Habitat : les démarches

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Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L’Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
  • soit en ligne.

Lutte contre  l’habitat indigne :

Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

SOIT PAR COURRIER

Préfecture du Var

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31209

83070 TOULON Cedex

SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

Autres liens utiles :

Publicité extérieure

La politique publique relative à la publicité extérieure s’inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l’impact des panneaux publicitaires dans l’espace public à travers notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.

La décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.

Des nouvelles compétences dévolues aux maires et présidents d’EPCI. Dorénavant, les maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP).

Pour l’heure, la Commune n’est pas couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP), de ce fait tout projet doit respecter le Règlement National de Publicité (RNP).

Pour toutes demandes et afin de vous accompagner dans votre projet, le service Habitat doit être consulté.

L’essentiel de la réglementation :

L’affichage publicitaire est réglementé par le code de l’environnement (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88).

Les règles s’appliquent à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31355

Textes de lois et références :

• Code de l’environnement, articles L 581-1 à L 581-45
• Code de l’environnement, articles R 581-1 à R 581-88

Pour en savoir plus :

Télécharger le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure.

LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Dépôt du dossier :

  1. Version papier : Le dossier doit être adressé (en 3 exemplaires) par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie  où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
    Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
  1. Version dématérialisée : création de votre compte : https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique

Suivant le dispositif vous devez télécharger le Cerfa correspondant et joindre les pièces demandées :

 → Déclaration préalable : télécharger le cerfa

L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou de matériel supportant de la publicité ou d’une pré-enseigne est soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement).

→ Autorisation préalable :  télécharger le cerfa

L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité,  ainsi que d’autres dispositifs particuliers (certains dispositifs de publicité lumineuse,  mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse…etc), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.

Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé : en mairie  où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne en concubinage

Impôt sur le revenu : déclaration 2025 des revenus de 2024 – 18 mars 2025

Cette page est à jour au 16 février 2025. Elle prend en compte la  loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 .

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d’information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2025 de la déclaration des revenus de 2024 (qui s’ouvrira le 10 avril). Ils seront mis en ligne dès qu’ils seront disponibles.

Vous vivez en concubinage et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous devez faire chacun votre propre déclaration de revenus. Vous avez droit à 1 part de quotient familial. Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Vous faites votre déclaration de revenus personnelle.

Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

Vous faites votre déclaration de revenus personnelle.

Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez un enfant à charge (ou plusieurs), qu’il soit mineur ou majeur célibataire.

En cas d’union libre, l’enfant peut être fiscalement compté à charge par l’un de ses 2 parents.

Toutefois, si vous partagez la charge d’un enfant de façon équivalente avec l’autre parent, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).

Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

Le parent qui prend l’enfant fiscalement à sa charge a droit au nombre de parts suivants :

Nombre de parts de quotient familial par enfant à charge principale

Enfant

Nombre de parts supplémentaires

1er enfant

½ part

2e enfant

½ part supplémentaire

À partir du 3e enfant

1 part supplémentaire par enfant
Nombre de parts de quotient familial selon la situation familiale

Enfant(s)

Nombre de parts

1

1,5

2

2

3

3

4

4

Par enfant supplémentaire

1
À savoir

Si votre enfant fiscalement à charge a une carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”, vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.

L’avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité à 1 791 € . C’est le plafonnement du quotient familial.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l’administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

  • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille

  • Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est par la suite diminuée du montant du plafond correspondant à l’ensemble des majorations de quotient familial.

Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l’impôt correspond au 2nd résultat.

    Chaque enfant à charge partagée donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

    Chaque parent a droit au nombre de parts suivants :

    Nombre de parts de quotient familial par enfant à charge partagée

    Enfant à charge partagée

    Nombre de parts supplémentaires

    1er enfant

    ¼ part

    2e enfant

    ¼ part supplémentaire

    À partir du 3e enfant

    ½ part supplémentaire par enfant
    Nombre de parts de quotient familial selon la situation familiale

    Enfant(s)

    Nombre de parts

    1

    1,25

    2

    1,5

    3

    2

    4

    2,5

    Par enfant supplémentaire

    0,5

    Si votre enfant fiscalement à charge a une carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”, vous avez droit à un quart de part supplémentaire de quotient familial.

    L’avantage maximal accordé pour chaque quart de part ou demi-part supplémentaire est limité aux montants suivants :

    • 896 € par quart de part supplémentaire

    • 1 791 € par demi-part supplémentaire.

    C’est le plafonnement du quotient familial.

    Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l’administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

    • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille

    • Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est par la suite diminuée du montant du plafond correspondant à l’ensemble des majorations de quotient familial.

    Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l’impôt correspond au 2nd résultat.

      Vous faites votre déclaration de revenus personnelle.

      Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

      Vous avez droit à une majoration d’une part pour chaque personne invalide à charge.

      La personne concernée doit vivre sous votre toit.

      Elle doit avoir la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”.

      À noter

      Aucune condition de parenté, d’âge ou de revenu n’est exigée.

      L’avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité. C’est le plafonnement du quotient familial.

      Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l’administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

      • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille

      • Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est par la suite diminuée du montant du plafond correspondant à l’ensemble des majorations de quotient familial.

      Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l’impôt correspond au 2nd résultat.

      Attention

      L’augmentation du nombre de parts n’est pas cumulable avec la déduction des frais d’accueil des personnes de plus de 75 ans.

      Vous faites votre déclaration de revenus personnelle.

      Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

      Vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

      • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

      • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 % .

      L’avantage maximal accordé pour la demi-part supplémentaire est limité à 3 576 € . C’est le plafonnement du quotient familial.

      Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

      • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

      • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille).

      Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l’impôt dû correspond au 1er résultat.

      Vous faites votre déclaration de revenus personnelle.

      Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

      Vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

      • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2024

      • Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre.

      L’avantage maximal accordé pour la demi-part supplémentaire est limité à 3 576 € . C’est le plafonnement du quotient familial.

      Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

      • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

      • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille).

      Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l’impôt dû correspond au 1er résultat.

       Toutes les questions réponses 

      • Pour des informations générales :
        Service d’information des impôts

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        Service gratuit + prix appel

      Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne en concubinage

      Impôt sur le revenu : déclaration 2025 des revenus de 2024 – 18 mars 2025

      Cette page est à jour au 16 février 2025. Elle prend en compte la  loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 .

      Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d’information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2025 de la déclaration des revenus de 2024 (qui s’ouvrira le 10 avril). Ils seront mis en ligne dès qu’ils seront disponibles.

      Vous vivez en concubinage et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous devez faire chacun votre propre déclaration de revenus. Vous avez droit à 1 part de quotient familial. Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.

      Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

      Vous faites votre déclaration de revenus personnelle.

      Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

      Vous faites votre déclaration de revenus personnelle.

      Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

      Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez un enfant à charge (ou plusieurs), qu’il soit mineur ou majeur célibataire.

      En cas d’union libre, l’enfant peut être fiscalement compté à charge par l’un de ses 2 parents.

      Toutefois, si vous partagez la charge d’un enfant de façon équivalente avec l’autre parent, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).

      Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

      Le parent qui prend l’enfant fiscalement à sa charge a droit au nombre de parts suivants :

      Nombre de parts de quotient familial par enfant à charge principale

      Enfant

      Nombre de parts supplémentaires

      1er enfant

      ½ part

      2e enfant

      ½ part supplémentaire

      À partir du 3e enfant

      1 part supplémentaire par enfant
      Nombre de parts de quotient familial selon la situation familiale

      Enfant(s)

      Nombre de parts

      1

      1,5

      2

      2

      3

      3

      4

      4

      Par enfant supplémentaire

      1
      À savoir

      Si votre enfant fiscalement à charge a une carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”, vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.

      L’avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité à 1 791 € . C’est le plafonnement du quotient familial.

      Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l’administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

      • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille

      • Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est par la suite diminuée du montant du plafond correspondant à l’ensemble des majorations de quotient familial.

      Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l’impôt correspond au 2nd résultat.

        Chaque enfant à charge partagée donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

        Chaque parent a droit au nombre de parts suivants :

        Nombre de parts de quotient familial par enfant à charge partagée

        Enfant à charge partagée

        Nombre de parts supplémentaires

        1er enfant

        ¼ part

        2e enfant

        ¼ part supplémentaire

        À partir du 3e enfant

        ½ part supplémentaire par enfant
        Nombre de parts de quotient familial selon la situation familiale

        Enfant(s)

        Nombre de parts

        1

        1,25

        2

        1,5

        3

        2

        4

        2,5

        Par enfant supplémentaire

        0,5

        Si votre enfant fiscalement à charge a une carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”, vous avez droit à un quart de part supplémentaire de quotient familial.

        L’avantage maximal accordé pour chaque quart de part ou demi-part supplémentaire est limité aux montants suivants :

        • 896 € par quart de part supplémentaire

        • 1 791 € par demi-part supplémentaire.

        C’est le plafonnement du quotient familial.

        Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l’administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

        • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille

        • Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est par la suite diminuée du montant du plafond correspondant à l’ensemble des majorations de quotient familial.

        Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l’impôt correspond au 2nd résultat.

          Vous faites votre déclaration de revenus personnelle.

          Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

          Vous avez droit à une majoration d’une part pour chaque personne invalide à charge.

          La personne concernée doit vivre sous votre toit.

          Elle doit avoir la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”.

          À noter

          Aucune condition de parenté, d’âge ou de revenu n’est exigée.

          L’avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité. C’est le plafonnement du quotient familial.

          Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l’administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

          • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille

          • Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est par la suite diminuée du montant du plafond correspondant à l’ensemble des majorations de quotient familial.

          Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l’impôt correspond au 2nd résultat.

          Attention

          L’augmentation du nombre de parts n’est pas cumulable avec la déduction des frais d’accueil des personnes de plus de 75 ans.

          Vous faites votre déclaration de revenus personnelle.

          Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

          Vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

          • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

          • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 % .

          L’avantage maximal accordé pour la demi-part supplémentaire est limité à 3 576 € . C’est le plafonnement du quotient familial.

          Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

          • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

          • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille).

          Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l’impôt dû correspond au 1er résultat.

          Vous faites votre déclaration de revenus personnelle.

          Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

          Vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

          • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2024

          • Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre.

          L’avantage maximal accordé pour la demi-part supplémentaire est limité à 3 576 € . C’est le plafonnement du quotient familial.

          Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

          • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

          • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille).

          Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l’impôt dû correspond au 1er résultat.

           Toutes les questions réponses 

          • Pour des informations générales :
            Service d’information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

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