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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de secourisme au travail ?
L'employeur doit assurer la sécurité de ses salariés et protéger leur santé. Il doit organiser les soins d'urgence à donner aux salariés. Quel matériel l'employeur doit-il mettre à disposition ? La formation au secourisme est-elle obligatoire ? L'employeur doit-il rédiger un document ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Dans le cadre de son obligation générale d'assurer la sécurité des salariés et de protéger leur santé, l'employeur doit évaluer les risques professionnels dans l'entreprise.
Le résultat de cette évaluation est consigné dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
En fonction des risques présents dans l'entreprise, l'employeur définit les consignes d'intervention en cas d'accident du travail ou d'urgence médicale. L'employeur peut se faire conseiller par le médecin du travail.
Tous les salariés doivent avoir connaissance de ces consignes. Elles sont précisées dans un document rédigé par l'employeur. Ce document doit être facilement accessible.
Le lieu de travail doit être équipé d'un matériel de premiers secours adaptés aux risques de l'entreprise.
Ce matériel doit être facilement accessible et être signalé par des panneaux.
La liste du matériel est établie par l'employeur après avis du médecin du travail. L'employeur peut mettre en place, par exemple, une trousse de premiers secours, une armoire à pharmacie, ainsi qu'un défibrillateur.
En fonction de l'effectif et de l'activité de l'entreprise, l'employeur doit mettre en place un local de premiers secours dans l'entreprise.
Un local de secours est obligatoire dans les entreprises de 200 salariés et plus. Ce local doit être facilement accessible avec des brancards. Il peut contenir le matériel de premiers secours.
Un local de secours est obligatoire dans les entreprises de 500 salariés et plus. Ce local doit être facilement accessible avec des brancards. Il peut contenir le matériel de premiers secours.
En fonction de l'effectif et de l'activité de l'entreprise, l'employeur doit mettre en place un infirmier dans l'entreprise.
Un infirmier est présent si le médecin du travail et le comité social et économique (CSE) en font la demande.
Ces entreprises doivent avoir 1 infirmier.
Ces entreprises doivent avoir 1 infirmier et 1 infirmier supplémentaire par tranche de 600 salariés. Par exemple, une entreprise de 1 700 salariés doit avoir 2 infirmiers.
Un infirmier est présent si le médecin du travail et le comité social et économique (CSE) en font la demande.
Ces entreprises doivent avoir 1 infirmier.
Ces entreprises doivent avoir 1 infirmier et 1 infirmier supplémentaire par tranche de 1 000 salariés. Par exemple, une entreprise de 2 100 salariés doit avoir 2 infirmiers.
Un salarié doit être formé au secourisme dans chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux.
Un salarié doit également être formé sur chaque chantier employant 20 travailleurs au moins pendant plus de 15 jours où sont réalisés des travaux dangereux.
Les salariés formés ne peuvent pas remplacer les infirmiers.
Conditions de travail dans le secteur privé
- Organisation des secours sur les lieux de travail
Source : Institut national de recherche et de sécurité (INRS)
- Code du travail : articles R4224-14 à R4224-16
Matériel de premier secours et secouriste - Code du travail : article R4623-32
Infirmiers dans les établissements industriels de plus de 200 salariés et autres établissements de plus de 500 salariés - Code du travail : article R4623-33
Infirmiers dans les établissements industriels de moins de 200 salariés et autres établissements de moins de 500 salariés - Code du travail : article D4711-1
Documents et affichages obligatoires
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de secourisme au travail ?
L'employeur doit assurer la sécurité de ses salariés et protéger leur santé. Il doit organiser les soins d'urgence à donner aux salariés. Quel matériel l'employeur doit-il mettre à disposition ? La formation au secourisme est-elle obligatoire ? L'employeur doit-il rédiger un document ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Dans le cadre de son obligation générale d'assurer la sécurité des salariés et de protéger leur santé, l'employeur doit évaluer les risques professionnels dans l'entreprise.
Le résultat de cette évaluation est consigné dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
En fonction des risques présents dans l'entreprise, l'employeur définit les consignes d'intervention en cas d'accident du travail ou d'urgence médicale. L'employeur peut se faire conseiller par le médecin du travail.
Tous les salariés doivent avoir connaissance de ces consignes. Elles sont précisées dans un document rédigé par l'employeur. Ce document doit être facilement accessible.
Le lieu de travail doit être équipé d'un matériel de premiers secours adaptés aux risques de l'entreprise.
Ce matériel doit être facilement accessible et être signalé par des panneaux.
La liste du matériel est établie par l'employeur après avis du médecin du travail. L'employeur peut mettre en place, par exemple, une trousse de premiers secours, une armoire à pharmacie, ainsi qu'un défibrillateur.
En fonction de l'effectif et de l'activité de l'entreprise, l'employeur doit mettre en place un local de premiers secours dans l'entreprise.
Un local de secours est obligatoire dans les entreprises de 200 salariés et plus. Ce local doit être facilement accessible avec des brancards. Il peut contenir le matériel de premiers secours.
Un local de secours est obligatoire dans les entreprises de 500 salariés et plus. Ce local doit être facilement accessible avec des brancards. Il peut contenir le matériel de premiers secours.
En fonction de l'effectif et de l'activité de l'entreprise, l'employeur doit mettre en place un infirmier dans l'entreprise.
Un infirmier est présent si le médecin du travail et le comité social et économique (CSE) en font la demande.
Ces entreprises doivent avoir 1 infirmier.
Ces entreprises doivent avoir 1 infirmier et 1 infirmier supplémentaire par tranche de 600 salariés. Par exemple, une entreprise de 1 700 salariés doit avoir 2 infirmiers.
Un infirmier est présent si le médecin du travail et le comité social et économique (CSE) en font la demande.
Ces entreprises doivent avoir 1 infirmier.
Ces entreprises doivent avoir 1 infirmier et 1 infirmier supplémentaire par tranche de 1 000 salariés. Par exemple, une entreprise de 2 100 salariés doit avoir 2 infirmiers.
Un salarié doit être formé au secourisme dans chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux.
Un salarié doit également être formé sur chaque chantier employant 20 travailleurs au moins pendant plus de 15 jours où sont réalisés des travaux dangereux.
Les salariés formés ne peuvent pas remplacer les infirmiers.
Conditions de travail dans le secteur privé
- Organisation des secours sur les lieux de travail
Source : Institut national de recherche et de sécurité (INRS)
- Code du travail : articles R4224-14 à R4224-16
Matériel de premier secours et secouriste - Code du travail : article R4623-32
Infirmiers dans les établissements industriels de plus de 200 salariés et autres établissements de plus de 500 salariés - Code du travail : article R4623-33
Infirmiers dans les établissements industriels de moins de 200 salariés et autres établissements de moins de 500 salariés - Code du travail : article D4711-1
Documents et affichages obligatoires
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)