Weather temperature
Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L’Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
- soit en ligne.
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d’auto-diagnostic (accompagne l’état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d’avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)
Publicité extérieure
La politique publique relative à la publicité extérieure s’inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l’impact des panneaux publicitaires dans l’espace public à travers notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.
La décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.
Des nouvelles compétences dévolues aux maires et présidents d’EPCI. Dorénavant, les maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP).
Pour l’heure, la Commune n’est pas couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP), de ce fait tout projet doit respecter le Règlement National de Publicité (RNP).
Pour toutes demandes et afin de vous accompagner dans votre projet, le service Habitat doit être consulté.
L’essentiel de la réglementation :
L’affichage publicitaire est réglementé par le code de l’environnement (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88).
Les règles s’appliquent à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31355
Textes de lois et références :
• Code de l’environnement, articles L 581-1 à L 581-45
• Code de l’environnement, articles R 581-1 à R 581-88
Pour en savoir plus :
Télécharger le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure.
LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Dépôt du dossier :
- Version papier : Le dossier doit être adressé (en 3 exemplaires) par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
- Version dématérialisée : création de votre compte : https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
Suivant le dispositif vous devez télécharger le Cerfa correspondant et joindre les pièces demandées :
→ Déclaration préalable : télécharger le cerfa
L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou de matériel supportant de la publicité ou d’une pré-enseigne est soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement).
→ Autorisation préalable : télécharger le cerfa
L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité, ainsi que d’autres dispositifs particuliers (certains dispositifs de publicité lumineuse, mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse…etc), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.
Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé : en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Impôt sur le revenu – Déclarer les sommes perçues par un jeune
Les revenus directement perçus par un jeune majeur sont-ils imposables ? Oui, ses revenus doivent être déclarés. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas. Que vous soyez les parents ou le jeune concerné, nous vous indiquons les informations à connaître pour la déclaration 2025 des revenus de 2024.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
L’imposition des revenus perçus par des jeunes varie selon leur nature.
Les salaires perçus par un étudiant bénéficient d’un abattement maximal égal à 5 318 € (3 fois le montant mensuel du Smic) si votre enfant remplit les 2 conditions suivantes :
Il a moins de 26 ans au 1er janvier 2024 (c’est-à-dire né en 1998 ou après).
Vous devez déclarer la partie de ses salaires qui dépasse 5 318 € .
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Si votre enfant étudiant est rattaché à votre foyer fiscal et qu’il a 26 ans ou plus, vous devez déclarer l’intégralité de ses salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Il s’agit des revenus d’activité professionnelle hors du cadre d’un contrat de travail.
Par exemple : commissions versées par une plateforme de transport de personnes à un chauffeur indépendant ou par une société de livraison de repas à domicile à un livreur indépendant.
Il n’y a pas d’exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.
Vous devez donc déclarer ces revenus dans l’une des catégories suivantes :
Bénéficies industriels ou commerciaux (BIC)
Bénéfices non commerciaux (BNC).
Bourses, allocations et gratifications |
Sommes à déclarer |
|---|---|
Bourses d’études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés |
Oui |
Allocation pour la diversité dans la fonction publique |
Oui |
Allocations d’année préparatoire et sommes versées par l’État aux étudiants d’une école administrative |
Oui |
Bourses accordées par l’État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études |
Non |
Les gratifications perçues lors d’un stage bénéficient d’un abattement maximal de 21 273 € .
Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse 21 273 € .
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Sommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat |
Sommes à déclarer |
|---|---|
Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées |
Oui |
Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l’accomplissement du volontariat international (VIE et VIA) |
Non |
Indemnité versée dans le cadre d’un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI) |
Non |
|
Indemnité versée dans le cadre d’un engagement ou d’un volontariat de service civique Prestations de subsistance, d’équipement et de logement Avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l’organisme agréé au financement des titres-repas |
Non |
Gratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l’accomplissement d’un volontariat du corps européen de solidarité (CES) |
Non |
Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif |
Non |
Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l’association au financement des chèques-repas |
Non |
L’imposition des revenus que vous avez perçus varie selon leur nature.
Si vous êtes étudiant, les salaires que vous percevez bénéficient d’un abattement maximal égal à 5 318 € (3 fois le montant mensuel du Smic).
Vous devez avoir moins de 26 ans au 1er janvier 2024 (c’est-à-dire être né en 1998 ou après).
Vous devez déclarer la partie de vos salaires qui dépasse 5 318 € .
Vous devez corriger le montant pré-rempli de vos salaires.
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Vous devez déclarer l’intégralité de vos salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Il s’agit des revenus d’activité professionnelle hors du cadre d’un contrat de travail.
Par exemple : commissions versées par une plateforme de transport de personnes à un chauffeur indépendant ou par une société de livraison de repas à domicile à un livreur indépendant.
Il n’y a pas d’exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.
Vous devez donc déclarer ces revenus dans l’une des catégories suivantes :
Bénéficies industriels ou commerciaux (BIC)
Bénéfices non commerciaux (BNC).
Bourses, allocations et gratifications |
Sommes à déclarer |
|---|---|
Bourses d’études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés |
Oui |
Allocation pour la diversité dans la fonction publique |
Oui |
Allocations d’année préparatoire et sommes versées par l’État aux étudiants d’une école administrative |
Oui |
Bourses accordées par l’État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études |
Non |
Les gratifications perçues lors d’un stage bénéficient d’un abattement maximal de 21 273 € .
Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse 21 273 € .
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Sommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat |
Sommes à déclarer |
|---|---|
Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées |
Oui |
Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l’accomplissement du volontariat international (VIE et VIA) |
Non |
Indemnité versée dans le cadre d’un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI) |
Non |
|
Indemnité versée dans le cadre d’un engagement ou d’un volontariat de service civique Prestations de subsistance, d’équipement et de logement Avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l’organisme agréé au financement des titres-repas |
Non |
Gratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l’accomplissement d’un volontariat du corps européen de solidarité (CES) |
Non |
Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif |
Non |
Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l’association au financement des chèques-repas |
Non |
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Sommes exonérées (article 81) - Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50 relatif aux revenus exonérés
Impôt sur le revenu – Déclarer les sommes perçues par un jeune
Les revenus directement perçus par un jeune majeur sont-ils imposables ? Oui, ses revenus doivent être déclarés. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas. Que vous soyez les parents ou le jeune concerné, nous vous indiquons les informations à connaître pour la déclaration 2025 des revenus de 2024.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
L’imposition des revenus perçus par des jeunes varie selon leur nature.
Les salaires perçus par un étudiant bénéficient d’un abattement maximal égal à 5 318 € (3 fois le montant mensuel du Smic) si votre enfant remplit les 2 conditions suivantes :
Il a moins de 26 ans au 1er janvier 2024 (c’est-à-dire né en 1998 ou après).
Vous devez déclarer la partie de ses salaires qui dépasse 5 318 € .
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Si votre enfant étudiant est rattaché à votre foyer fiscal et qu’il a 26 ans ou plus, vous devez déclarer l’intégralité de ses salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Il s’agit des revenus d’activité professionnelle hors du cadre d’un contrat de travail.
Par exemple : commissions versées par une plateforme de transport de personnes à un chauffeur indépendant ou par une société de livraison de repas à domicile à un livreur indépendant.
Il n’y a pas d’exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.
Vous devez donc déclarer ces revenus dans l’une des catégories suivantes :
Bénéficies industriels ou commerciaux (BIC)
Bénéfices non commerciaux (BNC).
Bourses, allocations et gratifications |
Sommes à déclarer |
|---|---|
Bourses d’études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés |
Oui |
Allocation pour la diversité dans la fonction publique |
Oui |
Allocations d’année préparatoire et sommes versées par l’État aux étudiants d’une école administrative |
Oui |
Bourses accordées par l’État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études |
Non |
Les gratifications perçues lors d’un stage bénéficient d’un abattement maximal de 21 273 € .
Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse 21 273 € .
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Sommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat |
Sommes à déclarer |
|---|---|
Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées |
Oui |
Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l’accomplissement du volontariat international (VIE et VIA) |
Non |
Indemnité versée dans le cadre d’un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI) |
Non |
|
Indemnité versée dans le cadre d’un engagement ou d’un volontariat de service civique Prestations de subsistance, d’équipement et de logement Avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l’organisme agréé au financement des titres-repas |
Non |
Gratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l’accomplissement d’un volontariat du corps européen de solidarité (CES) |
Non |
Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif |
Non |
Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l’association au financement des chèques-repas |
Non |
L’imposition des revenus que vous avez perçus varie selon leur nature.
Si vous êtes étudiant, les salaires que vous percevez bénéficient d’un abattement maximal égal à 5 318 € (3 fois le montant mensuel du Smic).
Vous devez avoir moins de 26 ans au 1er janvier 2024 (c’est-à-dire être né en 1998 ou après).
Vous devez déclarer la partie de vos salaires qui dépasse 5 318 € .
Vous devez corriger le montant pré-rempli de vos salaires.
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Vous devez déclarer l’intégralité de vos salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Il s’agit des revenus d’activité professionnelle hors du cadre d’un contrat de travail.
Par exemple : commissions versées par une plateforme de transport de personnes à un chauffeur indépendant ou par une société de livraison de repas à domicile à un livreur indépendant.
Il n’y a pas d’exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.
Vous devez donc déclarer ces revenus dans l’une des catégories suivantes :
Bénéficies industriels ou commerciaux (BIC)
Bénéfices non commerciaux (BNC).
Bourses, allocations et gratifications |
Sommes à déclarer |
|---|---|
Bourses d’études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés |
Oui |
Allocation pour la diversité dans la fonction publique |
Oui |
Allocations d’année préparatoire et sommes versées par l’État aux étudiants d’une école administrative |
Oui |
Bourses accordées par l’État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études |
Non |
Les gratifications perçues lors d’un stage bénéficient d’un abattement maximal de 21 273 € .
Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse 21 273 € .
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Sommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat |
Sommes à déclarer |
|---|---|
Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées |
Oui |
Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l’accomplissement du volontariat international (VIE et VIA) |
Non |
Indemnité versée dans le cadre d’un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI) |
Non |
|
Indemnité versée dans le cadre d’un engagement ou d’un volontariat de service civique Prestations de subsistance, d’équipement et de logement Avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l’organisme agréé au financement des titres-repas |
Non |
Gratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l’accomplissement d’un volontariat du corps européen de solidarité (CES) |
Non |
Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif |
Non |
Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l’association au financement des chèques-repas |
Non |
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Sommes exonérées (article 81) - Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50 relatif aux revenus exonérés