
Non participation à une formation prescrite et vous n'avez pas de motif légitime
Non respect des engagements souscrits dans le cadre du CIR.
Le préfet peut résilier le contrat sur proposition de l'Ofii lorsque celui-ci constate que vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Le préfet doit vous informer de son intention de résilier le contrat. Il doit indiquer les motifs de la résiliation envisagée et préciser les conséquences sur la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle.
Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
- Le contrat d'intégration républicaine
Source : Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) - Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) - Conseil de l'Europe
Source : Conseil de l'Europe
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L413-1 à L413-6
Dispositions relatives à l'intégration dans la société française - Code du travail : article L6321-1
Obligations de l'employeur et plan de développement des compétences - Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6
Mobilisation du compte personnel de formation - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R413-2 à R413-7
Dispositions relatives à l'intégration dans la société française - Code de l'éducation : articles D338-23 à D338-32
Diplôme initial de langue française - Arrêté du 30 décembre 2021 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine
Formations civique et linguistique - Arrêté du 30 décembre 2021 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créée par la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
Formations civique et linguistique
Qu'est-ce que le contrat d'intégration républicaine (CIR) ?
Le contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu entre l'État français et tout étranger non européen admis au séjour en France souhaitant s'y installer durablement, sauf exceptions. Le signataire s'engage à suivre des formations pour favoriser son insertion dans la société française. La formation civique est obligatoire. Une formation linguistique peut vous être demandée en fonction de votre niveau en français. Nous vous présentons les informations à connaître.
Formation civique sur les valeurs, les principes et les institutions de la République, sur les droits et devoirs liés à la vie en France ainsi que sur l'organisation de la société française
Formation linguistique
Conseil en orientation professionnelle et un accompagnement destiné à favoriser votre insertion professionnelle
Accompagnement adapté à vos besoins pour faciliter vos conditions d'accueil et d'intégration.
Le contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu, pour une durée d'1 an, entre l'État français et vous.
En le signant, vous vous engagez à respecter les principes et valeurs de la société française et de la République et à suivre avec sérieux et assiduité les formations qui vous sont demandées.
Le CIR est la 1re étape de votre parcours d'intégration en France qui comprend les actions suivantes :
Scolarité effectuée dans un établissement d'enseignement secondaire français pendant au moins 3 années scolaires
Études supérieures suivies en France pendant au moins 1 année universitaire
Avoir entre 16 et 18 ans révolus et possibilité d'obtenir une carte de résident d'une durée de 10 ans.
Vous êtes concerné si vous possédez une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle. Mais il existe des exceptions.
Titre de séjour |
Signature du contrat d'intégration républicaine (CIR) |
|
|---|---|---|
Carte de séjour vie privée et familiale |
Étranger né en France avec résidence continue en France pendant au moins 8 ans + scolarité pendant au moins 5 ans après l'âge de 10 ans dans un établissement français |
Non |
Titre obtenu pour raisons de santé |
Non |
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Autre cas |
Oui |
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Certificat de résidence pour Algérien |
Oui |
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Carte de résident |
Oui |
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Visa long séjour valant titre de séjour salarié |
Oui |
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Carte de séjour visiteur |
Non |
|
Carte de séjour étudiant |
Non |
|
Carte de séjour pour exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale |
Oui |
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Carte de séjour stagiaire |
Non |
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Carte de séjour travailleur temporaire |
Non |
|
Carte de séjour passeport talent / passeport talent (famille) |
Non |
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Carte de séjour travailleur saisonnier |
Non |
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Carte de séjour salarié détaché ICT / salarié détaché ICT (famille) / salarié détaché mobile ICT / salarié détaché mobile ICT (famille) |
Non |
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Vous êtes dispensé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous serez convoqué obligatoirement par la direction territoriale de l' Ofii dont dépend votre domicile.
L'entretien avec un auditeur de l'Ofii permet de vous informer et vous orienter vers les services de proximité adaptés pouvant répondre à votre situation et vos besoins.
Vous êtes également soumis à un test de connaissance du français (écrit et oral) pour évaluer votre niveau et savoir si vous devez suivre une formation linguistique.
Résultats obtenus égaux ou supérieurs au niveau A1 du CECRL lors du test de français
Justification de la maîtrise de ce niveau par la production de diplômes ou de tests.
La formation civique est obligatoire et se déroule sur 4 jours étalés sur une période de 4 mois environ.
La formation vous permet de vous approprier les valeurs de la République et les règles de vie de la société française.
À la fin de cette formation, une attestation nominative vous est remise par l'organisme de formation.
L'Ofii est informé de la remise de cette attestation.
La formation linguistique vous est prescrite si vous avez obtenu des résultats inférieurs au niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) lors du test de connaissance du français.
Elle est mentionnée dans le CIR et vous vous engagez à la suivre.
À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une attestation de présence mentionnant le nombre d'heures réalisées et les résultats obtenus aux tests d'évaluation.
Vous êtes dispensé de formation linguistique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
L'Ofii vous remet alors une attestation de dispense de formation linguistique. Elle est mentionnée dans le CIR.
Le CIR vous est présenté avec sa traduction dans une langue que vous comprenez.
À la fin de l’entretien, vous devez signer le contrat (et votre représentant légal si vous êtes mineur).
Vous vous engagez à participer aux formations prévues dans le contrat.
Le contrat est aussi signé, au nom de l'État français, par le préfet.
Suivi des formations qui y sont prescrites avec assiduité et sérieux
Aucune manifestation de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République.
Contrat initial
Le CIR est conclu pour une durée d'1 an.
Le contrat est respecté si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Prolongation
Le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum par le préfet pour un motif reconnu légitime et sur proposition de l'Ofii si les formations civique et linguistique prescrites et suivies sont en cours d'exécution à la fin du contrat et que vous êtes en séjour régulier.
Le motif et la durée de la prolongation sont mentionnés dans le contrat.
Dans un délai de 3 mois après la fin des formations, l'Ofii vous convoque à un entretien de fin de contrat pour faire avec vous le bilan des formations suivies.
L'agent de l'Ofii vous apporte une nouvelle information sur l'offre de services de proximité pouvant faciliter la suite de votre parcours d'intégration.
Il peut vous orienter vers France Travail (anciennement Pôle emploi) ou une mission locale pour bénéficier d'un entretien approfondi en orientation professionnelle et d'un accompagnement favorisant votre insertion professionnelle.
Non participation à une formation prescrite et vous n'avez pas de motif légitime
Non respect des engagements souscrits dans le cadre du CIR.
Le préfet peut résilier le contrat sur proposition de l'Ofii lorsque celui-ci constate que vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Le préfet doit vous informer de son intention de résilier le contrat. Il doit indiquer les motifs de la résiliation envisagée et préciser les conséquences sur la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle.
Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
- Le contrat d'intégration républicaine
Source : Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) - Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) - Conseil de l'Europe
Source : Conseil de l'Europe
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L413-1 à L413-6
Dispositions relatives à l'intégration dans la société française - Code du travail : article L6321-1
Obligations de l'employeur et plan de développement des compétences - Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6
Mobilisation du compte personnel de formation - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R413-2 à R413-7
Dispositions relatives à l'intégration dans la société française - Code de l'éducation : articles D338-23 à D338-32
Diplôme initial de langue française - Arrêté du 30 décembre 2021 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine
Formations civique et linguistique - Arrêté du 30 décembre 2021 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créée par la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
Formations civique et linguistique
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)