Habitat : les démarches

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Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Qu'est-ce qu'une attestation de demande de carte de séjour ?

L'attestation dématérialisée est un document provisoire qui vous est délivré lors d'une 1re demande ou d'un renouvellement de carte de séjour effectuée en ligne sur le site de l'ANEF.

    Lorsque vous déposez une demande de titre de séjour par téléservice, vous recevez immédiatement une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

    Cette attestation n'est pas un document provisoire de séjour. Il ne justifie pas de la régularité de votre séjour.

      Si vous déposez un dossier complet de demande de carte de séjour dans le délai qui vous est imposé par la réglementation, vous recevez, via le téléservice, une attestation de prolongation d'instruction.

      Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.

        Lorsque la préfecture (ou sous-préfecture) prend une décision favorable suite à votre demande, elle vous remet une attestation de décision favorable, via le téléservice.

        Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.

          L'attestation de dépôt en ligne n'est pas un document provisoire de séjour. Il n'a pas de durée de validité.

          L'attestation de prolongation de l'instruction de la demande de carte de séjour est valable 3 mois maximum.

          Elle est renouvelée par la préfecture (ou sous-préfecture) tant qu'une décision n'a pas été prise sur la demande de carte de séjour.

          Cette attestation ne vous autorise pas à travailler.

            Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :

            • "Salarié"

            • Travailleur temporaire"

            • Vie privée et familiale" délivrée au parent d'un enfant français

            • "Recherche d'emploi et création d'entreprise"

            • "Vie privée et familiale" délivrée à l'époux ou épouse d'un français ou d'une française

            • "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger né en France qui justifie avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français

            • "Vie privée et familiale" délivrée dans le cadre du regroupement familial

            • "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses 16 ans

            • "Vie privée et familiale " délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme

            • "Vie privée et familiale " délivrée à l'étranger touchant une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

              Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :

              • "Passeport talent" ou "passeport talent (famille)"

              • "Travailleur saisonnier"

              • "Salarié détaché ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché ICT"

              • "Salarié détaché mobile ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché mobile ICT"

              • "Bénéficiaire du statut d'apatride" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride"

              • "Bénéficiaire de la protection subsidiaire" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire"

                Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de carte de résident aux motifs suivants :

                • Époux ou épouse d'un français ou d'une française

                • Ascendant à charge d'un français ou d'une française

                • Enfant étranger d'un français ou d'une française

                • Regroupement familial

                • Réfugié ou au membre de famille d'un réfugié

                • Membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire

                • Bénéficiaire du statut d'apatride

                • Étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme

                • Étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française

                • Étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française

                • Étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère

                • Étranger touchant une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à ses ayants droit

                • Retraité touchant une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale

                    Cette attestation vous permet de travailler uniquement si la carte de séjour dont vous demandez le renouvellement vous autorise l'exercice d'une activité professionnelle.

                        Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :

                        • "Salarié"

                        • Travailleur temporaire"

                        • Vie privée et familiale" délivrée au parent d'un enfant français

                        • "Recherche d'emploi et création d'entreprise"

                        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'époux ou épouse d'un français ou d'une française

                        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger né en France qui justifie avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français

                        • "Vie privée et familiale" délivrée dans le cadre du regroupement familial

                        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses 16 ans

                        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme

                        • "Vie privée et familiale " délivrée à l'étranger touchant une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

                          Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :

                          • "Passeport talent" ou "passeport talent (famille)"

                          • "Travailleur saisonnier"

                          • "Salarié détaché ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché ICT"

                          • "Salarié détaché mobile ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché mobile ICT"

                          • "Bénéficiaire du statut d'apatride" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride"

                          • "Bénéficiaire de la protection subsidiaire" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire"

                            Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de carte de résident aux motifs suivants :

                            • Époux ou épouse d'un français ou d'une française

                            • Ascendant à charge d'un français ou d'une française

                            • Enfant étranger d'un français ou d'une française

                            • Regroupement familial

                            • Réfugié ou au membre de famille d'un réfugié

                            • Membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire

                            • Bénéficiaire du statut d'apatride

                            • Étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme

                            • Étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française

                            • Étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française

                            • Étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère

                            • Étranger touchant une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à ses ayants droit

                            • Retraité touchant une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale

                                Cette attestation vous permet de travailler uniquement si la carte de séjour dont vous demandez le renouvellement vous autorise l'exercice d'une activité professionnelle.

                                  Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France

                                  Qu'est-ce qu'une attestation de demande de carte de séjour ?

                                  L'attestation dématérialisée est un document provisoire qui vous est délivré lors d'une 1re demande ou d'un renouvellement de carte de séjour effectuée en ligne sur le site de l'ANEF.

                                    Lorsque vous déposez une demande de titre de séjour par téléservice, vous recevez immédiatement une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

                                    Cette attestation n'est pas un document provisoire de séjour. Il ne justifie pas de la régularité de votre séjour.

                                      Si vous déposez un dossier complet de demande de carte de séjour dans le délai qui vous est imposé par la réglementation, vous recevez, via le téléservice, une attestation de prolongation d'instruction.

                                      Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.

                                        Lorsque la préfecture (ou sous-préfecture) prend une décision favorable suite à votre demande, elle vous remet une attestation de décision favorable, via le téléservice.

                                        Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.

                                          L'attestation de dépôt en ligne n'est pas un document provisoire de séjour. Il n'a pas de durée de validité.

                                          L'attestation de prolongation de l'instruction de la demande de carte de séjour est valable 3 mois maximum.

                                          Elle est renouvelée par la préfecture (ou sous-préfecture) tant qu'une décision n'a pas été prise sur la demande de carte de séjour.

                                          Cette attestation ne vous autorise pas à travailler.

                                            Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :

                                            • "Salarié"

                                            • Travailleur temporaire"

                                            • Vie privée et familiale" délivrée au parent d'un enfant français

                                            • "Recherche d'emploi et création d'entreprise"

                                            • "Vie privée et familiale" délivrée à l'époux ou épouse d'un français ou d'une française

                                            • "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger né en France qui justifie avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français

                                            • "Vie privée et familiale" délivrée dans le cadre du regroupement familial

                                            • "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses 16 ans

                                            • "Vie privée et familiale " délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme

                                            • "Vie privée et familiale " délivrée à l'étranger touchant une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

                                              Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :

                                              • "Passeport talent" ou "passeport talent (famille)"

                                              • "Travailleur saisonnier"

                                              • "Salarié détaché ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché ICT"

                                              • "Salarié détaché mobile ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché mobile ICT"

                                              • "Bénéficiaire du statut d'apatride" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride"

                                              • "Bénéficiaire de la protection subsidiaire" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire"

                                                Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de carte de résident aux motifs suivants :

                                                • Époux ou épouse d'un français ou d'une française

                                                • Ascendant à charge d'un français ou d'une française

                                                • Enfant étranger d'un français ou d'une française

                                                • Regroupement familial

                                                • Réfugié ou au membre de famille d'un réfugié

                                                • Membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire

                                                • Bénéficiaire du statut d'apatride

                                                • Étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme

                                                • Étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française

                                                • Étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française

                                                • Étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère

                                                • Étranger touchant une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à ses ayants droit

                                                • Retraité touchant une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale

                                                    Cette attestation vous permet de travailler uniquement si la carte de séjour dont vous demandez le renouvellement vous autorise l'exercice d'une activité professionnelle.

                                                        Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :

                                                        • "Salarié"

                                                        • Travailleur temporaire"

                                                        • Vie privée et familiale" délivrée au parent d'un enfant français

                                                        • "Recherche d'emploi et création d'entreprise"

                                                        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'époux ou épouse d'un français ou d'une française

                                                        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger né en France qui justifie avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français

                                                        • "Vie privée et familiale" délivrée dans le cadre du regroupement familial

                                                        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses 16 ans

                                                        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme

                                                        • "Vie privée et familiale " délivrée à l'étranger touchant une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

                                                          Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :

                                                          • "Passeport talent" ou "passeport talent (famille)"

                                                          • "Travailleur saisonnier"

                                                          • "Salarié détaché ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché ICT"

                                                          • "Salarié détaché mobile ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché mobile ICT"

                                                          • "Bénéficiaire du statut d'apatride" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride"

                                                          • "Bénéficiaire de la protection subsidiaire" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire"

                                                            Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de carte de résident aux motifs suivants :

                                                            • Époux ou épouse d'un français ou d'une française

                                                            • Ascendant à charge d'un français ou d'une française

                                                            • Enfant étranger d'un français ou d'une française

                                                            • Regroupement familial

                                                            • Réfugié ou au membre de famille d'un réfugié

                                                            • Membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire

                                                            • Bénéficiaire du statut d'apatride

                                                            • Étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme

                                                            • Étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française

                                                            • Étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française

                                                            • Étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère

                                                            • Étranger touchant une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à ses ayants droit

                                                            • Retraité touchant une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale

                                                                Cette attestation vous permet de travailler uniquement si la carte de séjour dont vous demandez le renouvellement vous autorise l'exercice d'une activité professionnelle.

                                                                  Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France

                                                                  Lutte contre  l’habitat indigne :

                                                                  Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

                                                                  Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

                                                                  SOIT PAR COURRIER

                                                                  Préfecture du Var

                                                                  Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

                                                                  Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

                                                                  Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

                                                                  CS 31209

                                                                  83070 TOULON Cedex

                                                                  SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

                                                                  Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

                                                                  Autres liens utiles :