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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L’Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Médecine au travail : qu’est-ce que la visite d’information et de prévention (Vip) ?
Tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention (Vip). Celle-ci doit être organisée dans un délai de 3 mois à partir de la prise de fonction effective du salarié. Cette visite doit, dans certains cas, être réalisée avant l’affectation du salarié sur son poste de travail. Quand doit-être réalisée la Vip ? Comment est payé le temps passé à cette visite ? Dans quels délais la Vip est-elle renouvelée ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Non, la Vip est un examen médical qui est réalisé par un professionnel de santé du travail (par exemple, un collaborateur médecin du travail, un interne en médecine du travail, un infirmier) si le salarié ne présente pas de risques particuliers.
À la fin de la Vip, le professionnel de santé peut, s’il l’estime nécessaire, orienter le travailleur vers le médecin du travail.
Si le salarié est reconnu travailleur handicapé ou perçoit une pension d’invalidité ou est travailleur de nuit, la Vip est réalisée par le médecin du travail dans un service de prévention et de santé au travail.
D’interroger le salarié sur son état de santé
D’informer le salarié sur les risques liés au poste de travail
De sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre
D’informer le salarié de son droit de bénéficier, à tout moment, d’une visite à sa demande avec le médecin du travail
La visite d’information et de prévention a pour objet :
Un dossier médical en santé au travail est ouvert.
À la fin de chaque Vip , le médecin du travail ou le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travail au salarié et à l’employeur.
Le médecin du travail n’a pas le droit de transmettre à l’employeur des informations médicales concernant le salarié.
La Vip concerne tous les salariés travaillant dans les entreprises privées, les Épic et les Epa employant du personnel de droit privé.
Les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles bénéficient également de la Vip mais dans des conditions particulières.
La Vip est réalisée dans un délai maximum de 3 mois à partir de la prise effective du poste de travail.
Pour un ou un salarié de moins de 18 ans, la visite est réalisée avant son affectation.
Le médecin du travail peut demander des examens spécialisés complémentaires. Ils sont à la charge de l’employeur.
Le document varie selon que la Vip est réalisée par un professionnel de santé au travail ou le médecin du travail.
Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au salarié et à l’employeur. S’il l’estime nécessaire, le professionnel de santé peut orienter le salarié vers le médecin du travail.
Le médecin du travail délivre au salarié et à l’employeur un avis d’aptitude ou d’inaptitude à l’embauche.
Les examens médicaux sont réalisés sur le temps de travail et la rémunération est maintenue.
Lorsque ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail, ils sont rémunérés comme du temps de travail effectif.
Le temps et les frais de transport nécessités par ces visites sont pris en charge par l’employeur.
Le salarié passe une nouvelle visite dans un délai maximum de 5 ans à partir de la 1re visite.
Ce délai est fixé par le médecin du travail.
Si le salarié est reconnu travailleur handicapé ou titulaire d’une pension d’invalidité ou travailleur de nuit, le délai maximum est de 3 ans.
Conditions de travail dans le secteur privé
- Médecine du travail : qu’est-ce que le suivi individuel renforcé d’un salarié ?
- Qu’est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
- Un salarié saisonnier est-il suivi par la médecine du travail ?
- Un travailleur temporaire est-il suivi par la médecine du travail ?
- Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient-ils d’un suivi médical ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?
- Suivi médical professionnel d’un agent public
- Médecine du travail pour un salarié du secteur privé
- Santé et sécurité au travail dans la fonction publique
- Travail de nuit du salarié du secteur privé
- Compte professionnel de prévention (C2P)
- Pension d’invalidité de la Sécurité sociale
- Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d’embauche ?
- Pour connaître la liste des services de santé du département :
Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
- Demande à l’employeur d’organisation des visites médicales
Modèle de document
- Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15
Visite d’information et de prévention - Code du travail : article R4624-16
Périodicité du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs
Médecine au travail : qu’est-ce que la visite d’information et de prévention (Vip) ?
Tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention (Vip). Celle-ci doit être organisée dans un délai de 3 mois à partir de la prise de fonction effective du salarié. Cette visite doit, dans certains cas, être réalisée avant l’affectation du salarié sur son poste de travail. Quand doit-être réalisée la Vip ? Comment est payé le temps passé à cette visite ? Dans quels délais la Vip est-elle renouvelée ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Non, la Vip est un examen médical qui est réalisé par un professionnel de santé du travail (par exemple, un collaborateur médecin du travail, un interne en médecine du travail, un infirmier) si le salarié ne présente pas de risques particuliers.
À la fin de la Vip, le professionnel de santé peut, s’il l’estime nécessaire, orienter le travailleur vers le médecin du travail.
Si le salarié est reconnu travailleur handicapé ou perçoit une pension d’invalidité ou est travailleur de nuit, la Vip est réalisée par le médecin du travail dans un service de prévention et de santé au travail.
D’interroger le salarié sur son état de santé
D’informer le salarié sur les risques liés au poste de travail
De sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre
D’informer le salarié de son droit de bénéficier, à tout moment, d’une visite à sa demande avec le médecin du travail
La visite d’information et de prévention a pour objet :
Un dossier médical en santé au travail est ouvert.
À la fin de chaque Vip , le médecin du travail ou le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travail au salarié et à l’employeur.
Le médecin du travail n’a pas le droit de transmettre à l’employeur des informations médicales concernant le salarié.
La Vip concerne tous les salariés travaillant dans les entreprises privées, les Épic et les Epa employant du personnel de droit privé.
Les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles bénéficient également de la Vip mais dans des conditions particulières.
La Vip est réalisée dans un délai maximum de 3 mois à partir de la prise effective du poste de travail.
Pour un ou un salarié de moins de 18 ans, la visite est réalisée avant son affectation.
Le médecin du travail peut demander des examens spécialisés complémentaires. Ils sont à la charge de l’employeur.
Le document varie selon que la Vip est réalisée par un professionnel de santé au travail ou le médecin du travail.
Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au salarié et à l’employeur. S’il l’estime nécessaire, le professionnel de santé peut orienter le salarié vers le médecin du travail.
Le médecin du travail délivre au salarié et à l’employeur un avis d’aptitude ou d’inaptitude à l’embauche.
Les examens médicaux sont réalisés sur le temps de travail et la rémunération est maintenue.
Lorsque ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail, ils sont rémunérés comme du temps de travail effectif.
Le temps et les frais de transport nécessités par ces visites sont pris en charge par l’employeur.
Le salarié passe une nouvelle visite dans un délai maximum de 5 ans à partir de la 1re visite.
Ce délai est fixé par le médecin du travail.
Si le salarié est reconnu travailleur handicapé ou titulaire d’une pension d’invalidité ou travailleur de nuit, le délai maximum est de 3 ans.
Conditions de travail dans le secteur privé
- Médecine du travail : qu’est-ce que le suivi individuel renforcé d’un salarié ?
- Qu’est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
- Un salarié saisonnier est-il suivi par la médecine du travail ?
- Un travailleur temporaire est-il suivi par la médecine du travail ?
- Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient-ils d’un suivi médical ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?
- Suivi médical professionnel d’un agent public
- Médecine du travail pour un salarié du secteur privé
- Santé et sécurité au travail dans la fonction publique
- Travail de nuit du salarié du secteur privé
- Compte professionnel de prévention (C2P)
- Pension d’invalidité de la Sécurité sociale
- Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d’embauche ?
- Pour connaître la liste des services de santé du département :
Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
- Demande à l’employeur d’organisation des visites médicales
Modèle de document
- Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15
Visite d’information et de prévention - Code du travail : article R4624-16
Périodicité du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d’auto-diagnostic (accompagne l’état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d’avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)