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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Travailleur à domicile
Un employeur peut faire réaliser certains travaux en dehors de son entreprise par un ou plusieurs travailleurs à domicile. Il peut s'agir d'un travail manuel (couture par exemple) ou intellectuel (traduction par exemple). Le salarié est titulaire d'un contrat de travail. Nous faisons un point sur la réglementation.
Fait des travaux pour une entreprise et non pour sa propre clientèle
Réalise ces travaux à son domicile, ou dans un local dont il est propriétaire ou locataire
Bénéficie d'une rémunération forfaitaire fixée à l'avance pour le travail qui lui a été demandé
A recours à une aide limitée pour l'exécution de ces travaux.
Définition du travailleur à domicile
Le travailleur à domicile :
Le travailleur à domicile est titulaire d'un contrat de travail qui le lie à son employeur.
Il peut travailler avec l'aide de son époux ou épouse, de son ou sa partenaire de Pacs , de la personne avec laquelle il est en union libre ou de ses enfants à charge.
Il peut également se faire aider par une seule autre personne appelée auxiliaire .
Télétravail
Le salarié en télétravail n'est pas un travailleur à domicile. En effet, le télétravail est un mode d'organisation du travail mis en place dans l'entreprise.
Travailleur indépendant
Le travailleur indépendant n'est pas un travailleur à domicile. Il a sa propre clientèle et travaille pour son compte.
Salarié du particulier employeur
Le salarié du particulier employeur n'est pas un travailleur à domicile.
Temps d'exécution des travaux à domicile
Prix de confection ou salaires applicables
Frais d'atelier et frais accessoires.
Coordonnées de l'employeur (donneur d'ouvrage)
Référence des organismes auxquels le donneur d'ouvrage verse les cotisations de sécurité sociale
Numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées
Numéro d'inscription au Guichet des formalités des entreprises
Nature, quantité du travail, date à laquelle il est donné, temps d'exécution, salaires applicables
Nature et valeur des fournitures, des frais d'atelier et accessoires imposées au travailleur
Date de livraison des travaux.
Date de livraison
Montant du salaire de base, des majorations éventuelles (heures supplémentaires), de l'allocation de congés payés, de l'indemnisation des jours fériés ou des congés pour événements familiaux, de la rémunération brute et nette.
Le travailleur à domicile est salarié de l'entreprise. L'employeur (donneur d'ouvrage) doit respecter les mêmes procédures que pour l'embauche de tout salarié dans l'entreprise.
Il doit également accomplir d'autres formalités concernant le travailleur à domicile.
Obligations d'affichage
L'employeur doit afficher dans l'entreprise les informations suivantes :
Établissement d'un bulletin ou d'un carnet de travail
Lorsqu'un employeur a recours à un travailleur à domicile, il doit établir un bulletin ou un carnet.
Certaines informations figurent sur ce bulletin ou carnet lors de la remise des travaux à faire au domicile.
D'autres mentions sont portées sur ce bulletin ou ce carnet lors de la livraison des travaux par le salarié.
Un exemplaire de ce bulletin ou ce carnet est conservé 5 ans par l'employeur.
Lors de la remise des travaux, l'employeur doit établir en 2 exemplaires au moins un bulletin ou un carnet.
Un des exemplaires est remis au travailleur et l'autre conservé par l'entreprise.
Lors de la remise et de la livraison de l'ouvrage, le carnet ou le bulletin doit mentionner les informations suivantes :
Les informations portant sur chaque travail sont portées sous un numéro d'ordre. Celui-ci doit figurer sur tous les exemplaires du bulletin ou du carnet.
Lors de la livraison du travail, le bulletin ou le carnet doit mentionner les informations suivantes :
Tenue d'une comptabilité particulière
L'employeur doit tenir une comptabilité séparée des matières premières et des fournitures destinées au travailleur à domicile.
Les registres de la comptabilité sont tenus à la disposition de l'inspection du travail.
Volume de travail donné par l'employeur
L'employeur n'est pas obligé de fournir un volume de travail constant au travailleur à domicile. Un accord collectif ou le contrat de travail peut le prévoir.
Toutefois, l'employeur ne peut pas modifier durablement sans se justifier la quantité de travail confié et la rémunération du travailleur à domicile. Par exemple, l'employeur ne peut pas suspendre le travail pendant plusieurs mois.
- Trouver sa convention collective
25 % pour les 9e et 10e heures
50 % à partir de la 11e heure.
Le travailleur à domicile est lié à son employeur (donneur d'ouvrage) par un contrat de travail.
Il bénéficie des dispositions des conventions et accords collectifs applicables à l'entreprise, sauf si ces textes excluent les travailleurs à domicile.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Rémunération
La rémunération du travailleur à domicile est forfaitaire. Elle est égale au produit du salaire horaire par les temps d'exécution.
Les salaires et temps d'exécution sont fixés par la convention collective ou par arrêté préfectoral ou ministériel.
Le salaire horaire ne peut pas être inférieur au Smic , soit 9,40 € net.
Frais d'atelier et frais accessoires
Le salaire du travailleur à domicile est complété par des frais d'atelier (loyer, chauffage, éclairage du local de travail notamment) et des frais accessoires.
Ces frais peuvent être prévus par la convention collective applicable ou par arrêté préfectoral.
En l'absence d'accord collectif et d'arrêté préfectoral, les frais d’atelier et les frais accessoires sont fixés d'un commun accord entre les parties.
Majoration du salaire pour heures supplémentaires
Si le travailleur à domicile doit travailler au-delà de 8 heures de travail par jour ouvrable pour respecter les délais de livraison qui lui sont demandés, son salaire (hors frais d'atelier et frais accessoires) est majoré de :
La convention ou l'accord collectif applicable peut prévoir des taux de majoration plus élevés.
Majoration du salaire pour travail le dimanche et les jours fériés
La rémunération du travailleur à domicile est majorée lorsqu'il est obligé de travailler un dimanche ou un jour férié pour respecter les délais de livraison fixés par son employeur.
Le montant de la majoration est fixé par la convention ou l'accord collectif applicable.
Majoration du salaire pour congés payés
Le travailleur à domicile bénéficie d'une allocation égale à 10 % de son salaire brut.
En cas de litige avec son employeur donneur d'ouvrage, le travailleur à domicile peut saisir le conseil de prud’hommes.
Le travailleur à domicile a 5 ans (à compter du paiement du salaire) pour saisir le conseil de prud'hommes pour porter les réclamations sur les tarifs du travail exécuté, frais d'atelier et frais accessoires, allocations de congés payés.
Conditions de travail dans le secteur privé
- Trouver sa convention collective
Simulateur
- Code du travail : articles L7412-1 à L7412-3
Travailleurs à domicile : définition - Code du travail : articles L7413-1 à L7413-4
Mise en œuvre du travail à domicile - Code du travail : articles L7422-1 à L7422-3
Détermination du temps de travail - Code du travail : articles L7422-4 à L7422-8
Détermination du salaire - Code du travail : articles L7423-1 et L7423-2
Règlement des litiges - Code du travail : articles L7424-1 à L7424-3
Santé et sécurité au travail - Code du travail : articles R7421-1 à R7421-3
Bulletin ou carnet du travailleur à domicile - Code du travail : articles R7422-1 à R7422-6
Détermination des temps d'exécution - Code du travail : articles R7422-7 à R7422-9
Détermination du salaire - Code du travail : articles R7422-10 à R7422-11
Majorations de salaire - Code du travail : articles R7422-12 à R7422-13
Affichages - Code du travail : articles R7423-1 à R7423-2
Règlement des litiges
Travailleur à domicile
Un employeur peut faire réaliser certains travaux en dehors de son entreprise par un ou plusieurs travailleurs à domicile. Il peut s'agir d'un travail manuel (couture par exemple) ou intellectuel (traduction par exemple). Le salarié est titulaire d'un contrat de travail. Nous faisons un point sur la réglementation.
Fait des travaux pour une entreprise et non pour sa propre clientèle
Réalise ces travaux à son domicile, ou dans un local dont il est propriétaire ou locataire
Bénéficie d'une rémunération forfaitaire fixée à l'avance pour le travail qui lui a été demandé
A recours à une aide limitée pour l'exécution de ces travaux.
Définition du travailleur à domicile
Le travailleur à domicile :
Le travailleur à domicile est titulaire d'un contrat de travail qui le lie à son employeur.
Il peut travailler avec l'aide de son époux ou épouse, de son ou sa partenaire de Pacs , de la personne avec laquelle il est en union libre ou de ses enfants à charge.
Il peut également se faire aider par une seule autre personne appelée auxiliaire .
Télétravail
Le salarié en télétravail n'est pas un travailleur à domicile. En effet, le télétravail est un mode d'organisation du travail mis en place dans l'entreprise.
Travailleur indépendant
Le travailleur indépendant n'est pas un travailleur à domicile. Il a sa propre clientèle et travaille pour son compte.
Salarié du particulier employeur
Le salarié du particulier employeur n'est pas un travailleur à domicile.
Temps d'exécution des travaux à domicile
Prix de confection ou salaires applicables
Frais d'atelier et frais accessoires.
Coordonnées de l'employeur (donneur d'ouvrage)
Référence des organismes auxquels le donneur d'ouvrage verse les cotisations de sécurité sociale
Numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées
Numéro d'inscription au Guichet des formalités des entreprises
Nature, quantité du travail, date à laquelle il est donné, temps d'exécution, salaires applicables
Nature et valeur des fournitures, des frais d'atelier et accessoires imposées au travailleur
Date de livraison des travaux.
Date de livraison
Montant du salaire de base, des majorations éventuelles (heures supplémentaires), de l'allocation de congés payés, de l'indemnisation des jours fériés ou des congés pour événements familiaux, de la rémunération brute et nette.
Le travailleur à domicile est salarié de l'entreprise. L'employeur (donneur d'ouvrage) doit respecter les mêmes procédures que pour l'embauche de tout salarié dans l'entreprise.
Il doit également accomplir d'autres formalités concernant le travailleur à domicile.
Obligations d'affichage
L'employeur doit afficher dans l'entreprise les informations suivantes :
Établissement d'un bulletin ou d'un carnet de travail
Lorsqu'un employeur a recours à un travailleur à domicile, il doit établir un bulletin ou un carnet.
Certaines informations figurent sur ce bulletin ou carnet lors de la remise des travaux à faire au domicile.
D'autres mentions sont portées sur ce bulletin ou ce carnet lors de la livraison des travaux par le salarié.
Un exemplaire de ce bulletin ou ce carnet est conservé 5 ans par l'employeur.
Lors de la remise des travaux, l'employeur doit établir en 2 exemplaires au moins un bulletin ou un carnet.
Un des exemplaires est remis au travailleur et l'autre conservé par l'entreprise.
Lors de la remise et de la livraison de l'ouvrage, le carnet ou le bulletin doit mentionner les informations suivantes :
Les informations portant sur chaque travail sont portées sous un numéro d'ordre. Celui-ci doit figurer sur tous les exemplaires du bulletin ou du carnet.
Lors de la livraison du travail, le bulletin ou le carnet doit mentionner les informations suivantes :
Tenue d'une comptabilité particulière
L'employeur doit tenir une comptabilité séparée des matières premières et des fournitures destinées au travailleur à domicile.
Les registres de la comptabilité sont tenus à la disposition de l'inspection du travail.
Volume de travail donné par l'employeur
L'employeur n'est pas obligé de fournir un volume de travail constant au travailleur à domicile. Un accord collectif ou le contrat de travail peut le prévoir.
Toutefois, l'employeur ne peut pas modifier durablement sans se justifier la quantité de travail confié et la rémunération du travailleur à domicile. Par exemple, l'employeur ne peut pas suspendre le travail pendant plusieurs mois.
- Trouver sa convention collective
25 % pour les 9e et 10e heures
50 % à partir de la 11e heure.
Le travailleur à domicile est lié à son employeur (donneur d'ouvrage) par un contrat de travail.
Il bénéficie des dispositions des conventions et accords collectifs applicables à l'entreprise, sauf si ces textes excluent les travailleurs à domicile.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Rémunération
La rémunération du travailleur à domicile est forfaitaire. Elle est égale au produit du salaire horaire par les temps d'exécution.
Les salaires et temps d'exécution sont fixés par la convention collective ou par arrêté préfectoral ou ministériel.
Le salaire horaire ne peut pas être inférieur au Smic , soit 9,40 € net.
Frais d'atelier et frais accessoires
Le salaire du travailleur à domicile est complété par des frais d'atelier (loyer, chauffage, éclairage du local de travail notamment) et des frais accessoires.
Ces frais peuvent être prévus par la convention collective applicable ou par arrêté préfectoral.
En l'absence d'accord collectif et d'arrêté préfectoral, les frais d’atelier et les frais accessoires sont fixés d'un commun accord entre les parties.
Majoration du salaire pour heures supplémentaires
Si le travailleur à domicile doit travailler au-delà de 8 heures de travail par jour ouvrable pour respecter les délais de livraison qui lui sont demandés, son salaire (hors frais d'atelier et frais accessoires) est majoré de :
La convention ou l'accord collectif applicable peut prévoir des taux de majoration plus élevés.
Majoration du salaire pour travail le dimanche et les jours fériés
La rémunération du travailleur à domicile est majorée lorsqu'il est obligé de travailler un dimanche ou un jour férié pour respecter les délais de livraison fixés par son employeur.
Le montant de la majoration est fixé par la convention ou l'accord collectif applicable.
Majoration du salaire pour congés payés
Le travailleur à domicile bénéficie d'une allocation égale à 10 % de son salaire brut.
En cas de litige avec son employeur donneur d'ouvrage, le travailleur à domicile peut saisir le conseil de prud’hommes.
Le travailleur à domicile a 5 ans (à compter du paiement du salaire) pour saisir le conseil de prud'hommes pour porter les réclamations sur les tarifs du travail exécuté, frais d'atelier et frais accessoires, allocations de congés payés.
Conditions de travail dans le secteur privé
- Trouver sa convention collective
Simulateur
- Code du travail : articles L7412-1 à L7412-3
Travailleurs à domicile : définition - Code du travail : articles L7413-1 à L7413-4
Mise en œuvre du travail à domicile - Code du travail : articles L7422-1 à L7422-3
Détermination du temps de travail - Code du travail : articles L7422-4 à L7422-8
Détermination du salaire - Code du travail : articles L7423-1 et L7423-2
Règlement des litiges - Code du travail : articles L7424-1 à L7424-3
Santé et sécurité au travail - Code du travail : articles R7421-1 à R7421-3
Bulletin ou carnet du travailleur à domicile - Code du travail : articles R7422-1 à R7422-6
Détermination des temps d'exécution - Code du travail : articles R7422-7 à R7422-9
Détermination du salaire - Code du travail : articles R7422-10 à R7422-11
Majorations de salaire - Code du travail : articles R7422-12 à R7422-13
Affichages - Code du travail : articles R7423-1 à R7423-2
Règlement des litiges
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)