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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Incidents de paiement
Vous avez dépassé votre découvert autorisé ou votre banque vous a rejeté un chèque, un virement ou un prélèvement ? Vous êtes alors en situation d'incident de paiement. Vous vous demandez si vous devez payer des frais ou comment régulariser votre situation ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles diffèrent selon le type d'incident de paiement : rejet d'un chèque sans provision, rejet d'un virement ou d'un prélèvement, dépassement du découvert autorisé.
Comptes bancaires
Information relative au rejet de chèque
La banque doit vous informer avant et après le rejet du chèque.
Avant le rejet, la banque vous prévient obligatoirement du risque d'incident de paiement pour vous permettre de réapprovisionner votre compte rapidement.
Si le chèque a été rejeté, la banque doit vous envoyer dans des délais brefs une lettre mentionnant les conséquences du rejet et les moyens de régulariser votre situation.
Information concernant les frais d'incident
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
En présentant une nouvelle fois le chèque, après avoir réapprovisionné votre compte
En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen. Dans ce cas, vous devez remettre le chèque à votre banque.
Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :
Votre créancier peut également vous attaquer devant les tribunaux civils.
Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.
Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière .
Les frais bancaires ne peuvent pas excéder 30 € .
Les frais bancaires ne peuvent pas excéder 50 € .
Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.
Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.
La facturation des divers courriers relatifs à l'incident de paiement adressés par la banque est incluse dans ces frais.
Fichiers privés de la banque concernée
Fichier central des chèques (FCC) et fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.
La mémoire de l'incident de paiement non résolu peut être conservée dans les fichiers suivants :
Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.
Information relative au rejet de l'ordre de paiement
La banque n'a pas l'obligation de vous informer au préalable de son intention de rejeter l'ordre de virement ou de prélèvement. Elle n'a pas l'obligation de vous adresser un courrier une fois le prélèvement rejeté.
Vous en êtes informé uniquement en consultant vos comptes ou en interrogeant votre banque.
Information concernant les frais d'incident
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
En présentant une nouvelle fois l'ordre de paiement, après avoir réapprovisionné votre compte
En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen.
Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :
Sinon, votre créancier peut vous attaquer devant les tribunaux civils.
Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.
Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.
Le montant des frais bancaires ne peut pas dépasser le montant de l'ordre de paiement rejeté et ne peut pas dépasser 20,00 € .
Le montant du plafond diffère selon que vous bénéficiez d'un offre spécifique « client fragile » ou non.
Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.
Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.
Fichiers privés de la banque concernée
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.
La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée dans les fichiers suivants :
Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.
Information relative au dépassement de découvert autorisé
La banque n'est pas obligée de vous informer du dépassement de découvert autorisé. Mais la plupart des banques envoient une lettre d'information, souvent facturée.
Information concernant les frais d'incident
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
En réapprovisionnant votre compte
En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen.
Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :
Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.
Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.
Frais maximum par opération : 8 € .
Frais maximum par mois : 80 € .
Le montant du plafond diffère selon que vous bénéficiez d'un offre spécifique « client fragile » ou non.
Frais maximum par opération : 4 € .
Frais maximum par mois : 20 € .
Frais maximum par an : 200 € .
Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.
La mémoire des incidents de paiement peut être conservée dans les fichiers privés de la banque concernée.
- Découvert bancaire
Source : Institut national de la consommation (INC) - Frais bancaires
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Relations entre les banques et leurs clients - Code monétaire et financier : article R131-15 à D131-25
Frais pour chèque rejeté - Code monétaire et financier : article R312-4-3
Critères d'appréciation de la situation de fragilité financière d'un client - Code monétaire et financier : articles D133-5 et D133-6
Frais pour ordre de virement ou de prélèvement rejeté - Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Frais pour dépassement de découvert autorisé
Incidents de paiement
Vous avez dépassé votre découvert autorisé ou votre banque vous a rejeté un chèque, un virement ou un prélèvement ? Vous êtes alors en situation d'incident de paiement. Vous vous demandez si vous devez payer des frais ou comment régulariser votre situation ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles diffèrent selon le type d'incident de paiement : rejet d'un chèque sans provision, rejet d'un virement ou d'un prélèvement, dépassement du découvert autorisé.
Comptes bancaires
Information relative au rejet de chèque
La banque doit vous informer avant et après le rejet du chèque.
Avant le rejet, la banque vous prévient obligatoirement du risque d'incident de paiement pour vous permettre de réapprovisionner votre compte rapidement.
Si le chèque a été rejeté, la banque doit vous envoyer dans des délais brefs une lettre mentionnant les conséquences du rejet et les moyens de régulariser votre situation.
Information concernant les frais d'incident
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
En présentant une nouvelle fois le chèque, après avoir réapprovisionné votre compte
En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen. Dans ce cas, vous devez remettre le chèque à votre banque.
Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :
Votre créancier peut également vous attaquer devant les tribunaux civils.
Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.
Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière .
Les frais bancaires ne peuvent pas excéder 30 € .
Les frais bancaires ne peuvent pas excéder 50 € .
Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.
Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.
La facturation des divers courriers relatifs à l'incident de paiement adressés par la banque est incluse dans ces frais.
Fichiers privés de la banque concernée
Fichier central des chèques (FCC) et fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.
La mémoire de l'incident de paiement non résolu peut être conservée dans les fichiers suivants :
Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.
Information relative au rejet de l'ordre de paiement
La banque n'a pas l'obligation de vous informer au préalable de son intention de rejeter l'ordre de virement ou de prélèvement. Elle n'a pas l'obligation de vous adresser un courrier une fois le prélèvement rejeté.
Vous en êtes informé uniquement en consultant vos comptes ou en interrogeant votre banque.
Information concernant les frais d'incident
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
En présentant une nouvelle fois l'ordre de paiement, après avoir réapprovisionné votre compte
En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen.
Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :
Sinon, votre créancier peut vous attaquer devant les tribunaux civils.
Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.
Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.
Le montant des frais bancaires ne peut pas dépasser le montant de l'ordre de paiement rejeté et ne peut pas dépasser 20,00 € .
Le montant du plafond diffère selon que vous bénéficiez d'un offre spécifique « client fragile » ou non.
Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.
Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.
Fichiers privés de la banque concernée
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.
La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée dans les fichiers suivants :
Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.
Information relative au dépassement de découvert autorisé
La banque n'est pas obligée de vous informer du dépassement de découvert autorisé. Mais la plupart des banques envoient une lettre d'information, souvent facturée.
Information concernant les frais d'incident
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
En réapprovisionnant votre compte
En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen.
Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :
Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.
Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.
Frais maximum par opération : 8 € .
Frais maximum par mois : 80 € .
Le montant du plafond diffère selon que vous bénéficiez d'un offre spécifique « client fragile » ou non.
Frais maximum par opération : 4 € .
Frais maximum par mois : 20 € .
Frais maximum par an : 200 € .
Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.
La mémoire des incidents de paiement peut être conservée dans les fichiers privés de la banque concernée.
- Découvert bancaire
Source : Institut national de la consommation (INC) - Frais bancaires
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Relations entre les banques et leurs clients - Code monétaire et financier : article R131-15 à D131-25
Frais pour chèque rejeté - Code monétaire et financier : article R312-4-3
Critères d'appréciation de la situation de fragilité financière d'un client - Code monétaire et financier : articles D133-5 et D133-6
Frais pour ordre de virement ou de prélèvement rejeté - Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Frais pour dépassement de découvert autorisé
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)