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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Impôt sur le revenu - Pension versée à son époux(se) ou ex-époux(se)
Vous voulez déduire de vos revenus les sommes versées ex-époux(se) ou à votre époux(se) ? C'est possible, sous certaines conditions, pour la pension alimentaire, la prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage. La prestation compensatoire vous peut donner droit à une réduction d'impôt. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous êtes séparé, divorcé ou en instance de l'être
Vous êtes imposé séparément
La pension est versée à la suite d'une décision de justice ou d'une convention de divorce par consentement mutuel
La pension a un caractère alimentaire (nourriture, logement...).
Conditions à remplir pour déduire de vos revenus la pension alimentaire
Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre époux(se) ou ex-époux(se) si vous remplissez les 4 conditions suivantes :
Si vous êtes séparé de fait et imposé séparément, la pension est déductible à condition de ne pas être excessive.
La somme à déduire correspond au montant de la pension éventuellement revalorisée par un jugement ou par vous-même.
Sommes non déductibles
Vous ne pouvez pas déduire les sommes versées comme dommages et intérêts (par exemple si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un des époux).
De même, vous ne pouvez pas déduire les sommes versées à la suite d'un accord amiable.
Déclaration de la pension alimentaire versée
Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus dans vos charges déductibles .
Réduction d'impôt pour le capital versé
Déduction des rentes versées.
Si vous versez à votre ex-époux(se) une prestation compensatoire après un jugement de divorce (ou une convention de divorce par consentement mutuel), vous pouvez la déduire de vos revenus ou bénéficier d'une réduction d'impôt.
L'imposition dépend des modalités de versement de la prestation compensatoire :
La situation dépend du mode et du délai de versement.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez la prestation en une seule fois dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif.
La réduction d'impôt est de 25 % avec un maximum de 7 625 € (prestation retenue dans la limite de 30 500 € ).
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez la prestation étalée sur les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif.
La réduction d'impôt est de 25 % avec un maximum de 7 625 € .
Si vous payez les sommes à cheval sur 2 années, la réduction d’impôt est répartie sur 2 ans au prorata des versements effectués.
Si le capital est complété par une rente, vous avez droit aux 2 avantages suivants :
Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus.
Votre ex-époux(se) doit déclarer les rentes reçues dans ses revenus.
Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées si vous versez la prestation étalée sur plus de 12 mois (à partir du jugement de divorce devenu définitif).
Indiquez les sommes versées dans vos charges déductibles, comme pour les pensions alimentaires.
Votre ex-époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.
Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées.
Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus.
Indiquez les sommes versées dans vos charges déductibles, comme pour les pensions alimentaires.
Votre ex-époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.
En cas de cessation de vie commune sans dissolution du mariage, vous pouvez déduire la contribution aux charges du mariage que vous versez à votre époux(se), si vous et votre époux(se) faites des impositions distinctes.
Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus, dans la partie "Charges déductibles".
Votre époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
- Prestation compensatoire
- Contribution aux charges du mariage
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un conjoint ou un ex-conjoint
- Puis-je déduire une prestation compensatoire ?
Source : Ministère chargé des finances - Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Fiscalité des pensions alimentaires
Source : Ministère chargé des finances - Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d'information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
Simulateur
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Déclaration 2024 des revenus 2023 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
Formulaire
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Régime fiscal (déduction du revenu imposable) de la prestation compensatoire versée sous forme de capital sur une période supérieure à 12 mois et de la contribution aux charges du mariage (article 80 quater) - Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Abattement de 10 % sur les pensions et retraites (article 158) - Régime fiscal des pensions alimentaires et des prestations compensatoires (articles 156) - Code général des impôts : articles 193 à 199
Régime fiscal (réduction d'impôt) de la prestation compensatoire sous forme de capital 12 mois au plus ( article 199-19°) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-30-20-40 relatif à la déductibilité des pensions alimentaires et des contributions aux charges du mariage
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-160 relatif aux réductions d'impôt liées à la prestation compensatoire en matière de divorce
- Réponse ministérielle du 1er septembre 2015 relative au régime fiscal de la prestation compensatoire
Impôt sur le revenu - Pension versée à son époux(se) ou ex-époux(se)
Vous voulez déduire de vos revenus les sommes versées ex-époux(se) ou à votre époux(se) ? C'est possible, sous certaines conditions, pour la pension alimentaire, la prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage. La prestation compensatoire vous peut donner droit à une réduction d'impôt. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous êtes séparé, divorcé ou en instance de l'être
Vous êtes imposé séparément
La pension est versée à la suite d'une décision de justice ou d'une convention de divorce par consentement mutuel
La pension a un caractère alimentaire (nourriture, logement...).
Conditions à remplir pour déduire de vos revenus la pension alimentaire
Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre époux(se) ou ex-époux(se) si vous remplissez les 4 conditions suivantes :
Si vous êtes séparé de fait et imposé séparément, la pension est déductible à condition de ne pas être excessive.
La somme à déduire correspond au montant de la pension éventuellement revalorisée par un jugement ou par vous-même.
Sommes non déductibles
Vous ne pouvez pas déduire les sommes versées comme dommages et intérêts (par exemple si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un des époux).
De même, vous ne pouvez pas déduire les sommes versées à la suite d'un accord amiable.
Déclaration de la pension alimentaire versée
Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus dans vos charges déductibles .
Réduction d'impôt pour le capital versé
Déduction des rentes versées.
Si vous versez à votre ex-époux(se) une prestation compensatoire après un jugement de divorce (ou une convention de divorce par consentement mutuel), vous pouvez la déduire de vos revenus ou bénéficier d'une réduction d'impôt.
L'imposition dépend des modalités de versement de la prestation compensatoire :
La situation dépend du mode et du délai de versement.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez la prestation en une seule fois dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif.
La réduction d'impôt est de 25 % avec un maximum de 7 625 € (prestation retenue dans la limite de 30 500 € ).
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez la prestation étalée sur les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif.
La réduction d'impôt est de 25 % avec un maximum de 7 625 € .
Si vous payez les sommes à cheval sur 2 années, la réduction d’impôt est répartie sur 2 ans au prorata des versements effectués.
Si le capital est complété par une rente, vous avez droit aux 2 avantages suivants :
Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus.
Votre ex-époux(se) doit déclarer les rentes reçues dans ses revenus.
Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées si vous versez la prestation étalée sur plus de 12 mois (à partir du jugement de divorce devenu définitif).
Indiquez les sommes versées dans vos charges déductibles, comme pour les pensions alimentaires.
Votre ex-époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.
Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées.
Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus.
Indiquez les sommes versées dans vos charges déductibles, comme pour les pensions alimentaires.
Votre ex-époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.
En cas de cessation de vie commune sans dissolution du mariage, vous pouvez déduire la contribution aux charges du mariage que vous versez à votre époux(se), si vous et votre époux(se) faites des impositions distinctes.
Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus, dans la partie "Charges déductibles".
Votre époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
- Prestation compensatoire
- Contribution aux charges du mariage
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un conjoint ou un ex-conjoint
- Puis-je déduire une prestation compensatoire ?
Source : Ministère chargé des finances - Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Fiscalité des pensions alimentaires
Source : Ministère chargé des finances - Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d'information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
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- Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
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- Déclaration 2024 des revenus 2023 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
Formulaire
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Régime fiscal (déduction du revenu imposable) de la prestation compensatoire versée sous forme de capital sur une période supérieure à 12 mois et de la contribution aux charges du mariage (article 80 quater) - Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Abattement de 10 % sur les pensions et retraites (article 158) - Régime fiscal des pensions alimentaires et des prestations compensatoires (articles 156) - Code général des impôts : articles 193 à 199
Régime fiscal (réduction d'impôt) de la prestation compensatoire sous forme de capital 12 mois au plus ( article 199-19°) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-30-20-40 relatif à la déductibilité des pensions alimentaires et des contributions aux charges du mariage
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-160 relatif aux réductions d'impôt liées à la prestation compensatoire en matière de divorce
- Réponse ministérielle du 1er septembre 2015 relative au régime fiscal de la prestation compensatoire
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)