Habitat : les démarches

Publié le – Mis à jour le

Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Carte grise : immatriculation d'un véhicule neuf

Vous avez acheté un véhicule neuf en France ou à l'étranger ? Vous devez le faire immatriculer et obtenir une carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation ) dans un délai d'un mois après l'achat. La demande de carte grise s'effectue sur le site internet de l' ANTS . Vous pouvez également passer par un professionnel de l'automobile. Nous vous expliquons les démarches à faire.

Carte grise (certificat d'immatriculation)

    Dans la plupart des cas, la demande d'immatriculation peut être effectuée directement auprès du professionnel qui vous vend le véhicule.

    Sinon, vous pouvez vous-même effectuer la demande sur internet en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

  • Demander l'immatriculation d'un véhicule neuf

    • Vous devez vous connecter via France Connect et avoir votre carte bancaire pour régler le coût de la carte grise.

    Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette avec fonction photo) est nécessaire. Le format des documents numérisés à transmettre peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s'adresser ?

     Point d'accueil numérique 

    Où s'adresser ?

     France Services / Maison de services au public 

    Vous pouvez également vous adresser à un professionnel de l'automobile habilité qui pourra faire la démarche pour vous.

    Où s'adresser ?

     Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules 

    Attention

    Il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier

    • Accusé d'enregistrement de votre demande

    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

    Suivi de la fabrication du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

    Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

  • Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

    • Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

    Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

    Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

    Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

    Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

    Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Pièce d'identité en cours de validité

    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

    • Justificatif de permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré

    • S'il y a des copropriétaires : pièce justificative de l’identité de chaque copropriétaire + pièce justificative du domicile et du permis de conduire du propriétaire dont l’adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation en tant que titulaire principal

    • Formulaire cerfa n°13749, délivré par le constructeur ou son représentant en France. Il sert à la fois de demande d'immatriculation, de certificat de conformité et de certificat de vente.

    • Si le véhicule présente des caractéristiques techniques particulières (exemples : véhicule incomplet, transformé), justificatif complémentaire correspondant à la situation

    • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche

    À noter

    Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez la  Dreal  de votre département.

    Où s'adresser ?

     Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale 

      Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

      • Pièce d'identité en cours de validité

      • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

      • Justificatif de permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré

      • S'il y a des copropriétaires : pièce justificative de l’identité de chaque copropriétaire + pièce justificative du domicile et du permis de conduire du propriétaire dont l’adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation en tant que titulaire principal

      • Formulaire cerfa n°13749 de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf, que vous pouvez télécharger et imprimer dans le cadre de la téléprocédure

      • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur

      • Certificat de cession d'un véhicule d'occasion

      • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :

        • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique

        • Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la  Dreal 

        • Si vous disposez d'un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal

        • Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal

          Où s'adresser ?

           Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale 

      • Si le véhicule présente des caractéristiques techniques particulières (exemples : véhicule incomplet, transformé), justificatif complémentaire correspondant à la situation

      • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.

      À noter

      Pour toute information complémentaires concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal de votre département.

        Vous avez 1 mois pour faire la démarche.

        Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 € ).

        1- Vous devez régler les droits de douane et la TVA auprès d'un bureau de douane. Vous recevez alors un certificat fiscal (quitus fiscal ou certificat de dédouanement 846 A).

        2- Vous devez effectuer la demande d'immatriculation sur internet en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

      • Demander l'immatriculation d'un véhicule neuf

        • Vous devez vous identifier via France Connect.

        Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette avec fonction photo) est nécessaire. Le format des documents numérisés à transmettre peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

        Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

        Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

        Où s'adresser ?

         Point d'accueil numérique 

        Où s'adresser ?

         France Services / Maison de services au public 

        Vous pouvez également vous adresser à un professionnel de l'automobile habilité qui pourra faire la démarche pour vous.

        Où s'adresser ?

         Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules 

        Attention

        Il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

        Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

        Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

        Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

        À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

        • Numéro de dossier

        • Accusé d'enregistrement de votre demande

        • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

        Suivi de la fabrication du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

        Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

      • Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

        • Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

        Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

        Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

        Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

        Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

        Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

        • Pièce d'identité en cours de validité

        • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

        • Justificatif de permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré

        • Cas des copropriétaires : pièce justificative de l’identité de chaque copropriétaire ; pièce justificative du domicile et du permis de conduire du propriétaire dont l’adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation en qualité de titulaire principal

        • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur

        • Certificat de cession d'un véhicule d'occasion

        • Si le véhicule est importé de l'Union européenne : quitus fiscal (qui certifie que le véhicule est en conformité avec la TVA)

        • Si le véhicule est importé hors Union européenne : certificat de dédouanement, appelé certificat 846 A

        • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule

        • Si le véhicule présente des caractéristiques techniques particulières (exemples : véhicule incomplet, transformé), justificatif complémentaire correspondant à la situation.

        • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.

        À noter

        Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal de votre département.

        Vous avez 1 mois pour faire la démarche.

        Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 € ).

       Toutes les questions réponses 

      • Pour des informations complémentaires :
        34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

        Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

        Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

        Par téléphone

        Depuis la métropole :

        34 00 (coût d'un appel local)

        Depuis l'outre-mer :

        09 70 83 07 07

        Depuis l'étranger :

        +33 9 70 83 07 07

        Carte grise : immatriculation d'un véhicule neuf

        Vous avez acheté un véhicule neuf en France ou à l'étranger ? Vous devez le faire immatriculer et obtenir une carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation ) dans un délai d'un mois après l'achat. La demande de carte grise s'effectue sur le site internet de l' ANTS . Vous pouvez également passer par un professionnel de l'automobile. Nous vous expliquons les démarches à faire.

        Carte grise (certificat d'immatriculation)

          Dans la plupart des cas, la demande d'immatriculation peut être effectuée directement auprès du professionnel qui vous vend le véhicule.

          Sinon, vous pouvez vous-même effectuer la demande sur internet en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

        • Demander l'immatriculation d'un véhicule neuf

          • Vous devez vous connecter via France Connect et avoir votre carte bancaire pour régler le coût de la carte grise.

          Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette avec fonction photo) est nécessaire. Le format des documents numérisés à transmettre peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

          Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

          Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

          Où s'adresser ?

           Point d'accueil numérique 

          Où s'adresser ?

           France Services / Maison de services au public 

          Vous pouvez également vous adresser à un professionnel de l'automobile habilité qui pourra faire la démarche pour vous.

          Où s'adresser ?

           Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules 

          Attention

          Il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

          Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

          Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

          À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

          • Numéro de dossier

          • Accusé d'enregistrement de votre demande

          • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

          Suivi de la fabrication du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

          Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

        • Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

          • Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

          Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

          Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

          Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

          Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

          Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

          • Pièce d'identité en cours de validité

          • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

          • Justificatif de permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré

          • S'il y a des copropriétaires : pièce justificative de l’identité de chaque copropriétaire + pièce justificative du domicile et du permis de conduire du propriétaire dont l’adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation en tant que titulaire principal

          • Formulaire cerfa n°13749, délivré par le constructeur ou son représentant en France. Il sert à la fois de demande d'immatriculation, de certificat de conformité et de certificat de vente.

          • Si le véhicule présente des caractéristiques techniques particulières (exemples : véhicule incomplet, transformé), justificatif complémentaire correspondant à la situation

          • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche

          À noter

          Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez la  Dreal  de votre département.

          Où s'adresser ?

           Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale 

            Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

            • Pièce d'identité en cours de validité

            • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

            • Justificatif de permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré

            • S'il y a des copropriétaires : pièce justificative de l’identité de chaque copropriétaire + pièce justificative du domicile et du permis de conduire du propriétaire dont l’adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation en tant que titulaire principal

            • Formulaire cerfa n°13749 de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf, que vous pouvez télécharger et imprimer dans le cadre de la téléprocédure

            • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur

            • Certificat de cession d'un véhicule d'occasion

            • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :

              • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique

              • Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la  Dreal 

              • Si vous disposez d'un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal

              • Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal

                Où s'adresser ?

                 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale 

            • Si le véhicule présente des caractéristiques techniques particulières (exemples : véhicule incomplet, transformé), justificatif complémentaire correspondant à la situation

            • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.

            À noter

            Pour toute information complémentaires concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal de votre département.

              Vous avez 1 mois pour faire la démarche.

              Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 € ).

              1- Vous devez régler les droits de douane et la TVA auprès d'un bureau de douane. Vous recevez alors un certificat fiscal (quitus fiscal ou certificat de dédouanement 846 A).

              2- Vous devez effectuer la demande d'immatriculation sur internet en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

            • Demander l'immatriculation d'un véhicule neuf

              • Vous devez vous identifier via France Connect.

              Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette avec fonction photo) est nécessaire. Le format des documents numérisés à transmettre peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

              Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

              Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

              Où s'adresser ?

               Point d'accueil numérique 

              Où s'adresser ?

               France Services / Maison de services au public 

              Vous pouvez également vous adresser à un professionnel de l'automobile habilité qui pourra faire la démarche pour vous.

              Où s'adresser ?

               Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules 

              Attention

              Il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

              Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

              Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

              Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

              À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

              • Numéro de dossier

              • Accusé d'enregistrement de votre demande

              • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

              Suivi de la fabrication du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

              Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

            • Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

              • Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

              Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

              Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

              Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

              Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

              Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

              • Pièce d'identité en cours de validité

              • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

              • Justificatif de permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré

              • Cas des copropriétaires : pièce justificative de l’identité de chaque copropriétaire ; pièce justificative du domicile et du permis de conduire du propriétaire dont l’adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation en qualité de titulaire principal

              • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur

              • Certificat de cession d'un véhicule d'occasion

              • Si le véhicule est importé de l'Union européenne : quitus fiscal (qui certifie que le véhicule est en conformité avec la TVA)

              • Si le véhicule est importé hors Union européenne : certificat de dédouanement, appelé certificat 846 A

              • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule

              • Si le véhicule présente des caractéristiques techniques particulières (exemples : véhicule incomplet, transformé), justificatif complémentaire correspondant à la situation.

              • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.

              À noter

              Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal de votre département.

              Vous avez 1 mois pour faire la démarche.

              Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 € ).

             Toutes les questions réponses 

            • Pour des informations complémentaires :
              34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

              Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

              Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

              Par téléphone

              Depuis la métropole :

              34 00 (coût d'un appel local)

              Depuis l'outre-mer :

              09 70 83 07 07

              Depuis l'étranger :

              +33 9 70 83 07 07

              Lutte contre  l’habitat indigne :

              Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

              Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

              SOIT PAR COURRIER

              Préfecture du Var

              Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

              Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

              Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

              CS 31209

              83070 TOULON Cedex

              SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

              Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

              Autres liens utiles :