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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L’Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
- soit en ligne.
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d’auto-diagnostic (accompagne l’état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d’avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)
Publicité extérieure
La politique publique relative à la publicité extérieure s’inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l’impact des panneaux publicitaires dans l’espace public à travers notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.
La décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.
Des nouvelles compétences dévolues aux maires et présidents d’EPCI. Dorénavant, les maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP).
Pour l’heure, la Commune n’est pas couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP), de ce fait tout projet doit respecter le Règlement National de Publicité (RNP).
Pour toutes demandes et afin de vous accompagner dans votre projet, le service Habitat doit être consulté.
L’essentiel de la réglementation :
L’affichage publicitaire est réglementé par le code de l’environnement (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88).
Les règles s’appliquent à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31355
Textes de lois et références :
• Code de l’environnement, articles L 581-1 à L 581-45
• Code de l’environnement, articles R 581-1 à R 581-88
Pour en savoir plus :
Télécharger le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure.
LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Dépôt du dossier :
- Version papier : Le dossier doit être adressé (en 3 exemplaires) par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
- Version dématérialisée : création de votre compte : https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
Suivant le dispositif vous devez télécharger le Cerfa correspondant et joindre les pièces demandées :
→ Déclaration préalable : télécharger le cerfa
L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou de matériel supportant de la publicité ou d’une pré-enseigne est soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement).
→ Autorisation préalable : télécharger le cerfa
L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité, ainsi que d’autres dispositifs particuliers (certains dispositifs de publicité lumineuse, mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse…etc), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.
Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé : en mairie où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Nom d’usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
Peut-on porter le nom de famille de son époux(se) comme nom d’usage ? Comment l’indiquer sur sa carte d’identité ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur l’utilisation du nom de sa femme ou de son mari comme nom d’usage.
Différence entre le nom de famille et le nom d’usage
Toute personne possède un (appelé aussi nom de naissance).
Ce nom figure sur votre acte de naissance.
Il peut s’agir par exemple du nom de votre père, ou de votre mère, ou du nom de votre père et de votre mère accolés.
Vous pouvez toutefois utiliser dans la vie quotidienne un autre nom appelé nom d’usage.
Le nom d’usage peut changer au cours de la vie.
Le nom d’usage ne remplace pas votre nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l’état civil : acte de naissance, de mariage, livret de famille…
Liberté de choix
La possibilité d’utiliser un nom d’usage est facultative et n’est pas automatique.
Si vous êtes marié(e), vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille.
Il s’agit d’un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.
soit le nom de famille de votre époux(se),
soit votre nom de famille accolé au nom de famille de votre époux(se) dans l’ordre que vous souhaitez, et dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d’usage le nom de famille de la personne avec qui vous êtes marié(e).
Vous pouvez utiliser à titre d’usage :
Renseigner la rubrique sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d’identité
Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait) de moins de 3 mois mentionnant le mariage, ou une copie intégrale de l’acte de mariage de moins de 3 mois.
Première mention du nom d’usage sur le titre d’identité
Pour faire figurer un nom d’usage après le nom de famille sur la carte d’identité ou le passeport, vous devez :
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d’identité et à fournir au même guichet.
Aucun nouveau document lié au nom d’usage ne doit être fourni.
Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire ou de la pré-demande de papiers d’identité
Vous devez fournir de nouveaux justificatifs.
Par exemple, une copie intégrale de votre acte de naissance faisant apparaître le nom des 2 parents si vous souhaitez utiliser le nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance.
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d’identité.
Vous pouvez utiliser le nom d’usage choisi dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.
Dès lors que vous en faites la demande, une administration doit utiliser ce nom d’usage dans les courriers qu’elle vous adresse.
Vous devez informer les différents organismes du nom d’usage choisi.
Non, le choix d’un nom d’usage n’a aucun effet sur le nom de famille de votre enfant commun.
Ainsi, le nom de famille de votre enfant peut être votre nom, celui de votre époux(se), ou vos 2 noms accolés.
Le nom de famille de votre enfant commun peut être le même ou différent de votre nom d’usage.
À la suite d’un divorce, vous perdez l’usage du nom de votre mari ou de votre femme.
Toutefois, vous pouvez en conserver l’usage avec l’accord de votre ex-époux ou ex-épouse, ou avec l’accord du juge.
Vous pouvez conserver l’usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse avec son accord.
Cet accord doit être formalisé par écrit.
L’accord peut être temporaire. Par exemple, jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants.
L’accord peut être limité à votre activité professionnelle.
Le juge peut vous autoriser à continuer d’utiliser le nom de votre ex-époux ou ex-épouse.
Vous pouvez demander l’autorisation au juge au moment du divorce ou après le divorce.
Vous devez justifier d’un intérêt particulier pour vous-même ou vos enfants.
C’est le cas par exemple si vous êtes connu avec ce nom dans votre activité professionnelle.
L’accord peut être temporaire.
Par exemple, jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants.
L’accord peut être limité à votre activité professionnelle.
Oui, vous pouvez continuer à utiliser le nom de votre époux décédé ou épouse décédée comme nom d’usage.
Vous n’avez aucune démarche à faire.
Si vous le souhaitez, vous pouvez faire figurer sur vos papiers la mention veuf ou veuve devant le nom de famille de votre époux(se). Toutefois cet ajout est possible uniquement si votre nom d’usage est le nom de votre époux(se). Il suffit de cocher ce choix dans le formulaire concerné.
Changement d’état civil
- Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Code civil : articles 212 à 226
Article 225-1 : utilisation du nom de son époux(se) à titre d’usage - Code civil : articles 263 à 265-2
Effet du divorce sur le nom d’usage (article 264) - Code civil : articles 299 à 304
Effet de la séparation de corps sur le nom d’usage - Code des relations entre le public et l’administration : articles L111-1 à L111-3
Utilisation du nom d’usage par l’administration sur demande (article L111-3) - Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d’identité : article 4 – Pièces à fournir pour une première demande
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 – Pièces à fournir pour une première demande
- Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Nouvelle circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Circulaire du 4 novembre 1987 relative au nom d’usage
- Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 (annexe)
675-2 - Réponse ministérielle du 15 novembre 2012 relative à l’utilisation du nom de leur femme par les hommes mariés
- Réponse ministérielle n°09534 du 8 octobre 2009
En cas de remariage
Nom d’usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
Peut-on porter le nom de famille de son époux(se) comme nom d’usage ? Comment l’indiquer sur sa carte d’identité ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur l’utilisation du nom de sa femme ou de son mari comme nom d’usage.
Différence entre le nom de famille et le nom d’usage
Toute personne possède un (appelé aussi nom de naissance).
Ce nom figure sur votre acte de naissance.
Il peut s’agir par exemple du nom de votre père, ou de votre mère, ou du nom de votre père et de votre mère accolés.
Vous pouvez toutefois utiliser dans la vie quotidienne un autre nom appelé nom d’usage.
Le nom d’usage peut changer au cours de la vie.
Le nom d’usage ne remplace pas votre nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l’état civil : acte de naissance, de mariage, livret de famille…
Liberté de choix
La possibilité d’utiliser un nom d’usage est facultative et n’est pas automatique.
Si vous êtes marié(e), vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille.
Il s’agit d’un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.
soit le nom de famille de votre époux(se),
soit votre nom de famille accolé au nom de famille de votre époux(se) dans l’ordre que vous souhaitez, et dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d’usage le nom de famille de la personne avec qui vous êtes marié(e).
Vous pouvez utiliser à titre d’usage :
Renseigner la rubrique sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d’identité
Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait) de moins de 3 mois mentionnant le mariage, ou une copie intégrale de l’acte de mariage de moins de 3 mois.
Première mention du nom d’usage sur le titre d’identité
Pour faire figurer un nom d’usage après le nom de famille sur la carte d’identité ou le passeport, vous devez :
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d’identité et à fournir au même guichet.
Aucun nouveau document lié au nom d’usage ne doit être fourni.
Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire ou de la pré-demande de papiers d’identité
Vous devez fournir de nouveaux justificatifs.
Par exemple, une copie intégrale de votre acte de naissance faisant apparaître le nom des 2 parents si vous souhaitez utiliser le nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance.
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d’identité.
Vous pouvez utiliser le nom d’usage choisi dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.
Dès lors que vous en faites la demande, une administration doit utiliser ce nom d’usage dans les courriers qu’elle vous adresse.
Vous devez informer les différents organismes du nom d’usage choisi.
Non, le choix d’un nom d’usage n’a aucun effet sur le nom de famille de votre enfant commun.
Ainsi, le nom de famille de votre enfant peut être votre nom, celui de votre époux(se), ou vos 2 noms accolés.
Le nom de famille de votre enfant commun peut être le même ou différent de votre nom d’usage.
À la suite d’un divorce, vous perdez l’usage du nom de votre mari ou de votre femme.
Toutefois, vous pouvez en conserver l’usage avec l’accord de votre ex-époux ou ex-épouse, ou avec l’accord du juge.
Vous pouvez conserver l’usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse avec son accord.
Cet accord doit être formalisé par écrit.
L’accord peut être temporaire. Par exemple, jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants.
L’accord peut être limité à votre activité professionnelle.
Le juge peut vous autoriser à continuer d’utiliser le nom de votre ex-époux ou ex-épouse.
Vous pouvez demander l’autorisation au juge au moment du divorce ou après le divorce.
Vous devez justifier d’un intérêt particulier pour vous-même ou vos enfants.
C’est le cas par exemple si vous êtes connu avec ce nom dans votre activité professionnelle.
L’accord peut être temporaire.
Par exemple, jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants.
L’accord peut être limité à votre activité professionnelle.
Oui, vous pouvez continuer à utiliser le nom de votre époux décédé ou épouse décédée comme nom d’usage.
Vous n’avez aucune démarche à faire.
Si vous le souhaitez, vous pouvez faire figurer sur vos papiers la mention veuf ou veuve devant le nom de famille de votre époux(se). Toutefois cet ajout est possible uniquement si votre nom d’usage est le nom de votre époux(se). Il suffit de cocher ce choix dans le formulaire concerné.
Changement d’état civil
- Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Code civil : articles 212 à 226
Article 225-1 : utilisation du nom de son époux(se) à titre d’usage - Code civil : articles 263 à 265-2
Effet du divorce sur le nom d’usage (article 264) - Code civil : articles 299 à 304
Effet de la séparation de corps sur le nom d’usage - Code des relations entre le public et l’administration : articles L111-1 à L111-3
Utilisation du nom d’usage par l’administration sur demande (article L111-3) - Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d’identité : article 4 – Pièces à fournir pour une première demande
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 – Pièces à fournir pour une première demande
- Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Nouvelle circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Circulaire du 4 novembre 1987 relative au nom d’usage
- Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 (annexe)
675-2 - Réponse ministérielle du 15 novembre 2012 relative à l’utilisation du nom de leur femme par les hommes mariés
- Réponse ministérielle n°09534 du 8 octobre 2009
En cas de remariage