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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions. Le propriétaire (ou son représentant) doit alors signer avec le locataire un bail de sortie progressive de la loi de 1948 , d'une durée de 8 ans. Ensuite, le locataire et le propriétaire (ou son représentant) pourront signer un nouveau bail, avec un loyer correspondant au prix du marché. Nous vous expliquons.
Le logement doit être soumis au régime de la loi de 1948.
Il doit être classé en catégorie II B ou catégorie II C. Ces catégories regroupent les logements de bonne, voire d'assez bonne qualité.
Le propriétaire est autorisé à faire une proposition de bail de sortie progressive lorsque les ressources des personnes logées dépassent un certain montant.
Les ressources des personnes logées à prendre en compte correspondent au total des revenus nets imposables qu'elles ont perçus durant l'année civile précédant celle de la proposition du propriétaire.
Le montant à partir duquel le propriétaire est autorisé à faire une proposition de bail de sortie progressive dépend de l'adresse du logement :
Nombre de personnes logées |
Total des revenus nets imposables |
|---|---|
1 personne |
33 880 € |
2 personnes |
41 345 € |
3 personnes |
48 811 € |
4 personnes |
56 276 € |
Par personne supplémentaire |
+ 7 465 € |
Nombre de personnes logées |
Total des revenus nets imposables |
|---|---|
1 personne |
45 174 € |
2 personnes |
55 127 € |
3 personnes |
65 080 € |
4 personnes |
75 034 € |
Par personne supplémentaire |
+ 9 953 € |
Par lettre recommandée avec avis de réception
Ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Nom ou dénomination du propriétaire, son domicile ou son siège social, ainsi que ceux de son mandataire, si nécessaire
Date de prise d'effet du bail de sortie progressive et sa durée (8 ans)
Immeuble concerné et sa destination
Logement concerné et, si nécessaire, énumération des équipements et parties communes auxquelles le locataire a accès
Montant du loyer, mode de paiement et règle de révision annuelle
Montant de dépôt de garantie, si nécessaire
Surface habitable du logement concerné
Reproduction écrite de l'article 25 et des articles 28 à 33 de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986
Liste des références ayant servi à fixer le loyer (au moins 3 ou 6 références de loyer, selon la taille de l'agglomération où se situe le logement)
Indiquer au propriétaire (ou à son représentant) que les conditions de ressources autorisant un bail de sortie progressive ne sont pas respectées. Le locataire doit alors accompagner sa réponse des justificatifs nécessaires.
Refuser la proposition du propriétaire (ou de son représentant) et, si le locataire a fait à ses frais des travaux ayant substantiellement amélioré le confort ou l'équipement du logement, demander leur remboursement
Accepter la proposition du propriétaire (ou de son représentant) et, si le locataire a fait à ses frais des travaux ayant substantiellement amélioré le confort ou l'équipement du logement, demander leur remboursement
Par lettre recommandée avec avis de réception
Ou par acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
1. Détermination du nouveau loyer
Le loyer doit être fixer par référence aux prix habituellement pratiqués dans le voisinage, au cours des 3 dernières années et pour des logements comparables.
Le propriétaire doit se fonder sur au minimum 3 références de loyer.
Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux .
Le propriétaire doit se fonder sur au minimum 6 références de loyer.
Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès de l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap) ou auprès du réseau des observatoires locaux .
2. Envoi de la proposition du nouveau loyer au locataire
Pour mettre fin au bail d'habitation soumis à la loi de 1948, le propriétaire (ou son réprésentant) doit faire parvenir au locataire une proposition de bail de sortie progressive :
La proposition de bail doit mentionner les informations suivantes :
3. Réponse du locataire
À partir de la réception de la proposition de bail de sortie progressive , le locataire a 2 mois pour effectuer l'une des actions suivantes :
Le locataire doit faire parvenir sa réponse au propriétaire (ou à son représentant) :
Si le locataire choisit de ne pas répondre dans le délai de 2 mois, cette absence de réponse vaut refus.
4. Procédure selon la réponse du locataire
Le bail de sortie progressive prend effet 6 mois après la date de la proposition envoyée par le propriétaire (ou son représentant), sauf exception.
Le nouveau loyer ne s'applique pas immédiatement. La hausse entre l'ancien loyer et le nouveau loyer est progressive. Elle doit être étalée par huitième annuel, c'est-à-dire sur 8 ans.
La révision annuelle en fonction de l' IRL peut être appliquée, à la condition qu'une clause du bail le prévoit.
Si le locataire a demandé le remboursement de travaux, le montant en est fixé et est remboursé lors de la signature du bail de sortie progressive . Sur demande du propriétaire (ou de son représentant), le remboursement peut aussi être échelonné au cours du bail de sortie progressive. Si la dette existe encore à la fin de ce bail, le propriétaire (ou son représentant) en règle alors le solde au locataire.
Dans les 3 mois qui suivent la réception de la proposition par le locataire, le propriétaire (ou son représentant) ou le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation. Cette démarche n'est pas obligatoire, le juge des contentieux de la protection peut être saisi directement.
Le juge peut être saisi dans les 6 mois qui suivent la proposition du propriétaire.
Le juge statue sur les demandes du locataire et du propriétaire et fixe le montant du nouveau loyer.
Le bail de sortie progressive est considéré comme étant conclu aux clauses et conditions fixées par le juge.
Le nouveau loyer ne s'appliquera pas immédiatement. La hausse entre l'ancien loyer et le nouveau loyer est progressive. Elle doit être étalée par huitième annuel, c'est-à-dire sur 8 ans.
La révision annuelle du montant du loyer en fonction de l' IRL pourra être appliquée, à la condition qu'une clause du bail le prévoit.
À la fin du bail de sortie progressive de 8 ans, un nouveau bail doit être conclu.
Ce nouveau bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Le loyer est fixé librement par le propriétaire, dans le respect des dispositions prévues par la loi.
Location immobilière : fin du bail
- Observatoire des loyers - Agglomération parisienne
Source : Ministère chargé du logement - Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux
Source : Ministère chargé du logement - Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sur l'investissement locatif
Source : Legifrance
- Décret n°2006-1679 du 22 décembre 2006 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement loi de 1948
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs
Articles 26 à 44 - Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Articles 25 à 37
Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions. Le propriétaire (ou son représentant) doit alors signer avec le locataire un bail de sortie progressive de la loi de 1948 , d'une durée de 8 ans. Ensuite, le locataire et le propriétaire (ou son représentant) pourront signer un nouveau bail, avec un loyer correspondant au prix du marché. Nous vous expliquons.
Le logement doit être soumis au régime de la loi de 1948.
Il doit être classé en catégorie II B ou catégorie II C. Ces catégories regroupent les logements de bonne, voire d'assez bonne qualité.
Le propriétaire est autorisé à faire une proposition de bail de sortie progressive lorsque les ressources des personnes logées dépassent un certain montant.
Les ressources des personnes logées à prendre en compte correspondent au total des revenus nets imposables qu'elles ont perçus durant l'année civile précédant celle de la proposition du propriétaire.
Le montant à partir duquel le propriétaire est autorisé à faire une proposition de bail de sortie progressive dépend de l'adresse du logement :
Nombre de personnes logées |
Total des revenus nets imposables |
|---|---|
1 personne |
33 880 € |
2 personnes |
41 345 € |
3 personnes |
48 811 € |
4 personnes |
56 276 € |
Par personne supplémentaire |
+ 7 465 € |
Nombre de personnes logées |
Total des revenus nets imposables |
|---|---|
1 personne |
45 174 € |
2 personnes |
55 127 € |
3 personnes |
65 080 € |
4 personnes |
75 034 € |
Par personne supplémentaire |
+ 9 953 € |
Par lettre recommandée avec avis de réception
Ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Nom ou dénomination du propriétaire, son domicile ou son siège social, ainsi que ceux de son mandataire, si nécessaire
Date de prise d'effet du bail de sortie progressive et sa durée (8 ans)
Immeuble concerné et sa destination
Logement concerné et, si nécessaire, énumération des équipements et parties communes auxquelles le locataire a accès
Montant du loyer, mode de paiement et règle de révision annuelle
Montant de dépôt de garantie, si nécessaire
Surface habitable du logement concerné
Reproduction écrite de l'article 25 et des articles 28 à 33 de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986
Liste des références ayant servi à fixer le loyer (au moins 3 ou 6 références de loyer, selon la taille de l'agglomération où se situe le logement)
Indiquer au propriétaire (ou à son représentant) que les conditions de ressources autorisant un bail de sortie progressive ne sont pas respectées. Le locataire doit alors accompagner sa réponse des justificatifs nécessaires.
Refuser la proposition du propriétaire (ou de son représentant) et, si le locataire a fait à ses frais des travaux ayant substantiellement amélioré le confort ou l'équipement du logement, demander leur remboursement
Accepter la proposition du propriétaire (ou de son représentant) et, si le locataire a fait à ses frais des travaux ayant substantiellement amélioré le confort ou l'équipement du logement, demander leur remboursement
Par lettre recommandée avec avis de réception
Ou par acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
1. Détermination du nouveau loyer
Le loyer doit être fixer par référence aux prix habituellement pratiqués dans le voisinage, au cours des 3 dernières années et pour des logements comparables.
Le propriétaire doit se fonder sur au minimum 3 références de loyer.
Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux .
Le propriétaire doit se fonder sur au minimum 6 références de loyer.
Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès de l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap) ou auprès du réseau des observatoires locaux .
2. Envoi de la proposition du nouveau loyer au locataire
Pour mettre fin au bail d'habitation soumis à la loi de 1948, le propriétaire (ou son réprésentant) doit faire parvenir au locataire une proposition de bail de sortie progressive :
La proposition de bail doit mentionner les informations suivantes :
3. Réponse du locataire
À partir de la réception de la proposition de bail de sortie progressive , le locataire a 2 mois pour effectuer l'une des actions suivantes :
Le locataire doit faire parvenir sa réponse au propriétaire (ou à son représentant) :
Si le locataire choisit de ne pas répondre dans le délai de 2 mois, cette absence de réponse vaut refus.
4. Procédure selon la réponse du locataire
Le bail de sortie progressive prend effet 6 mois après la date de la proposition envoyée par le propriétaire (ou son représentant), sauf exception.
Le nouveau loyer ne s'applique pas immédiatement. La hausse entre l'ancien loyer et le nouveau loyer est progressive. Elle doit être étalée par huitième annuel, c'est-à-dire sur 8 ans.
La révision annuelle en fonction de l' IRL peut être appliquée, à la condition qu'une clause du bail le prévoit.
Si le locataire a demandé le remboursement de travaux, le montant en est fixé et est remboursé lors de la signature du bail de sortie progressive . Sur demande du propriétaire (ou de son représentant), le remboursement peut aussi être échelonné au cours du bail de sortie progressive. Si la dette existe encore à la fin de ce bail, le propriétaire (ou son représentant) en règle alors le solde au locataire.
Dans les 3 mois qui suivent la réception de la proposition par le locataire, le propriétaire (ou son représentant) ou le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation. Cette démarche n'est pas obligatoire, le juge des contentieux de la protection peut être saisi directement.
Le juge peut être saisi dans les 6 mois qui suivent la proposition du propriétaire.
Le juge statue sur les demandes du locataire et du propriétaire et fixe le montant du nouveau loyer.
Le bail de sortie progressive est considéré comme étant conclu aux clauses et conditions fixées par le juge.
Le nouveau loyer ne s'appliquera pas immédiatement. La hausse entre l'ancien loyer et le nouveau loyer est progressive. Elle doit être étalée par huitième annuel, c'est-à-dire sur 8 ans.
La révision annuelle du montant du loyer en fonction de l' IRL pourra être appliquée, à la condition qu'une clause du bail le prévoit.
À la fin du bail de sortie progressive de 8 ans, un nouveau bail doit être conclu.
Ce nouveau bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Le loyer est fixé librement par le propriétaire, dans le respect des dispositions prévues par la loi.
Location immobilière : fin du bail
- Observatoire des loyers - Agglomération parisienne
Source : Ministère chargé du logement - Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux
Source : Ministère chargé du logement - Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sur l'investissement locatif
Source : Legifrance
- Décret n°2006-1679 du 22 décembre 2006 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement loi de 1948
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs
Articles 26 à 44 - Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Articles 25 à 37
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)