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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Carte grise : modification de nom, de prénom, de nom d'usage ou de raison sociale
Vous vous mariez ou divorcez ou modifiez la raison sociale de votre entreprise ? Vous pouvez demander un nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise). La démarche s'effectue sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture. Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Vous devez avoir une carte bancaire et utiliser FranceConnect.
Vous devez également avoir un scanner ou un appareil photo numérique ou un smartphone ou une tablette avec fonction photo pour effectuer la démarche.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750
Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original
Extrait d'acte de mariage ou livret de famille
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans.
- Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
- Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Changement de nom d'usage en cas de mariage
Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :
1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande
Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
2e étape : connaître le coût de la démarche
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
3e étape : effectuer la démarche sur internet
La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :
Vous devez vous identifier via France Connect.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750
Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original
Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage.
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans.
- Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
- Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Changement de nom d'usage en cas de divorce
Vous avez un certificat d'immatriculation sur lequel figure le nom d'usage de votre ex-époux ou ex-épouse.
Vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.
Si votre époux ou épouse est d'accord ou si le juge vous y autorise, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre certificat d'immatriculation.
En revanche, si vous vous remariez, vous perdez automatiquement votre nom d'usage et vous devez demander une modification de nom sur votre certificat d'immatriculation.
1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande
Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
3e étape : effectuer la démarche sur internet
La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :
Vous devez vous identifier via France Connect.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Procédure simplifiée pour prendre un nom issu de votre filiation.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750
Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original
Acte d'état civil
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans.
- Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
- Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Changement de nom ou de prénom pour motif légitime
Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l'un des motifs suivants :
Vous devez modifier le certificat d'immatriculation de votre véhicule.
1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande
Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
2e étape : connaitre le coût de la démarche
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
3e étape : effectuer la démarche sur internet
La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :
Vous devez vous identifier via France Connect.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750
Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original
Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre société.
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans.
- Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
- Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Changement de raison sociale
Le changement de raison sociale pour une personne morale s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé).
Vous devez présenter tout document attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.
Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
2e étape : connaitre le coût de la démarche
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
3e étape : effectuer la démarche sur internet
La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :
Vous devez vous identifier via France Connect.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.
Des frais de service supplémentaires vous seront demandés.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750
Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel
Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original
Extrait d'acte de mariage ou livret de famille
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans.
- Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Changement de nom d'usage en cas de mariage
Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :
1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande
Vous devez présenter les documents suivants :
2e étape : connaître le coût de la démarche
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ).
En plus du coût du certificat d'immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.
Cette somme est librement fixée par le professionnel.
3e étape : faire la démarche chez un professionnel habilité
Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI ) en numéro SIV , un CPI est également délivré.
4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750
Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel
Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original
Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP), camionnette, camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans.
- Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Changement de nom d'usage en cas de divorce
Vous avez un certificat d'immatriculation sur lequel figure le nom d'usage de votre ex-époux ou ex-épouse.
Si vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.
Si votre époux ou épouse est d'accord ou si le juge vous y autorise, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre certificat d'immatriculation.
En revanche, si vous vous remariez, vous perdez automatiquement votre nom d'usage et vous devez demander une modification de nom sur votre certificat d'immatriculation.
1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande
Vous devez présenter les documents suivants :
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ).
En plus du coût du certificat d'immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.
Cette somme est librement fixée par le professionnel.
3e étape : faire la démarche chez un professionnel habilité
Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI ) en numéro SIV , un CPI est également délivré.
4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Procédure simplifiée pour prendre un nom issu de votre filiation.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750
Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel
Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original
Acte d'état civil
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans.
- Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Changement de nom ou de prénom pour motif légitime
Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l'un des motifs suivants :
Vous devez modifier le certificat d'immatriculation de votre véhicule.
1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande
Vous devez présenter les documents suivants :
2e étape : connaître le coût de la démarche
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ).
En plus du coût du certificat d'immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.
Cette somme est librement fixée par le professionnel.
3e étape : faire la démarche auprès d'un professionnel habilité
Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI ) en numéro SIV , un CPI est également délivré.
4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750
Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel
Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original
Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre société.
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans.
- Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Changement de raison sociale
Le changement de raison sociale pour une personne morale s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé). Vous devez présenter tout document attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.
Vous devez présenter les documents suivants :
2e étape : connaître le coût de la démarche
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ).
En plus du coût du certificat d'immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.
Cette somme est librement fixée par le professionnel.
3e étape : faire la démarche auprès d'un professionnel habilité
Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI ) en numéro SIV , un CPI est également délivré.
4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
- Carte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?
- Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?
- Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?
- Carte grise : avec quels documents prouver son identité ?
- Quel est le délai pour recevoir une carte grise ou une étiquette d'adresse ?
- Que faire si la carte grise comporte une erreur ?
- Points numériques
Source : Ministère chargé de l'intérieur
-
34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07
- Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Simulateur
- Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire
Téléservice
- Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
Formulaire
- Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Téléservice
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-30 (taxes pour immatriculation)
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-37 à L421-40 (taxe fixe)
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-41 à L421-54 (taxe régionale)
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules
Carte grise : modification de nom, de prénom, de nom d'usage ou de raison sociale
Vous vous mariez ou divorcez ou modifiez la raison sociale de votre entreprise ? Vous pouvez demander un nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise). La démarche s'effectue sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture. Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Vous devez avoir une carte bancaire et utiliser FranceConnect.
Vous devez également avoir un scanner ou un appareil photo numérique ou un smartphone ou une tablette avec fonction photo pour effectuer la démarche.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750
Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original
Extrait d'acte de mariage ou livret de famille
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans.
- Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
- Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Changement de nom d'usage en cas de mariage
Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :
1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande
Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
2e étape : connaître le coût de la démarche
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
3e étape : effectuer la démarche sur internet
La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :
Vous devez vous identifier via France Connect.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750
Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original
Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage.
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans.
- Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
- Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Changement de nom d'usage en cas de divorce
Vous avez un certificat d'immatriculation sur lequel figure le nom d'usage de votre ex-époux ou ex-épouse.
Vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.
Si votre époux ou épouse est d'accord ou si le juge vous y autorise, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre certificat d'immatriculation.
En revanche, si vous vous remariez, vous perdez automatiquement votre nom d'usage et vous devez demander une modification de nom sur votre certificat d'immatriculation.
1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande
Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
3e étape : effectuer la démarche sur internet
La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :
Vous devez vous identifier via France Connect.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Procédure simplifiée pour prendre un nom issu de votre filiation.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750
Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original
Acte d'état civil
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans.
- Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
- Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Changement de nom ou de prénom pour motif légitime
Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l'un des motifs suivants :
Vous devez modifier le certificat d'immatriculation de votre véhicule.
1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande
Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
2e étape : connaitre le coût de la démarche
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
3e étape : effectuer la démarche sur internet
La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :
Vous devez vous identifier via France Connect.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750
Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original
Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre société.
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans.
- Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
- Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Changement de raison sociale
Le changement de raison sociale pour une personne morale s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé).
Vous devez présenter tout document attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.
Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
2e étape : connaitre le coût de la démarche
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
3e étape : effectuer la démarche sur internet
La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :
Vous devez vous identifier via France Connect.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.
Des frais de service supplémentaires vous seront demandés.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750
Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel
Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original
Extrait d'acte de mariage ou livret de famille
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans.
- Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Changement de nom d'usage en cas de mariage
Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :
1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande
Vous devez présenter les documents suivants :
2e étape : connaître le coût de la démarche
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ).
En plus du coût du certificat d'immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.
Cette somme est librement fixée par le professionnel.
3e étape : faire la démarche chez un professionnel habilité
Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI ) en numéro SIV , un CPI est également délivré.
4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750
Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel
Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original
Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP), camionnette, camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans.
- Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Changement de nom d'usage en cas de divorce
Vous avez un certificat d'immatriculation sur lequel figure le nom d'usage de votre ex-époux ou ex-épouse.
Si vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.
Si votre époux ou épouse est d'accord ou si le juge vous y autorise, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre certificat d'immatriculation.
En revanche, si vous vous remariez, vous perdez automatiquement votre nom d'usage et vous devez demander une modification de nom sur votre certificat d'immatriculation.
1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande
Vous devez présenter les documents suivants :
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ).
En plus du coût du certificat d'immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.
Cette somme est librement fixée par le professionnel.
3e étape : faire la démarche chez un professionnel habilité
Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI ) en numéro SIV , un CPI est également délivré.
4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Procédure simplifiée pour prendre un nom issu de votre filiation.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750
Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel
Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original
Acte d'état civil
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans.
- Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Changement de nom ou de prénom pour motif légitime
Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l'un des motifs suivants :
Vous devez modifier le certificat d'immatriculation de votre véhicule.
1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande
Vous devez présenter les documents suivants :
2e étape : connaître le coût de la démarche
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ).
En plus du coût du certificat d'immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.
Cette somme est librement fixée par le professionnel.
3e étape : faire la démarche auprès d'un professionnel habilité
Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI ) en numéro SIV , un CPI est également délivré.
4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750
Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel
Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original
Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre société.
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé : Le contrôle technique doit être en cours de validité pour une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans.
- Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Changement de raison sociale
Le changement de raison sociale pour une personne morale s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé). Vous devez présenter tout document attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.
Vous devez présenter les documents suivants :
2e étape : connaître le coût de la démarche
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ).
En plus du coût du certificat d'immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.
Cette somme est librement fixée par le professionnel.
3e étape : faire la démarche auprès d'un professionnel habilité
Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI ) en numéro SIV , un CPI est également délivré.
4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
- Carte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?
- Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?
- Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?
- Carte grise : avec quels documents prouver son identité ?
- Quel est le délai pour recevoir une carte grise ou une étiquette d'adresse ?
- Que faire si la carte grise comporte une erreur ?
- Points numériques
Source : Ministère chargé de l'intérieur
-
34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07
- Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Simulateur
- Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire
Téléservice
- Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
Formulaire
- Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Téléservice
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-30 (taxes pour immatriculation)
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-37 à L421-40 (taxe fixe)
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-41 à L421-54 (taxe régionale)
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)