Habitat : les démarches

Publié le 09/10/2023 – Mis à jour le 07/03/2025

Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

Téléchargez le formulaire
Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :

soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge

Vous avez des enfants mineurs ? Ils sont fiscalement considérés à votre charge pour l'impôt sur le revenu. Des règles spécifiques s'appliquent selon que vous êtes marié, pacsé, en union libre ou seul avec vos enfants. Nous vous indiquons les informations à connaître selon votre situation.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Vos enfants mineurs sont fiscalement à votre charge pour l'impôt sur le revenu. Leur prise en compte dépend de leur situation :

Un enfant de moins de 18 ans est fiscalement compté à la charge de ses parents.

Pour la déclaration 2025 des revenus de 2024, si votre enfant est né en 2006 ou plus tard, il sera considéré à votre charge.

L'enfant peut également être un enfant recueilli dans votre foyer, à votre charge effective et exclusive (des points de vue matériel, intellectuel et moral).

Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

Vos enfants mineurs vous donnent droit au nombre de parts suivant :

Nombre de parts de quotient familial par enfant
Enfant	Nombre de parts supplémentaires
1^er enfant	½ part
2^e enfant	½ part supplémentaire
À partir du 3^e enfant	1 part supplémentaire par enfant

Un enfant de moins de 18 ans est fiscalement compté à la charge de ses parents.

Pour la déclaration 2025 des revenus de 2024, si votre enfant est né en 2006 ou plus tard, il sera considéré à votre charge.

L'enfant peut être celui de l'un des membres de votre couple marié ou pacsé.

La charge peut être exclusive ou principale (quand elle est partagée avec l'autre parent de l'enfant qui exerce un droit de visite et d'hébergement, par exemple).

Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

Vos enfants mineurs vous donnent droit au nombre de parts suivant :

Nombre de parts de quotient familial par enfant
Enfant	Nombre de parts supplémentaires
1^er enfant	½ part
2^e enfant	½ part supplémentaire
À partir du 3^e enfant	1 part supplémentaire par enfant

Vous êtes marié ou pacsé et vous avez un enfant (ou plusieurs) issu d'une autre union, en garde alternée.

Pour la déclaration 2025 des revenus de 2024, si votre enfant est né en 2006 ou plus tard, il est considéré fiscalement à votre charge.

Chaque enfant en résidence alternée donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

Vos enfants mineurs en résidence alternée vous donnent droit au nombre de parts suivant :

Nombre de parts de quotient familial par enfant en charge partagée
Enfant	Nombre de parts supplémentaires
1^er enfant	¼ part
2^e enfant	¼ part supplémentaire
À partir du 3^e enfant	½ part supplémentaire par enfant

Un jeune qui atteint sa majorité pendant l'année d'imposition peut rester fiscalement à votre charge ou faire sa propre déclaration.

Le choix se fait d'un commun accord avec votre enfant.

Vous pouvez encore compter votre enfant fiscalement à charge en tant qu'enfant mineur.

Vous devez ajouter à vos revenus ceux dont votre enfant a disposé du 1^er janvier à la date de sa majorité.

Vous pouvez bénéficier d'une majoration de part pour l'année entière.

Chaque enfant à charge vous donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

Vos enfants vous donnent droit au nombre de parts suivant :

Nombre de parts de quotient familial par enfant
Enfant	Nombre de parts supplémentaires
1^er enfant	½ part
2^e enfant	½ part supplémentaire
À partir du 3^e enfant	1 part supplémentaire par enfant

Le jeune doit faire sa propre déclaration pour la période allant de la date de sa majorité jusqu'au 31 décembre.

Il doit y indiquer les revenus qu'il a perçus pendant cette période.

Votre enfant peut, d'un commun accord, rester à la charge de votre foyer fiscal pour l'année entière.

Il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.

Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus et ajouter les revenus perçus par votre enfant durant l'année entière.

Chaque enfant à charge vous donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

Vos enfants vous donnent droit au nombre de parts suivant :

Nombre de parts de quotient familial par enfant
Enfant	Nombre de parts supplémentaires
1^er enfant	½ part
2^e enfant	½ part supplémentaire
À partir du 3^e enfant	1 part supplémentaire par enfant

Vous avez le choix entre garder votre enfant à charge ou opter pour une imposition distincte de ses revenus.

Si l'enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus.

Votre enfant est alors toujours considéré fiscalement à votre charge.

Chaque enfant à charge vous donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

Vos enfants vous donnent droit au nombre de parts suivant :

Nombre de parts de quotient familial par enfant
Enfant	Nombre de parts supplémentaires
1^er enfant	½ part
2^e enfant	½ part supplémentaire
À partir du 3^e enfant	1 part supplémentaire par enfant

Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.

Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou de biens personnels.

Lorsque vous demandez une imposition distincte, l'enfant cesse d'être fiscalement à votre charge.

La demande d'imposition distincte doit être formulée sur papier libre, jointe à votre déclaration de revenus.

L'imposition distincte couvre l'année entière.

Les revenus de votre enfant doivent figurer sur une déclaration de revenus séparée.

En cas d'union libre, l'enfant peut être fiscalement compté à charge par l'un de ses 2 parents.

Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus.

Toutefois, si vous partagez la charge d'un enfant de façon équivalente avec l'autre parent, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).

La prise en compte de vos enfants mineurs dépend de leur situation :

Pour la déclaration 2025 des revenus de 2024, si votre enfant est né en 2006 ou plus tard, il est considéré fiscalement à votre charge.

Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

Le parent qui prend l'enfant fiscalement à sa charge a droit au nombre de parts suivants :

Nombre de parts de quotient familial par enfant
Enfant	Nombre de parts supplémentaires
1^er enfant	½ part
2^e enfant	½ part supplémentaire
À partir du 3^e enfant	1 part supplémentaire par enfant

À noter

Si vous avez un enfant en résidence partagée, issu d'un précédente union, le nombre de part supplémentaire est divisé par 2 pour lui (un quart de part pour l'enfant).

Pour la déclaration 2025 des revenus de 2024, si votre enfant est né en 2006 ou plus tard, il est considéré fiscalement à votre charge.

Chaque enfant à charge partagée donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

Chaque parent a droit au nombre de parts suivants :

Nombre de parts de quotient familial par enfant en charge partagée
Enfant à charge partagée	Nombre de parts supplémentaires
1^er enfant	¼ part
2^e enfant	¼ part supplémentaire
À partir du 3^e enfant	½ part supplémentaire par enfant

Un jeune qui atteint sa majorité pendant l'année d'imposition peut rester compté fiscalement à votre charge ou faire sa propre déclaration.

Vous pouvez encore compter votre enfant à charge en tant qu'enfant mineur.

Vous devez ajouter à vos revenus ceux dont votre enfant a disposé du 1^er janvier à la date de sa majorité.

Vous pouvez bénéficier d'une majoration de part pour l'année entière.

Attention

Votre enfant ne peut pas être rattaché à l'un de ses parents jusqu'à sa majorité, puis à l'autre parent pour le reste de l'année. Il ne peut être rattaché qu’au parent qui le compte à charge au 1^er janvier.

Le jeune doit faire sa propre déclaration pour la période allant de la date de sa majorité jusqu'au 31 décembre.

Il doit y indiquer les revenus qu'il a perçus pendant cette période.

Votre enfant peut, d'un commun accord, rester à la charge du foyer fiscal de l'un des ses parents pour l'année entière.

Attention

Votre enfant ne peut pas rester à la charge de l'un de ses parents jusqu'à sa majorité, puis à celle de l'autre parent pour le reste de l'année. Il doit rester attaché au foyer fiscal du parent qui le compte à charge au 1^er janvier de l’année de sa majorité.

Il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.

Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus et ajouter les revenus perçus par votre enfant durant l'année entière.

Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

Le parent qui prend l'enfant fiscalement à sa charge a droit au nombre de parts suivants :

Nombre de parts de quotient familial par enfant
Enfant	Nombre de parts supplémentaires
1^er enfant	½ part
2^e enfant	½ part supplémentaire
À partir du 3^e enfant	1 part supplémentaire par enfant

Vous avez le choix entre garder votre enfant à charge ou opter pour une imposition distincte de ses revenus.

Si l'enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus.

Votre enfant est alors toujours considéré fiscalement à votre charge.

Si vous partagez la charge de votre enfant, chacun de vous doit intégrer à sa déclaration la moitié des revenus de l'enfant.

Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.

Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou de biens personnels.

Lorsque vous demandez une imposition distincte, l'enfant cesse d'être fiscalement à votre charge.

La demande d'imposition distincte doit être formulée sur papier libre, jointe à votre déclaration de revenus.

Votre enfant doit déclarer lui-même ses revenus.

À savoir

L'imposition distincte couvre l'année entière. En cas de charge partagée de l'enfant, elle vaut pour les 2 parents.

Vous êtes un parent isolé si vous vivez seul avec vos enfants à charge, et si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous êtes célibataire
Vous êtes divorcé
Vous êtes séparé.

À noter

Si votre conjoint marié ou pacsé est décédé, votre situation est différente.

La prise en compte de vos enfants mineurs dépend de leur situation :

En tant que parent isolé, vous avez droit une demi-part supplémentaire.

Pour la déclaration 2025 des revenus de 2024, si votre enfant est né en 2006 ou plus tard, il sera considéré à votre charge.

La charge peut être exclusive ou principale (quand l'autre parent exerce un droit de visite et d'hébergement, par exemple).

Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

Cela diminue votre impôt.

Nombre de parts de quotient familial par enfant
Enfant	Nombre de parts supplémentaires
1^er enfant	½ part
2^e enfant	½ part supplémentaire
À partir du 3^e enfant	1 part supplémentaire par enfant

Exemple

Si vous avez 2 enfants :

Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule et de 1 demi-part supplémentaire en tant que parent isolé.

Vos 2 enfants vous donnent droit à 1 part (0,5 x 2).

Vous bénéficiez donc d'un total de 2,5 parts.

À savoir

Le parent qui n'a pas fiscalement la charge de l'enfant peut déduire de son revenu imposable la pension alimentaire qu'il verse à l'autre parent.

En tant que parent isolé, vous avez droit à l'avantage suivant :

1 quart de part supplémentaire (soit 0,25 part) si vous avez un enfant en résidence alternée
1 demi-part supplémentaire (soit 0,5 part) si vous avez 2 enfants ou plus en résidence alternée.

Pour la déclaration 2025 des revenus de 2024, si votre enfant est né en 2006 ou plus tard, il sera considéré fiscalement à votre charge.

Chaque enfant en résidence alternée donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

Cela diminue votre impôt.

Nombre de parts de quotient familial par enfant en garde partagée
Enfant en résidence alternée	Nombre de parts supplémentaires
1^er enfant	¼ part
2^e enfant	¼ part supplémentaire
À partir du 3^e enfant	½ part supplémentaire par enfant

Exemple

Si vous avez 2 enfants :

Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule.

Vous bénéficiez de 1 demi-part (2 x 0,25) supplémentaire pour 2 enfants, en tant que parent isolé.

Vos 2 enfants vous donnent droit à 1 demi-part (2 x 0,25).

Vous bénéficiez donc d'un total de 2 parts.

Un jeune qui atteint sa majorité pendant l'année d'imposition peut rester fiscalement compté à votre charge ou faire sa propre déclaration.

Vous pouvez encore compter votre enfant fiscalement à charge en tant qu'enfant mineur.

Vous devez ajouter à vos revenus ceux dont votre enfant a disposé du 1^er janvier à la date de sa majorité.

Vous pouvez bénéficier d'une majoration de part pour l'année entière.

Le jeune doit faire sa propre déclaration pour la période allant de la date de sa majorité jusqu'au 31 décembre.

Il doit y indiquer les revenus qu'il a perçus pendant cette période.

Votre enfant peut, d'un commun accord, rester fiscalement à la charge de votre foyer fiscal pour l'année entière.

Il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.

Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus et ajouter les revenus qu'il a perçus durant l'année entière.

Vous pouvez bénéficier de la majoration du quotient familial.

Vous avez le choix entre garder votre enfant fiscalement à charge ou opter pour une imposition distincte de ses revenus.

Si l'enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus.

Votre enfant est alors toujours considéré fiscalement à votre charge.

Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.

Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou de biens personnels.

Lorsque vous demandez une imposition distincte, l'enfant cesse d'être fiscalement à votre charge.

La demande d'imposition distincte doit être formulée sur papier libre, jointe à votre déclaration de revenus.

Votre enfant doit déclarer lui-même ses revenus.

À savoir

L'imposition distincte couvre l'année entière.

Toutes les questions réponses

Naissance, adoption
Source : Ministère chargé des finances
J'ai de nouvelles personnes à charge
Source : Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances

Pour des informations générales :
Service d'information des impôts
Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
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Simulateur

Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Vos enfants mineurs sont fiscalement à votre charge pour l'impôt sur le revenu. Leur prise en compte dépend de leur situation :

Un enfant de moins de 18 ans est fiscalement compté à la charge de ses parents.

Pour la déclaration 2025 des revenus de 2024, si votre enfant est né en 2006 ou plus tard, il sera considéré à votre charge.

L'enfant peut également être un enfant recueilli dans votre foyer, à votre charge effective et exclusive (des points de vue matériel, intellectuel et moral).

Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

Vos enfants mineurs vous donnent droit au nombre de parts suivant :

Nombre de parts de quotient familial par enfant
Enfant	Nombre de parts supplémentaires
1^er enfant	½ part
2^e enfant	½ part supplémentaire
À partir du 3^e enfant	1 part supplémentaire par enfant

Un enfant de moins de 18 ans est fiscalement compté à la charge de ses parents.

Pour la déclaration 2025 des revenus de 2024, si votre enfant est né en 2006 ou plus tard, il sera considéré à votre charge.

L'enfant peut être celui de l'un des membres de votre couple marié ou pacsé.

La charge peut être exclusive ou principale (quand elle est partagée avec l'autre parent de l'enfant qui exerce un droit de visite et d'hébergement, par exemple).

Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

Vos enfants mineurs vous donnent droit au nombre de parts suivant :

Nombre de parts de quotient familial par enfant
Enfant	Nombre de parts supplémentaires
1^er enfant	½ part
2^e enfant	½ part supplémentaire
À partir du 3^e enfant	1 part supplémentaire par enfant

Vous êtes marié ou pacsé et vous avez un enfant (ou plusieurs) issu d'une autre union, en garde alternée.

Pour la déclaration 2025 des revenus de 2024, si votre enfant est né en 2006 ou plus tard, il est considéré fiscalement à votre charge.

Chaque enfant en résidence alternée donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

Vos enfants mineurs en résidence alternée vous donnent droit au nombre de parts suivant :

Nombre de parts de quotient familial par enfant en charge partagée
Enfant	Nombre de parts supplémentaires
1^er enfant	¼ part
2^e enfant	¼ part supplémentaire
À partir du 3^e enfant	½ part supplémentaire par enfant

Un jeune qui atteint sa majorité pendant l'année d'imposition peut rester fiscalement à votre charge ou faire sa propre déclaration.

Le choix se fait d'un commun accord avec votre enfant.

Vous pouvez encore compter votre enfant fiscalement à charge en tant qu'enfant mineur.

Vous devez ajouter à vos revenus ceux dont votre enfant a disposé du 1^er janvier à la date de sa majorité.

Vous pouvez bénéficier d'une majoration de part pour l'année entière.

Chaque enfant à charge vous donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

Vos enfants vous donnent droit au nombre de parts suivant :

Nombre de parts de quotient familial par enfant
Enfant	Nombre de parts supplémentaires
1^er enfant	½ part
2^e enfant	½ part supplémentaire
À partir du 3^e enfant	1 part supplémentaire par enfant

Le jeune doit faire sa propre déclaration pour la période allant de la date de sa majorité jusqu'au 31 décembre.

Il doit y indiquer les revenus qu'il a perçus pendant cette période.

Votre enfant peut, d'un commun accord, rester à la charge de votre foyer fiscal pour l'année entière.

Il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.

Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus et ajouter les revenus perçus par votre enfant durant l'année entière.

Chaque enfant à charge vous donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

Vos enfants vous donnent droit au nombre de parts suivant :

Nombre de parts de quotient familial par enfant
Enfant	Nombre de parts supplémentaires
1^er enfant	½ part
2^e enfant	½ part supplémentaire
À partir du 3^e enfant	1 part supplémentaire par enfant

Vous avez le choix entre garder votre enfant à charge ou opter pour une imposition distincte de ses revenus.

Si l'enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus.

Votre enfant est alors toujours considéré fiscalement à votre charge.

Chaque enfant à charge vous donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

Vos enfants vous donnent droit au nombre de parts suivant :

Nombre de parts de quotient familial par enfant
Enfant	Nombre de parts supplémentaires
1^er enfant	½ part
2^e enfant	½ part supplémentaire
À partir du 3^e enfant	1 part supplémentaire par enfant

Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.

Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou de biens personnels.

Lorsque vous demandez une imposition distincte, l'enfant cesse d'être fiscalement à votre charge.

La demande d'imposition distincte doit être formulée sur papier libre, jointe à votre déclaration de revenus.

L'imposition distincte couvre l'année entière.

Les revenus de votre enfant doivent figurer sur une déclaration de revenus séparée.

En cas d'union libre, l'enfant peut être fiscalement compté à charge par l'un de ses 2 parents.

Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus.

La prise en compte de vos enfants mineurs dépend de leur situation :

Pour la déclaration 2025 des revenus de 2024, si votre enfant est né en 2006 ou plus tard, il est considéré fiscalement à votre charge.

Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

Le parent qui prend l'enfant fiscalement à sa charge a droit au nombre de parts suivants :

Nombre de parts de quotient familial par enfant
Enfant	Nombre de parts supplémentaires
1^er enfant	½ part
2^e enfant	½ part supplémentaire
À partir du 3^e enfant	1 part supplémentaire par enfant

À noter

Si vous avez un enfant en résidence partagée, issu d'un précédente union, le nombre de part supplémentaire est divisé par 2 pour lui (un quart de part pour l'enfant).

Pour la déclaration 2025 des revenus de 2024, si votre enfant est né en 2006 ou plus tard, il est considéré fiscalement à votre charge.

Chaque enfant à charge partagée donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

Chaque parent a droit au nombre de parts suivants :

Nombre de parts de quotient familial par enfant en charge partagée
Enfant à charge partagée	Nombre de parts supplémentaires
1^er enfant	¼ part
2^e enfant	¼ part supplémentaire
À partir du 3^e enfant	½ part supplémentaire par enfant

Un jeune qui atteint sa majorité pendant l'année d'imposition peut rester compté fiscalement à votre charge ou faire sa propre déclaration.

Vous pouvez encore compter votre enfant à charge en tant qu'enfant mineur.

Vous devez ajouter à vos revenus ceux dont votre enfant a disposé du 1^er janvier à la date de sa majorité.

Vous pouvez bénéficier d'une majoration de part pour l'année entière.

Attention

Le jeune doit faire sa propre déclaration pour la période allant de la date de sa majorité jusqu'au 31 décembre.

Il doit y indiquer les revenus qu'il a perçus pendant cette période.

Votre enfant peut, d'un commun accord, rester à la charge du foyer fiscal de l'un des ses parents pour l'année entière.

Attention

Il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.

Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus et ajouter les revenus perçus par votre enfant durant l'année entière.

Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

Le parent qui prend l'enfant fiscalement à sa charge a droit au nombre de parts suivants :

Nombre de parts de quotient familial par enfant
Enfant	Nombre de parts supplémentaires
1^er enfant	½ part
2^e enfant	½ part supplémentaire
À partir du 3^e enfant	1 part supplémentaire par enfant