Weather temperature
- Vie de la mairie
- Vie quotidienne
- Mes loisirs
Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L’Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
- soit en ligne.
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d’auto-diagnostic (accompagne l’état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d’avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)
Publicité extérieure
La politique publique relative à la publicité extérieure s’inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l’impact des panneaux publicitaires dans l’espace public à travers notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.
La décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.
Des nouvelles compétences dévolues aux maires et présidents d’EPCI. Dorénavant, les maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP).
Pour l’heure, la Commune n’est pas couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP), de ce fait tout projet doit respecter le Règlement National de Publicité (RNP).
Pour toutes demandes et afin de vous accompagner dans votre projet, le service Habitat doit être consulté.
L’essentiel de la réglementation :
L’affichage publicitaire est réglementé par le code de l’environnement (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88).
Les règles s’appliquent à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31355
Textes de lois et références :
• Code de l’environnement, articles L 581-1 à L 581-45
• Code de l’environnement, articles R 581-1 à R 581-88
Pour en savoir plus :
Télécharger le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure.
LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Dépôt du dossier :
- Version papier : Le dossier doit être adressé (en 3 exemplaires) par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
- Version dématérialisée : création de votre compte : https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
Suivant le dispositif vous devez télécharger le Cerfa correspondant et joindre les pièces demandées :
→ Déclaration préalable : télécharger le cerfa
L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou de matériel supportant de la publicité ou d’une pré-enseigne est soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement).
→ Autorisation préalable : télécharger le cerfa
L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité, ainsi que d’autres dispositifs particuliers (certains dispositifs de publicité lumineuse, mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse…etc), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.
Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé : en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Impôt sur le revenu – Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)
Vous versez une pension alimentaire pour un ou plusieurs enfants ? Vous pouvez la déduire de vos revenus, sous conditions, si la pension alimentaire subvient aux besoins d’un enfant qui n’est pas compté à votre charge. La déduction varie selon que votre enfant est mineur ou majeur. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d’un enfant mineur dont vous n’assurez pas la charge principale.
L’enfant est considéré à la charge principale (entretien et éducation) du parent chez lequel il a sa résidence habituelle.
L’enfant ne doit pas être pris en compte dans le calcul de votre quotient familial.
La déduction dépend de votre situation :
S’il y a eu jugement, vous devez déduire le montant de la pension fixée par le juge.
Le montant à déduire correspond à la pension éventuellement revalorisée par un jugement ou par vous-même.
Vous pouvez aussi déduire les dépenses en nature que vous payez directement en complément de la pension alimentaire initialement fixée (frais de cantine, frais de scolarité, dépenses médicales).
Vous ne pouvez pas déduire les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple).
Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration dans vos charges déductibles.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l’impôt sur le revenu .
Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l’administration fiscale.
Vous pouvez déduire la pension que vous versez.
La somme versée doit correspondre à l’exécution de votre obligation alimentaire, c’est-à-dire aux besoins de votre enfant et à vos moyens financiers.
Vous devez pouvoir justifier vos versements.
Les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple) ne sont pas déductibles.
Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration dans vos charges déductibles.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l’impôt sur le revenu .
Conservez vos justificatifs en cas de demande de l’administration fiscale.
Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d’un enfant majeur, quel que soit son âge.
Les revenus de votre enfant doivent être insuffisants pour couvrir ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, santé, etc.).
La pension est donc versée dans le cadre de votre obligation alimentaire.
C’est notamment le cas si votre enfant est au chômage ou à la recherche d’un 1er emploi et qu’il n’a pas ou peu de ressources.
Votre enfant n’est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu
Votre enfant a des revenus insuffisants.
Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Il peut s’agir, par exemple, d’une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.
Le montant de la déduction est limité.
La déduction est d’un montant forfaitaire de 4 039 € par enfant.
Si votre enfant est marié ou pacsé, la déduction est fixée à 8 079 € .
Elle couvre principalement les dépenses de logement et de nourriture.
Vous n’avez pas à fournir de justificatif.
Si vous n’hébergez votre enfant qu’une partie de l’année, cette somme est réduite au prorata du nombre de mois concernés. Si un mois est entamé, il est compté en entier.
Vous pouvez également déduire d’autres dépenses (frais de scolarité par exemple) pour leur montant réel et justifié.
La déduction totale ne peut pas dépasser 6 794 € par enfant.
Pour remplir votre déclaration de revenus, consultez la notice explicative et la brochure pratique de l’impôt sur le revenu .
Conservez les justificatifs au cas où les impôts vous les réclament.
Votre enfant n’est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu
Votre enfant a des revenus insuffisants.
13 588 € si les beaux-parents ne participent pas à l’entretien du couple
6 794 € si les beaux-parents subviennent aussi à l’entretien du couple.
Vous êtes séparé
Vous vivez en couple mais vous êtes imposé séparément.
13 588 € si vous subvenez seul à l’entretien du couple
6 794 € si l’autre parent ou les beaux-parents subviennent aussi à l’entretien du couple.
Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Il peut s’agir par exemple d’une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.
Le montant de la déduction est limité.
La déduction dépend de la situation :
Vous êtes concerné si vous êtes en couple et soumis à imposition commune.
Si votre enfant est célibataire, vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite de 6 794 € par enfant.
Si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant (célibataire, divorcé ou veuf) et chargé de famille, vous pouvez déduire jusqu’à 13 588 € .
Si vous subvenez aux besoins de votre enfant marié ou pacsé, vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite d’un montant qui dépend de votre situation :
Vous devez pouvoir justifier de toutes vos dépenses en argent ou en nature (paiement d’un loyer…) et de l’état de besoin de votre enfant.
Vous êtes concerné si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Si votre enfant est célibataire, chaque parent peut déduire ses dépenses dans la limite de 6 794 € par enfant.
Si vous subvenez seul aux besoins de votre enfant (célibataire, divorcé ou veuf) et chargé de famille, vous pouvez déduire jusqu’à 13 588 € .
Si vous subvenez aux besoins de votre enfant marié ou pacsé, vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite d’un montant qui dépend de votre situation :
Vous devez pouvoir justifier de toutes vos dépenses en argent ou en nature (paiement d’un loyer…) et de l’état de besoin de votre enfant.
Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration dans vos charges déductibles.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l’impôt sur le revenu .
Conservez vos justificatifs en cas de demande de l’administration fiscale.
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances - Je déclare mes réductions et crédits d’impôt
Source : Ministère chargé des finances - Fiscalité des pensions alimentaires
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Déclaration 2024 des revenus 2023 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt
Formulaire
- Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
Simulateur
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Régime fiscal des pensions alimentaires (article 156) - Code général des impôts : articles 193 à 199
Limite de déduction de la pension par enfant majeur vivant sous votre toit (article 196 B) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-30 relatif aux pensions alimentaires déductibles du revenu
Impôt sur le revenu – Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)
Vous versez une pension alimentaire pour un ou plusieurs enfants ? Vous pouvez la déduire de vos revenus, sous conditions, si la pension alimentaire subvient aux besoins d’un enfant qui n’est pas compté à votre charge. La déduction varie selon que votre enfant est mineur ou majeur. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d’un enfant mineur dont vous n’assurez pas la charge principale.
L’enfant est considéré à la charge principale (entretien et éducation) du parent chez lequel il a sa résidence habituelle.
L’enfant ne doit pas être pris en compte dans le calcul de votre quotient familial.
La déduction dépend de votre situation :
S’il y a eu jugement, vous devez déduire le montant de la pension fixée par le juge.
Le montant à déduire correspond à la pension éventuellement revalorisée par un jugement ou par vous-même.
Vous pouvez aussi déduire les dépenses en nature que vous payez directement en complément de la pension alimentaire initialement fixée (frais de cantine, frais de scolarité, dépenses médicales).
Vous ne pouvez pas déduire les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple).
Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration dans vos charges déductibles.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l’impôt sur le revenu .
Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l’administration fiscale.
Vous pouvez déduire la pension que vous versez.
La somme versée doit correspondre à l’exécution de votre obligation alimentaire, c’est-à-dire aux besoins de votre enfant et à vos moyens financiers.
Vous devez pouvoir justifier vos versements.
Les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple) ne sont pas déductibles.
Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration dans vos charges déductibles.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l’impôt sur le revenu .
Conservez vos justificatifs en cas de demande de l’administration fiscale.
Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d’un enfant majeur, quel que soit son âge.
Les revenus de votre enfant doivent être insuffisants pour couvrir ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, santé, etc.).
La pension est donc versée dans le cadre de votre obligation alimentaire.
C’est notamment le cas si votre enfant est au chômage ou à la recherche d’un 1er emploi et qu’il n’a pas ou peu de ressources.
Votre enfant n’est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu
Votre enfant a des revenus insuffisants.
Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Il peut s’agir, par exemple, d’une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.
Le montant de la déduction est limité.
La déduction est d’un montant forfaitaire de 4 039 € par enfant.
Si votre enfant est marié ou pacsé, la déduction est fixée à 8 079 € .
Elle couvre principalement les dépenses de logement et de nourriture.
Vous n’avez pas à fournir de justificatif.
Si vous n’hébergez votre enfant qu’une partie de l’année, cette somme est réduite au prorata du nombre de mois concernés. Si un mois est entamé, il est compté en entier.
Vous pouvez également déduire d’autres dépenses (frais de scolarité par exemple) pour leur montant réel et justifié.
La déduction totale ne peut pas dépasser 6 794 € par enfant.
Pour remplir votre déclaration de revenus, consultez la notice explicative et la brochure pratique de l’impôt sur le revenu .
Conservez les justificatifs au cas où les impôts vous les réclament.
Votre enfant n’est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu
Votre enfant a des revenus insuffisants.
13 588 € si les beaux-parents ne participent pas à l’entretien du couple
6 794 € si les beaux-parents subviennent aussi à l’entretien du couple.
Vous êtes séparé
Vous vivez en couple mais vous êtes imposé séparément.
13 588 € si vous subvenez seul à l’entretien du couple
6 794 € si l’autre parent ou les beaux-parents subviennent aussi à l’entretien du couple.
Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Il peut s’agir par exemple d’une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.
Le montant de la déduction est limité.
La déduction dépend de la situation :
Vous êtes concerné si vous êtes en couple et soumis à imposition commune.
Si votre enfant est célibataire, vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite de 6 794 € par enfant.
Si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant (célibataire, divorcé ou veuf) et chargé de famille, vous pouvez déduire jusqu’à 13 588 € .
Si vous subvenez aux besoins de votre enfant marié ou pacsé, vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite d’un montant qui dépend de votre situation :
Vous devez pouvoir justifier de toutes vos dépenses en argent ou en nature (paiement d’un loyer…) et de l’état de besoin de votre enfant.
Vous êtes concerné si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Si votre enfant est célibataire, chaque parent peut déduire ses dépenses dans la limite de 6 794 € par enfant.
Si vous subvenez seul aux besoins de votre enfant (célibataire, divorcé ou veuf) et chargé de famille, vous pouvez déduire jusqu’à 13 588 € .
Si vous subvenez aux besoins de votre enfant marié ou pacsé, vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite d’un montant qui dépend de votre situation :
Vous devez pouvoir justifier de toutes vos dépenses en argent ou en nature (paiement d’un loyer…) et de l’état de besoin de votre enfant.
Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration dans vos charges déductibles.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l’impôt sur le revenu .
Conservez vos justificatifs en cas de demande de l’administration fiscale.
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances - Je déclare mes réductions et crédits d’impôt
Source : Ministère chargé des finances - Fiscalité des pensions alimentaires
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Déclaration 2024 des revenus 2023 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt
Formulaire
- Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
Simulateur
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Régime fiscal des pensions alimentaires (article 156) - Code général des impôts : articles 193 à 199
Limite de déduction de la pension par enfant majeur vivant sous votre toit (article 196 B) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-30 relatif aux pensions alimentaires déductibles du revenu