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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L’Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Allocation d’invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique
Un fonctionnaire titulaire temporairement inapte, qui a épuisé ses droits à congé de maladie et qui n’est pas admis à la retraite pour invalidité, peut bénéficier d’une allocation d’invalidité temporaire (AIT) s’il est atteint d’une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous avez épuisé vos droits à congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou à congé de longue durée (CLD)
Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre vos fonctions et vous n’êtes pas admis à la retraite pour invalidité
Vous êtes placé en disponibilité d’office et vous n’avez pas droit aux indemnités journalières (IJ) de maladie
Vous êtes atteint d’une invalidité réduisant au moins des 2/3 votre capacité de travail.
L’allocation d’invalidité temporaire (AIT) peut vous être accordée si vous répondez aux 4 conditions suivantes :
Pour pouvoir bénéficier de l’allocation d’invalidité temporaire (AIT), vous devez être fonctionnaire titulaire de l’État ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la CNRACL .
- Demande de reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire des fonctionnaires
De la date de fin de votre congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée
Ou de la date de fin de perception des indemnités journalières de maladie
Ou de la date de la consolidation de votre blessure ou la date de stabilisation de votre état de santé.
1er groupe : Invalide capable d’exercer une activité rémunérée
2e groupe : Invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque
3e groupe : Invalide qui, étant absolument incapable d’exercer une profession, est en outre dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Vous devez adresser une demande de reconnaissance de votre invalidité temporaire à votre administration employeur.
La demande s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°52406 :
Vous devez compléter l’encadré qui vous concerne, puis transmettre le formulaire à votre administration employeur.
Votre administration employeur, après avoir complété la partie qui la concerne et vous avoir demandé les documents supplémentaires nécessaires, adresse la demande au service médical de la CPAM dont vous relevez.
La demande doit être formulée dans le délai d’un an à partir :
La CPAM se prononce sur l’attribution de l’allocation d’invalidité temporaire, compte tenu d’un barème indicatif permettant de déterminer votre taux d’invalidité.
Pour déterminer le montant de l’allocation, la CPAM vous classe dans l’un des 3 groupes suivants :
La CPAM vous notifie sa décision et en informe votre administration employeur.
L’allocation d’invalidité temporaire est accordée par la CPAM à partir de la date de fin de votre congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée ou à partir de la date de fin de perception des indemnités journalières de maladie.
L’allocation d’invalidité temporaire est accordée pour une durée de 6 mois maximum renouvelable.
La demande de renouvellement s’effectue selon la même procédure que la demande initiale.
Selon le groupe d’invalidité dans lequel vous avez été classé, le montant de l’allocation d’invalidité temporaire est égal à la somme des éléments suivants :
Groupe d’invalidité |
|||
|---|---|---|---|
1er groupe |
30 % |
30 % |
100 % |
2e et 3e groupes |
50 % |
50 % |
100 % |
Si vous êtes classé dans le 1er groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l’indemnité de résidence ne peut pas dépasser 1 177,50 € .
Si vous êtes classé dans le 2e ou le 3e groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l’indemnité de résidence ne peut pas dépasser 1 962,50 € .
En outre, si vous êtes classé dans le 3e groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l’indemnité de résidence est majoré de 40 % . Cette majoration n’est pas versée en cas d’hospitalisation.
Vous êtes réintégré dans vos fonctions
Vous êtes mis à la retraite pour invalidité
Vous atteignez l’âge minimum de départ à la retraite.
L’allocation d’invalidité temporaire est versée par votre administration employeur.
Elle cesse de vous être versée lorsque :
Invalidité dans le secteur public
- Barème indicatif d’invalidité
Source : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Allocation d’invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique
Un fonctionnaire titulaire temporairement inapte, qui a épuisé ses droits à congé de maladie et qui n’est pas admis à la retraite pour invalidité, peut bénéficier d’une allocation d’invalidité temporaire (AIT) s’il est atteint d’une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous avez épuisé vos droits à congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou à congé de longue durée (CLD)
Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre vos fonctions et vous n’êtes pas admis à la retraite pour invalidité
Vous êtes placé en disponibilité d’office et vous n’avez pas droit aux indemnités journalières (IJ) de maladie
Vous êtes atteint d’une invalidité réduisant au moins des 2/3 votre capacité de travail.
L’allocation d’invalidité temporaire (AIT) peut vous être accordée si vous répondez aux 4 conditions suivantes :
Pour pouvoir bénéficier de l’allocation d’invalidité temporaire (AIT), vous devez être fonctionnaire titulaire de l’État ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la CNRACL .
- Demande de reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire des fonctionnaires
De la date de fin de votre congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée
Ou de la date de fin de perception des indemnités journalières de maladie
Ou de la date de la consolidation de votre blessure ou la date de stabilisation de votre état de santé.
1er groupe : Invalide capable d’exercer une activité rémunérée
2e groupe : Invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque
3e groupe : Invalide qui, étant absolument incapable d’exercer une profession, est en outre dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Vous devez adresser une demande de reconnaissance de votre invalidité temporaire à votre administration employeur.
La demande s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°52406 :
Vous devez compléter l’encadré qui vous concerne, puis transmettre le formulaire à votre administration employeur.
Votre administration employeur, après avoir complété la partie qui la concerne et vous avoir demandé les documents supplémentaires nécessaires, adresse la demande au service médical de la CPAM dont vous relevez.
La demande doit être formulée dans le délai d’un an à partir :
La CPAM se prononce sur l’attribution de l’allocation d’invalidité temporaire, compte tenu d’un barème indicatif permettant de déterminer votre taux d’invalidité.
Pour déterminer le montant de l’allocation, la CPAM vous classe dans l’un des 3 groupes suivants :
La CPAM vous notifie sa décision et en informe votre administration employeur.
L’allocation d’invalidité temporaire est accordée par la CPAM à partir de la date de fin de votre congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée ou à partir de la date de fin de perception des indemnités journalières de maladie.
L’allocation d’invalidité temporaire est accordée pour une durée de 6 mois maximum renouvelable.
La demande de renouvellement s’effectue selon la même procédure que la demande initiale.
Selon le groupe d’invalidité dans lequel vous avez été classé, le montant de l’allocation d’invalidité temporaire est égal à la somme des éléments suivants :
Groupe d’invalidité |
|||
|---|---|---|---|
1er groupe |
30 % |
30 % |
100 % |
2e et 3e groupes |
50 % |
50 % |
100 % |
Si vous êtes classé dans le 1er groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l’indemnité de résidence ne peut pas dépasser 1 177,50 € .
Si vous êtes classé dans le 2e ou le 3e groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l’indemnité de résidence ne peut pas dépasser 1 962,50 € .
En outre, si vous êtes classé dans le 3e groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l’indemnité de résidence est majoré de 40 % . Cette majoration n’est pas versée en cas d’hospitalisation.
Vous êtes réintégré dans vos fonctions
Vous êtes mis à la retraite pour invalidité
Vous atteignez l’âge minimum de départ à la retraite.
L’allocation d’invalidité temporaire est versée par votre administration employeur.
Elle cesse de vous être versée lorsque :
Invalidité dans le secteur public
- Barème indicatif d’invalidité
Source : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d’auto-diagnostic (accompagne l’état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d’avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)