Habitat : les démarches

Publié le – Mis à jour le

Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L’Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
  • soit en ligne.

Lutte contre  l’habitat indigne :

Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

SOIT PAR COURRIER

Préfecture du Var

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31209

83070 TOULON Cedex

SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

Autres liens utiles :

Publicité extérieure

La politique publique relative à la publicité extérieure s’inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l’impact des panneaux publicitaires dans l’espace public à travers notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.

La décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.

Des nouvelles compétences dévolues aux maires et présidents d’EPCI. Dorénavant, les maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP).

Pour l’heure, la Commune n’est pas couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP), de ce fait tout projet doit respecter le Règlement National de Publicité (RNP).

Pour toutes demandes et afin de vous accompagner dans votre projet, le service Habitat doit être consulté.

L’essentiel de la réglementation :

L’affichage publicitaire est réglementé par le code de l’environnement (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88).

Les règles s’appliquent à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31355

Textes de lois et références :

• Code de l’environnement, articles L 581-1 à L 581-45
• Code de l’environnement, articles R 581-1 à R 581-88

Pour en savoir plus :

Télécharger le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure.

LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Dépôt du dossier :

  1. Version papier : Le dossier doit être adressé (en 3 exemplaires) par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie  où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
    Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
  1. Version dématérialisée : création de votre compte : https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique

Suivant le dispositif vous devez télécharger le Cerfa correspondant et joindre les pièces demandées :

 → Déclaration préalable : télécharger le cerfa

L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou de matériel supportant de la publicité ou d’une pré-enseigne est soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement).

→ Autorisation préalable :  télécharger le cerfa

L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité,  ainsi que d’autres dispositifs particuliers (certains dispositifs de publicité lumineuse,  mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse…etc), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.

Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé : en mairie  où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale

Votre situation familiale a changé (mariage, conclusion d’un Pacs, séparation ou divorce, décès, naissance) ? Vous devez le signaler aux services fiscaux. Tout changement de situation familiale modifie votre déclaration de revenus. Il a aussi des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Vous devez le signaler à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent votre mariage ou votre Pacs.

    La démarche se fait sur internet.

    Vous devez signaler le changement en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr , à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source .

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    • Indiquez les informations suivantes :

    • Date du mariage ou du Pacs

    • Coordonnées de votre époux ou partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)

    • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

    • Revenus du nouveau foyer.

    Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

    Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l’organisme qui vous verse des revenus.

    Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

    Si vous n’avez pas d’espace personnel sur internet

    Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent votre mariage ou votre Pacs.

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

    Indiquez les informations suivantes :

    • Date du mariage ou du Pacs

    • Coordonnées de votre époux ou partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)

    • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

    • Revenus du nouveau foyer.

    Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

    Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l’organisme qui vous verse des revenus.

    Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

    Vous devez le signaler à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent votre divorce ou la rupture de votre Pacs.

    La démarche se fait sur internet.

    Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr , à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source .

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    • Indiquez les informations suivantes :

    • Nombre de personnes à charge

    • Personnes rattachées

    • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

    • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci).

    Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

    Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l’organisme qui vous verse des revenus.

    Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

    Si vous n’avez pas d’espace personnel en ligne

    Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent votre divorce ou la rupture de votre Pacs.

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

    Indiquez les informations suivantes :

    • Nombre de personnes à charge

    • Personnes rattachées

    • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

    • Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci.

    Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

    Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l’organisme qui vous verse des revenus.

    Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

    À noter

    Si vous souhaitez que votre nouvelle adresse reste confidentielle, communiquez-la uniquement lors du dépôt de votre prochaine déclaration des revenus. Sinon, elle sera visible, via vos documents fiscaux communs, par chacun des membres du foyer fiscal, donc par votre ex-conjoint marié ou pacsé.

    Vous devez le signaler à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent le décès de votre conjoint marié ou pacsé.

    La démarche se fait sur internet.

    Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr , à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

    Utilisez votre numéro fiscal personnel.

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    • Indiquez les informations suivantes :

    • Date du décès

    • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées…)

    • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

    • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci).

    Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

    Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l’organisme qui vous verse des revenus.

    Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

    Si vous n’avez pas d’espace personnel en ligne

    Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent le décès de conjoint marié ou pacsé.

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

    Indiquez les informations suivantes :

    • Date du décès

    • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées…)

    • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

    • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci).

    Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

    Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l’organisme qui vous verse des revenus.

    Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

    Vous le devez signaler à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent la naissance ou l’adoption.

    La démarche se fait sur internet.

    Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr , à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source .

    Utilisez votre numéro fiscal personnel.

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    • Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge.

    Cette information permet de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

    Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l’organisme qui vous verse des revenus.

    Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

    Si vous n’avez pas d’espace personnel en ligne

    Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent la naissance ou l’adoption de votre enfant.

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

    Vous devez indiquer la modification du nombre de personnes à charge.

    Cette information permet de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

    Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l’organisme qui vous verse des revenus.

    Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

 Toutes les questions réponses 

  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Pour s’informer sur la souscription de la déclaration de revenus par le notaire chargé d’une succession :
    Informations notariales

    Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

    Par téléphone

    0 892 011 012

    Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

    Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d’un appel

Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale

Votre situation familiale a changé (mariage, conclusion d’un Pacs, séparation ou divorce, décès, naissance) ? Vous devez le signaler aux services fiscaux. Tout changement de situation familiale modifie votre déclaration de revenus. Il a aussi des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Vous devez le signaler à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent votre mariage ou votre Pacs.

    La démarche se fait sur internet.

    Vous devez signaler le changement en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr , à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source .

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    • Indiquez les informations suivantes :

    • Date du mariage ou du Pacs

    • Coordonnées de votre époux ou partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)

    • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

    • Revenus du nouveau foyer.

    Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

    Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l’organisme qui vous verse des revenus.

    Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

    Si vous n’avez pas d’espace personnel sur internet

    Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent votre mariage ou votre Pacs.

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

    Indiquez les informations suivantes :

    • Date du mariage ou du Pacs

    • Coordonnées de votre époux ou partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)

    • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

    • Revenus du nouveau foyer.

    Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

    Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l’organisme qui vous verse des revenus.

    Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

    Vous devez le signaler à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent votre divorce ou la rupture de votre Pacs.

    La démarche se fait sur internet.

    Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr , à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source .

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    • Indiquez les informations suivantes :

    • Nombre de personnes à charge

    • Personnes rattachées

    • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

    • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci).

    Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

    Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l’organisme qui vous verse des revenus.

    Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

    Si vous n’avez pas d’espace personnel en ligne

    Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent votre divorce ou la rupture de votre Pacs.

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

    Indiquez les informations suivantes :

    • Nombre de personnes à charge

    • Personnes rattachées

    • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

    • Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci.

    Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

    Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l’organisme qui vous verse des revenus.

    Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

    À noter

    Si vous souhaitez que votre nouvelle adresse reste confidentielle, communiquez-la uniquement lors du dépôt de votre prochaine déclaration des revenus. Sinon, elle sera visible, via vos documents fiscaux communs, par chacun des membres du foyer fiscal, donc par votre ex-conjoint marié ou pacsé.

    Vous devez le signaler à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent le décès de votre conjoint marié ou pacsé.

    La démarche se fait sur internet.

    Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr , à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

    Utilisez votre numéro fiscal personnel.

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    • Indiquez les informations suivantes :

    • Date du décès

    • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées…)

    • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

    • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci).

    Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

    Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l’organisme qui vous verse des revenus.

    Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

    Si vous n’avez pas d’espace personnel en ligne

    Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent le décès de conjoint marié ou pacsé.

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

    Indiquez les informations suivantes :

    • Date du décès

    • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées…)

    • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

    • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci).

    Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

    Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l’organisme qui vous verse des revenus.

    Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

    Vous le devez signaler à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent la naissance ou l’adoption.

    La démarche se fait sur internet.

    Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr , à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source .

    Utilisez votre numéro fiscal personnel.

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    • Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge.

    Cette information permet de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

    Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l’organisme qui vous verse des revenus.

    Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

    Si vous n’avez pas d’espace personnel en ligne

    Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent la naissance ou l’adoption de votre enfant.

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

    Vous devez indiquer la modification du nombre de personnes à charge.

    Cette information permet de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

    Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l’organisme qui vous verse des revenus.

    Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

 Toutes les questions réponses 

  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Pour s’informer sur la souscription de la déclaration de revenus par le notaire chargé d’une succession :
    Informations notariales

    Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

    Par téléphone

    0 892 011 012

    Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

    Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d’un appel