Habitat : les démarches

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Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Santé et sécurité au travail : obligations du salarié

Le salarié doit prendre soin de sa santé, veiller à sa sécurité et celles des autres personnes présentes sur le lieu de travail. Il doit respecter les consignes et instructions fixées par son employeur. Quelles sont les obligations du salarié en matière de santé et sécurité au travail ? Un salarié peut-il être sanctionné s'il ne respecte pas les règles de sécurité définies par l'employeur ? Nous faisons le point sur la règlementation.

    Tout salarié et toute personne placée sous l'autorité de l'employeur (salariés en  CDI  ou CDD intérimaires, stagiaires) sont concernés.

    Le salarié doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celle des autres personnes présentes sur le lieu de travail en fonction de sa formation et selon ses possibilités.

    Le salarié doit ainsi :

    • Respecter les consignes de sécurité en vigueur dans l'entreprise

    • Utiliser les équipements de protection mis à sa disposition

    • Suivre les formations et les informations données par l'employeur

    Consignes en matière de sécurité

    Les consignes de sécurité ont pour but d'informer le salarié des risques pour la sécurité et de donner les instructions appropriées sur le comportement à avoir pour prévenir les risques professionnels.

    Elles permettent d'assurer la sécurité du salarié et celle des autres personnes concernées.

    Elles sont définies par l'employeur et figurent dans le règlement intérieur lorsqu'il existe (entreprise dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés).

    Les consignes de sécurité doivent être claires et précises, de façon à être comprises et appliquées par tous.

    Le salarié doit notamment :

    • Respecter les zones de circulation dans l'entreprise

    • Respecter les consignes d'utilisation des équipements de travail (machines ou outils par exemple)

    • Porter des équipements individuels de protection (chaussures de sécurité , bouchons anti-bruit...)

    Moyens de protection collective et individuelle

    Le salarié doit utiliser les équipements de protection mis à sa disposition.

    L'employeur doit en priorité mettre en place des protections collectives contre les risques.

    Si cela n'est pas possible, il devra fournir des équipements de protection individuelle adaptés.

    Par exemple pour les travaux en toiture, il peut être mis en place un échafaudage contre le risque de chute. En cas d'impossibilité, l'employeur fournira des protections individuelles, tel, un harnais de sécurité.

    Formations et informations données par l'employeur

    L'employeur dispense au salarié les formations et donne les informations nécessaires pour lui permettre de connaître les risques auxquels il peut être exposé et les mesures de prévention à respecter.

    Pour utiliser des substances chimiques, le salarié doit connaître leur dangerosité (corrosif, cancérogène...) ainsi que les conditions d'utilisation de ces produits et mesures de protection à respecter.

    À cet effet, l'employeur met à disposition du salarié la fiche de données de sécurité de ces produits (FDS) qui reprend ces informations.

    Si le salarié est exposé au risque électrique, il bénéficie d'une formation adaptée organisée par l'employeur.

    Le salarié doit également connaître les consignes en matière d'évacuation et les issues de secours en cas d'incendie.

    Le salarié doit respecter les instructions générales et particulières données par son employeur en matière de sécurité.

    Le non respect de ces consignes peut entraîner une (une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement).

    Le règlement intérieur prévoit les sanctions applicables en cas de non respect des règles de sécurité.

    Dans les entreprises où il n'y a pas de règlement intérieur, l'employeur détermine les sanctions qu'il estime proportionnées aux faits reprochés.

    Le refus de porter des chaussures de sécurité peut être sanctionné par un avertissement. Mais, s'il est répété, une sanction plus grave (mise à pied ou licenciement par exemple) peut être notifiée.

    À noter

    En cas de blessures graves ou décès, la responsabilité pénale du salarié pourrait être engagée.

    Lorsque la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, le salarié peut quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer sans l'accord de l'employeur.

    Il peut alors exercer son droit de retrait et interrompre ses activités tant que l'employeur n'a pas mis en place les mesures de prévention adaptées.

Conditions de travail dans le secteur privé

 Toutes les questions réponses 

Santé et sécurité au travail : obligations du salarié

Le salarié doit prendre soin de sa santé, veiller à sa sécurité et celles des autres personnes présentes sur le lieu de travail. Il doit respecter les consignes et instructions fixées par son employeur. Quelles sont les obligations du salarié en matière de santé et sécurité au travail ? Un salarié peut-il être sanctionné s'il ne respecte pas les règles de sécurité définies par l'employeur ? Nous faisons le point sur la règlementation.

    Tout salarié et toute personne placée sous l'autorité de l'employeur (salariés en  CDI  ou CDD intérimaires, stagiaires) sont concernés.

    Le salarié doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celle des autres personnes présentes sur le lieu de travail en fonction de sa formation et selon ses possibilités.

    Le salarié doit ainsi :

    • Respecter les consignes de sécurité en vigueur dans l'entreprise

    • Utiliser les équipements de protection mis à sa disposition

    • Suivre les formations et les informations données par l'employeur

    Consignes en matière de sécurité

    Les consignes de sécurité ont pour but d'informer le salarié des risques pour la sécurité et de donner les instructions appropriées sur le comportement à avoir pour prévenir les risques professionnels.

    Elles permettent d'assurer la sécurité du salarié et celle des autres personnes concernées.

    Elles sont définies par l'employeur et figurent dans le règlement intérieur lorsqu'il existe (entreprise dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés).

    Les consignes de sécurité doivent être claires et précises, de façon à être comprises et appliquées par tous.

    Le salarié doit notamment :

    • Respecter les zones de circulation dans l'entreprise

    • Respecter les consignes d'utilisation des équipements de travail (machines ou outils par exemple)

    • Porter des équipements individuels de protection (chaussures de sécurité , bouchons anti-bruit...)

    Moyens de protection collective et individuelle

    Le salarié doit utiliser les équipements de protection mis à sa disposition.

    L'employeur doit en priorité mettre en place des protections collectives contre les risques.

    Si cela n'est pas possible, il devra fournir des équipements de protection individuelle adaptés.

    Par exemple pour les travaux en toiture, il peut être mis en place un échafaudage contre le risque de chute. En cas d'impossibilité, l'employeur fournira des protections individuelles, tel, un harnais de sécurité.

    Formations et informations données par l'employeur

    L'employeur dispense au salarié les formations et donne les informations nécessaires pour lui permettre de connaître les risques auxquels il peut être exposé et les mesures de prévention à respecter.

    Pour utiliser des substances chimiques, le salarié doit connaître leur dangerosité (corrosif, cancérogène...) ainsi que les conditions d'utilisation de ces produits et mesures de protection à respecter.

    À cet effet, l'employeur met à disposition du salarié la fiche de données de sécurité de ces produits (FDS) qui reprend ces informations.

    Si le salarié est exposé au risque électrique, il bénéficie d'une formation adaptée organisée par l'employeur.

    Le salarié doit également connaître les consignes en matière d'évacuation et les issues de secours en cas d'incendie.

    Le salarié doit respecter les instructions générales et particulières données par son employeur en matière de sécurité.

    Le non respect de ces consignes peut entraîner une (une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement).

    Le règlement intérieur prévoit les sanctions applicables en cas de non respect des règles de sécurité.

    Dans les entreprises où il n'y a pas de règlement intérieur, l'employeur détermine les sanctions qu'il estime proportionnées aux faits reprochés.

    Le refus de porter des chaussures de sécurité peut être sanctionné par un avertissement. Mais, s'il est répété, une sanction plus grave (mise à pied ou licenciement par exemple) peut être notifiée.

    À noter

    En cas de blessures graves ou décès, la responsabilité pénale du salarié pourrait être engagée.

    Lorsque la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, le salarié peut quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer sans l'accord de l'employeur.

    Il peut alors exercer son droit de retrait et interrompre ses activités tant que l'employeur n'a pas mis en place les mesures de prévention adaptées.

Conditions de travail dans le secteur privé

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Lutte contre  l’habitat indigne :

Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

SOIT PAR COURRIER

Préfecture du Var

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31209

83070 TOULON Cedex

SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

Autres liens utiles :