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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ?
Le titre-restaurant (Ticket restaurant, Chèque déjeuner, Pass restaurant, ...) est un titre de paiement qui permet au salarié de payer son repas, s'il n'a pas de cantine ou restaurant d'entreprise. La remise de titres-restaurant n'est pas une obligation pour l'employeur. Nous faisons un point sur la réglementation.
Non, l'employeur n'est pas obligé de remettre des titres-restaurant à son salarié.
Il peut aussi choisir de mettre à sa disposition une cantine ou une salle de restauration ou de lui verser une prime de déjeuner.
Si l'employeur choisit d'accorder des titres-restaurant, il décide du nombre de titres-restaurant attribués.
Le salarié ne peut bénéficier que d'un titre par repas compris dans son horaire de travail journalier.
Ce bénéfice s'applique au salarié à temps plein ou à temps partiel, au salarié intérimaire et au stagiaire.
Le salarié n'est pas obligé d'accepter les titres-restaurant. Un accord collectif peut prévoir cette obligation.
Si le salarié ne souhaite pas les utiliser, il est recommandé d'en informer son employeur par écrit.
Restaurants et certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.)
Détaillants en fruits et légumes.
Le salarié peut payer tout ou partie de son repas avec ses titres-restaurant dans les lieux suivants :
Restaurants et certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.)
Détaillants en fruits et légumes.
Plats cuisinés ou salades préparées
Sandwichs
Fruits et légumes, produits laitiers, etc.
Le salarié peut payer tout ou partie de son repas avec ses titres-restaurant dans les lieux suivants :
Les titres sont valables pour des aliments immédiatement consommables ou qui serviront à la préparation du repas du salarié :
Les titres-restaurant sont valables jusqu'au 31 décembre 2026 pour l'achat de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable.
Les titres-restaurant sont personnels. Le salarié est la seule personne à pouvoir en faire usage.
Il peut utiliser ses titres-restaurant les jours ouvrables uniquement, sauf s'il est amené à travailler le dimanche ou les jours fériés.
Le salarié peut utiliser ses titres-restaurant dans la limite de 25 € par jour.
Lorsqu'il utilise une carte ou une application sur son smartphone, le salarié est débité de la somme exacte à payer.
Si le salarié utilise des titres papier, le commerçant n'a pas le droit de lui rendre la monnaie.
Le salarié peut régler ses repas par titres-restaurant uniquement dans le département où il travaille et dans les départements limitrophes.
L'employeur peut accorder au salarié des titres valables en dehors de ces limites s'il effectue des déplacements professionnels.
Tickets papier sous forme de chéquier
Carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires)
Accès à une application sur le téléphone mobile ( smartphone )
L'employeur peut remettre au salarié des titres sous plusieurs formats :
Lorsque le salarié bénéficie d'une carte ou d'une application sur son smartphone , il peut gratuitement accéder (par SMS par exemple) au solde de son compte personnel de titres-restaurant.
Les titres-restaurant sont utilisables pendant l'année civile de leur émission et en janvier et février de l'année suivante.
Lorsque le salarié quitte l'entreprise en possédant des titres-restaurant non utilisés, il les remet à l'employeur. L'employeur rembourse le salarié du montant de sa participation à l'achat de ces titres.
L'employeur détermine librement le montant de la valeur des titres-restaurant.
Le titre-restaurant est en partie financé par l'employeur, qui doit obligatoirement prendre à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur. Il reste entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket à la charge du salarié.
L'entreprise qui décide de mettre en place pour son personnel un système de titres-restaurant doit se les procurer auprès d'une des sociétés privées spécialisées dans l'émission des titres.
L'employeur doit effectuer le règlement de la commande des titres-restaurant au plus tard à la livraison des titres et pour la totalité de leur valeur libératoire.
L'entreprise émettrice des titres doit effectuer le remboursement de ceux qui lui sont présentés par les commerces habilités à les accepter dans le cadre de leur activité commerciale. Ce remboursement doit avoir lieu dans un délai maximum de 21 jours à partir de la date de remise.
Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale doit être comprise entre 50 % et 60 % de sa valeur et dans la limite de 7,26 € par titre pour les titres 2025.
Si la contribution de l'employeur dépasse cette limite (ce qui n'est pas interdit), la fraction de la contribution excédant le plafond légal est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales de l'entreprise.
Conditions de travail dans le secteur privé
- Questions-réponses sur les titres-restaurant
Source : Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) - Exonération maximale de la participation patronale
Source : Urssaf - Pouvoir d'achat : assouplissement des conditions d'usage des titres-restaurants
Source : Ministère chargé de l'économie
- Pour toute information complémentaire sur les titres-restaurant :
Commission nationale des titres-restaurant (CNTR)
- Code du travail : articles L3262-1 à L3262-3
Émission des titres-restaurant - Code du travail : articles R3262-1 à R3262-3
Conditions d'émission, de validité des titres-restaurant - Code du travail : articles R3262-4 à R3262-11
Utilisation des titres-restaurant - Code général des impôts : article 81
Point 19° : limite d'exonération d'impôt pour le salarié et de cotisations sociales pour l'employeur - Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Article 1er - Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Article 6 - LOI n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
- Charte du 9 décembre 2014 relative aux titres-restaurant dans les grandes et moyennes surfaces alimentaires
Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ?
Le titre-restaurant (Ticket restaurant, Chèque déjeuner, Pass restaurant, ...) est un titre de paiement qui permet au salarié de payer son repas, s'il n'a pas de cantine ou restaurant d'entreprise. La remise de titres-restaurant n'est pas une obligation pour l'employeur. Nous faisons un point sur la réglementation.
Non, l'employeur n'est pas obligé de remettre des titres-restaurant à son salarié.
Il peut aussi choisir de mettre à sa disposition une cantine ou une salle de restauration ou de lui verser une prime de déjeuner.
Si l'employeur choisit d'accorder des titres-restaurant, il décide du nombre de titres-restaurant attribués.
Le salarié ne peut bénéficier que d'un titre par repas compris dans son horaire de travail journalier.
Ce bénéfice s'applique au salarié à temps plein ou à temps partiel, au salarié intérimaire et au stagiaire.
Le salarié n'est pas obligé d'accepter les titres-restaurant. Un accord collectif peut prévoir cette obligation.
Si le salarié ne souhaite pas les utiliser, il est recommandé d'en informer son employeur par écrit.
Restaurants et certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.)
Détaillants en fruits et légumes.
Le salarié peut payer tout ou partie de son repas avec ses titres-restaurant dans les lieux suivants :
Restaurants et certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.)
Détaillants en fruits et légumes.
Plats cuisinés ou salades préparées
Sandwichs
Fruits et légumes, produits laitiers, etc.
Le salarié peut payer tout ou partie de son repas avec ses titres-restaurant dans les lieux suivants :
Les titres sont valables pour des aliments immédiatement consommables ou qui serviront à la préparation du repas du salarié :
Les titres-restaurant sont valables jusqu'au 31 décembre 2026 pour l'achat de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable.
Les titres-restaurant sont personnels. Le salarié est la seule personne à pouvoir en faire usage.
Il peut utiliser ses titres-restaurant les jours ouvrables uniquement, sauf s'il est amené à travailler le dimanche ou les jours fériés.
Le salarié peut utiliser ses titres-restaurant dans la limite de 25 € par jour.
Lorsqu'il utilise une carte ou une application sur son smartphone, le salarié est débité de la somme exacte à payer.
Si le salarié utilise des titres papier, le commerçant n'a pas le droit de lui rendre la monnaie.
Le salarié peut régler ses repas par titres-restaurant uniquement dans le département où il travaille et dans les départements limitrophes.
L'employeur peut accorder au salarié des titres valables en dehors de ces limites s'il effectue des déplacements professionnels.
Tickets papier sous forme de chéquier
Carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires)
Accès à une application sur le téléphone mobile ( smartphone )
L'employeur peut remettre au salarié des titres sous plusieurs formats :
Lorsque le salarié bénéficie d'une carte ou d'une application sur son smartphone , il peut gratuitement accéder (par SMS par exemple) au solde de son compte personnel de titres-restaurant.
Les titres-restaurant sont utilisables pendant l'année civile de leur émission et en janvier et février de l'année suivante.
Lorsque le salarié quitte l'entreprise en possédant des titres-restaurant non utilisés, il les remet à l'employeur. L'employeur rembourse le salarié du montant de sa participation à l'achat de ces titres.
L'employeur détermine librement le montant de la valeur des titres-restaurant.
Le titre-restaurant est en partie financé par l'employeur, qui doit obligatoirement prendre à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur. Il reste entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket à la charge du salarié.
L'entreprise qui décide de mettre en place pour son personnel un système de titres-restaurant doit se les procurer auprès d'une des sociétés privées spécialisées dans l'émission des titres.
L'employeur doit effectuer le règlement de la commande des titres-restaurant au plus tard à la livraison des titres et pour la totalité de leur valeur libératoire.
L'entreprise émettrice des titres doit effectuer le remboursement de ceux qui lui sont présentés par les commerces habilités à les accepter dans le cadre de leur activité commerciale. Ce remboursement doit avoir lieu dans un délai maximum de 21 jours à partir de la date de remise.
Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale doit être comprise entre 50 % et 60 % de sa valeur et dans la limite de 7,26 € par titre pour les titres 2025.
Si la contribution de l'employeur dépasse cette limite (ce qui n'est pas interdit), la fraction de la contribution excédant le plafond légal est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales de l'entreprise.
Conditions de travail dans le secteur privé
- Questions-réponses sur les titres-restaurant
Source : Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) - Exonération maximale de la participation patronale
Source : Urssaf - Pouvoir d'achat : assouplissement des conditions d'usage des titres-restaurants
Source : Ministère chargé de l'économie
- Pour toute information complémentaire sur les titres-restaurant :
Commission nationale des titres-restaurant (CNTR)
- Code du travail : articles L3262-1 à L3262-3
Émission des titres-restaurant - Code du travail : articles R3262-1 à R3262-3
Conditions d'émission, de validité des titres-restaurant - Code du travail : articles R3262-4 à R3262-11
Utilisation des titres-restaurant - Code général des impôts : article 81
Point 19° : limite d'exonération d'impôt pour le salarié et de cotisations sociales pour l'employeur - Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Article 1er - Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Article 6 - LOI n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
- Charte du 9 décembre 2014 relative aux titres-restaurant dans les grandes et moyennes surfaces alimentaires
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)