Habitat : les démarches

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Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est une procédure qui vise à effacer les dettes d'une personne surendettée. Elle est dite avec liquidation judiciaire lorsqu'elle implique la vente de certains biens du surendetté. Elle est proposée par la commission de surendettement. Nous vous expliquons.

    La commission de surendettement propose cette procédure au surendetté lorsqu'il se trouve dans la situation suivante :

    • Sa situation financière est irrémédiablement compromise , c'est-à-dire qu'aucune des mesures de traitement du surendettement (plan conventionnel ou mesures imposées) ne pourrait l'améliorer.

    • Le surendetté (ou, dans certains cas, son époux ou épouse) possède des biens (biens immobiliers ou meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne) dont la vente pourrait rembourser au moins une partie des dettes.

    La commission de surendettement convoque le surendetté. Il peut accepter ou refuser le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire :

    Lorsque la commission de surendettement obtient l'accord écrit du surendetté pour un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, elle saisit le juge du contentieux de la protection pour qu'une audience d'ouverture soit organisée.

    La commission informe le surendetté et ses créanciers que le juge est saisi.

    Au moins 1 mois avant la date de l'audience d'ouverture, le surendetté est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, et par lettre simple.

    Au moins 1 mois avant la date de l'audience d'ouverture, ses créanciers sont convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Sans l'accord du surendetté, la commission ne peut pas engager la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

      Si le surendetté refuse cette procédure ou s'il ne se présente pas à la convocation de la commission de surendettement, la commission continue à rechercher une solution au surendettement (plan conventionnel de redressement ou mesures imposées).

        Lors de l'audience d'ouverture, le juge des contentieux de la protection entend le surendetté, ses créanciers et éventuellement le travailleur social qui suit le surendetté.

        Le juge évalue la situation irrémédiablement compromise et la bonne foi du surendetté.

        S'il constate que ces 2 conditions sont réunies, le juge prononce l'ouverture de la procédure.

        Le jugement d'ouverture est publié au  Bodacc  pour permettre aux créanciers non avisés de déclarer leurs créances.

        Le juge peut désigner un mandataire pour le charger de faire une enquête sociale.

        En savoir plus sur l'enquête sociale du mandataire

        À partir du jugement d'ouverture, le mandataire a 6 mois pour dresser le bilan de la situation économique et social du surendetté.

        Ce bilan se compose d'un état des créances, et éventuellement d'une proposition de plan (mesures imposées).

        Une fois établi, ce bilan est envoyé en recommandé avec accusé de réception, au surendetté et aux créanciers. Il est remis, ou envoyé par lettre simple, au greffe du tribunal.

        Le surendetté et ses créanciers peuvent contester ce bilan par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe du tribunal, au plus tard 15 jours avant l'audience de liquidation.

        Le jugement d'ouverture a pour effet, jusqu'au jugement de clôture de la procédure :

        Rappel

        Le surendetté et ses créanciers peuvent contester le résultat de l'enquête sociale menée par le mandataire. Cette contestation doit être adressée au greffe du tribunal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard 15 jours avant l'audience de liquidation.

        Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers à l'audience du jugement de liquidation.

        Lors de cette audience, le juge statue sur les éventuelles contestations portant sur l'enquête sociale dressée par le mandataire et il arrête le montant des créances.

        Il peut alors :

        • Soit prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine du surendetté et désigner un liquidateur chargé de la vente amiable ou forcée des biens du surendetté dans les 12 mois

        • Soit prononcer la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif (si aucun bien ne peut être vendu)

        • Soit établir le plan (mesures imposées) proposé par le mandataire, si le juge estime que la liquidation judiciaire peut être évitée.

        Ce jugement peut être contesté en appel.

        Le liquidateur élabore un projet de répartition du montant de la vente entre les différents créanciers.

        Les créanciers peuvent contester cette répartition dans les 15 jours suivants la notification du projet. Pour cela, ils doivent envoyer leur contestation et les documents justificatifs au liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

        Lorsque le projet n'est pas contesté (ou si des contestations sont reçues hors délai), le juge homologue le projet de répartition. Le liquidateur procède alors à la vente des biens.

        À savoir

        Certains biens ne peuvent pas être vendus. Il s'agit notamment des biens nécessaires à la vie courante, des biens sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport à leur prix de vente, et des biens non professionnels, mais indispensables pour travailler (par exemple, voiture ou ordinateur).

        À la fin de la vente des biens, le juge rend un jugement de clôture .

        Lorsque la vente du patrimoine a permis d'éponger toutes les dettes, il s'agit d'un jugement de clôture pour extinction du passif .

        Dans tous les autres cas, il s'agit d'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif .

        Les effets du rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sont les suivants :

        • Effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles (fixées à la date de la décision du juge) du surendetté, sauf les dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier, les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes, les dommages et intérêts alloués à une victime, les dettes issues d'un prêt sur gage, les dettes frauduleuses auprès d'un organisme social (par exemple, indu auprès de la Caf)

        • Inscription du surendetté au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans.

        À noter

        L'effacement d'une dette venant d'un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.

        En cas de dette pour impayés de loyer ou de charges, le juge du bail peut accorder au locataire, sous certaines conditions, un délai pour rembourser cette dette locative (au maximum 3 ans).

        Lorsque le jugement de clôture intervient après la décision du juge du bail, l'effacement de la dette locative prévu par le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire remplace le délai de paiement accordé par le juge du bail, et les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant les 2 ans qui suivent.

        Si le surendetté paie le loyer et les charges pendant ces 2 ans, la clause résolutoire doit être considérée comme non actionnée. Dans le cas contraire, les effets de la clause résolutoire reprennent.

      Surendettement

         Toutes les questions réponses 

        Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

        Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est une procédure qui vise à effacer les dettes d'une personne surendettée. Elle est dite avec liquidation judiciaire lorsqu'elle implique la vente de certains biens du surendetté. Elle est proposée par la commission de surendettement. Nous vous expliquons.

          La commission de surendettement propose cette procédure au surendetté lorsqu'il se trouve dans la situation suivante :

          • Sa situation financière est irrémédiablement compromise , c'est-à-dire qu'aucune des mesures de traitement du surendettement (plan conventionnel ou mesures imposées) ne pourrait l'améliorer.

          • Le surendetté (ou, dans certains cas, son époux ou épouse) possède des biens (biens immobiliers ou meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne) dont la vente pourrait rembourser au moins une partie des dettes.

          La commission de surendettement convoque le surendetté. Il peut accepter ou refuser le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire :

          Lorsque la commission de surendettement obtient l'accord écrit du surendetté pour un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, elle saisit le juge du contentieux de la protection pour qu'une audience d'ouverture soit organisée.

          La commission informe le surendetté et ses créanciers que le juge est saisi.

          Au moins 1 mois avant la date de l'audience d'ouverture, le surendetté est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, et par lettre simple.

          Au moins 1 mois avant la date de l'audience d'ouverture, ses créanciers sont convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.

            Sans l'accord du surendetté, la commission ne peut pas engager la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

            Si le surendetté refuse cette procédure ou s'il ne se présente pas à la convocation de la commission de surendettement, la commission continue à rechercher une solution au surendettement (plan conventionnel de redressement ou mesures imposées).

              Lors de l'audience d'ouverture, le juge des contentieux de la protection entend le surendetté, ses créanciers et éventuellement le travailleur social qui suit le surendetté.

              Le juge évalue la situation irrémédiablement compromise et la bonne foi du surendetté.

              S'il constate que ces 2 conditions sont réunies, le juge prononce l'ouverture de la procédure.

              Le jugement d'ouverture est publié au  Bodacc  pour permettre aux créanciers non avisés de déclarer leurs créances.

              Le juge peut désigner un mandataire pour le charger de faire une enquête sociale.

              En savoir plus sur l'enquête sociale du mandataire

              À partir du jugement d'ouverture, le mandataire a 6 mois pour dresser le bilan de la situation économique et social du surendetté.

              Ce bilan se compose d'un état des créances, et éventuellement d'une proposition de plan (mesures imposées).

              Une fois établi, ce bilan est envoyé en recommandé avec accusé de réception, au surendetté et aux créanciers. Il est remis, ou envoyé par lettre simple, au greffe du tribunal.

              Le surendetté et ses créanciers peuvent contester ce bilan par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe du tribunal, au plus tard 15 jours avant l'audience de liquidation.

              Le jugement d'ouverture a pour effet, jusqu'au jugement de clôture de la procédure :

              Rappel

              Le surendetté et ses créanciers peuvent contester le résultat de l'enquête sociale menée par le mandataire. Cette contestation doit être adressée au greffe du tribunal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard 15 jours avant l'audience de liquidation.

              Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers à l'audience du jugement de liquidation.

              Lors de cette audience, le juge statue sur les éventuelles contestations portant sur l'enquête sociale dressée par le mandataire et il arrête le montant des créances.

              Il peut alors :

              • Soit prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine du surendetté et désigner un liquidateur chargé de la vente amiable ou forcée des biens du surendetté dans les 12 mois

              • Soit prononcer la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif (si aucun bien ne peut être vendu)

              • Soit établir le plan (mesures imposées) proposé par le mandataire, si le juge estime que la liquidation judiciaire peut être évitée.

              Ce jugement peut être contesté en appel.

              Le liquidateur élabore un projet de répartition du montant de la vente entre les différents créanciers.

              Les créanciers peuvent contester cette répartition dans les 15 jours suivants la notification du projet. Pour cela, ils doivent envoyer leur contestation et les documents justificatifs au liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

              Lorsque le projet n'est pas contesté (ou si des contestations sont reçues hors délai), le juge homologue le projet de répartition. Le liquidateur procède alors à la vente des biens.

              À savoir

              Certains biens ne peuvent pas être vendus. Il s'agit notamment des biens nécessaires à la vie courante, des biens sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport à leur prix de vente, et des biens non professionnels, mais indispensables pour travailler (par exemple, voiture ou ordinateur).

              À la fin de la vente des biens, le juge rend un jugement de clôture .

              Lorsque la vente du patrimoine a permis d'éponger toutes les dettes, il s'agit d'un jugement de clôture pour extinction du passif .

              Dans tous les autres cas, il s'agit d'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif .

              Les effets du rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sont les suivants :

              • Effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles (fixées à la date de la décision du juge) du surendetté, sauf les dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier, les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes, les dommages et intérêts alloués à une victime, les dettes issues d'un prêt sur gage, les dettes frauduleuses auprès d'un organisme social (par exemple, indu auprès de la Caf)

              • Inscription du surendetté au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans.

              À noter

              L'effacement d'une dette venant d'un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.

              En cas de dette pour impayés de loyer ou de charges, le juge du bail peut accorder au locataire, sous certaines conditions, un délai pour rembourser cette dette locative (au maximum 3 ans).

              Lorsque le jugement de clôture intervient après la décision du juge du bail, l'effacement de la dette locative prévu par le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire remplace le délai de paiement accordé par le juge du bail, et les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant les 2 ans qui suivent.

              Si le surendetté paie le loyer et les charges pendant ces 2 ans, la clause résolutoire doit être considérée comme non actionnée. Dans le cas contraire, les effets de la clause résolutoire reprennent.

            Surendettement

               Toutes les questions réponses 

              Lutte contre  l’habitat indigne :

              Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

              Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

              SOIT PAR COURRIER

              Préfecture du Var

              Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

              Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

              Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

              CS 31209

              83070 TOULON Cedex

              SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

              Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

              Autres liens utiles :