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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Modification de la mention du sexe à l'état civil
Faut-il avoir suivi un traitement médical pour obtenir un changement de sexe à l'état civil lorsque le sexe de naissance n’est pas celui auquel on s’identifie (identité de genre) ? Un mineur peut-il faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître et les étapes à suivre pour faire la démarche.
Vous vous présentez publiquement comme appartenant au sexe revendiqué
Vous êtes connu de vos proches et de vos collègues sous le sexe revendiqué
Vous avez obtenu le changement de votre prénom pour qu'il corresponde au sexe revendiqué
Vous devez démontrer par une réunion suffisante de faits que la mention de votre sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel vous vous présentez et dans lequel vous êtes connu.
Vous devez apporter la preuve de plusieurs faits à l'appui de votre demande.
Exemples de faits :
Vous devez être majeur ou mineur émancipé pour faire une demande de modification de la mention du sexe à l'état civil.
La procédure est gratuite.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire. Si vous faites appel à un avocat, vous devrez en supporter le coût, sauf si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
La demande doit être faite par requête rédigée sur papier libre.
Vous pouvez faire appel à un avocat mais ce n'est pas obligatoire.
Consentement libre et éclairé
Vous devez indiquer votre consentement libre et éclairé à votre changement de sexe à l'état civil.
Vous pouvez ainsi indiquer dans votre requête : « Je donne mon consentement libre et éclairé à la modification de la mention du sexe figurant sur mon état civil ».
Présentation des faits
Vous devez présenter les faits qui démontrent que la mention de votre sexe figurant dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel vous vous présentez et êtes connu.
Justificatifs
Vous devez joindre à votre demande tous les éléments de preuve qui justifient votre demande de changement de sexe à l'état civil.
La preuve peut être apportée par tous moyens : attestation écrite, SMS, courrier électronique, capture d'écran, photographie…
Si vous l'estimez utile, vous pouvez joindre des éléments médicaux à votre demande. Toutefois, ces éléments médicaux ne sont pas exigés.
Modification de prénom
Votre demande doit préciser si vous souhaitez également la modification d'un ou plusieurs de vos prénoms.
Si vous êtes marié(e) et/ou avez des enfants, précisez si vous souhaitez la mise à jour du ou des prénom(s) sur les actes de l'état civil qui les concernent. Leur consentement peut être recueilli par écrit. Vous pouvez donc joindre à votre demande l'accord écrit de votre époux(se), de chaque enfant majeur, et de l'autre représentant légal pour un enfant mineur. En l'absence d'écrit, le tribunal peut recueillir leur accord à l'audience, en chambre du conseil.
Le juge peut décider de ne pas vous convoquer s’il estime que votre dossier est complet et qu’il lui permet de rendre sa décision sans avoir à recueillir d’informations complémentaires.
Aussi, si vous souhaitez être entendu par le juge, vous devez le spécifier dans votre demande. Dans ce cas, vous serez convoqué à une audience.
Dans tous les cas, les demandes de modification de la mention du sexe à l’état civil sont instruites et débattues en en chambre du conseil.
Le tribunal compétent pour examiner votre demande est différent selon votre situation.
Vous devez remettre ou envoyer par courrier votre requête au greffe du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.
Vous devez remettre ou envoyer par courrier votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Nantes ou de votre lieu de résidence en France.
Si vous êtes réfugié ( Ofpra ), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous devez remettre ou envoyer par courrier votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris. Vous ne pouvez pas saisir le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Si votre demande de changement de sexe à l'état civil est rejetée, vous pouvez contester la décision en faisant appel.
Les délais et voies de recours sont indiquées dans la notification de la décision.
L'avocat est obligatoire pour faire appel. C'est lui qui se charge des démarches.
Décision de modification de la mention du sexe à l’état civil
Preuve du caractère définitif de la décision de modification de la mention du sexe à l’état civil
Consentements écrits de l'époux(se) pour l’acte de mariage, des enfants majeurs pour leur acte de naissance, des représentants légaux pour l’acte de naissance des enfants mineurs.
Copie intégrale de l’acte de mariage
Copie intégrale de l’acte de naissance de l'époux(se)
Copie intégrale de l’acte de naissance du ou des enfants.
La décision ordonnant la modification de la mention du sexe à l’état civil, et le changement de prénom si vous l'avez demandé, est mentionnée en marge de votre acte de naissance. La modification est faite, à la requête du procureur de la République, dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.
Vous n’avez pas à effectuer vous-même ces démarches.
En cas de modification de prénom, et sous réserve que le tribunal ait recueilli leur accord, les actes de l'état civil qui concernent votre époux(se) et vos enfants sont également mis à jour. Vous pourrez ainsi demander un nouveau livret de famille.
Connaître la procédure si votre prénom n'a pas été modifié dans les actes de l'état civil de votre époux(se) et/ou de vos enfants (absence d’accord lors de la décision de modification du sexe)
La demande de mise à jour des actes de l'état civil qui concernent votre époux(se) et/ou vos enfants peut être faite après la décision de votre changement de sexe et de prénom à l’état civil.
Vous-même, votre époux(se), votre enfant majeur, ou l’autre représentant légal de votre enfant mineur, pouvez faire la demande.
La demande est à adresser au procureur de la République du tribunal qui a rendu la décision de changement de sexe à l'état civil et de changement de prénom.
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
Selon l'acte à mettre à jour, les documents suivants, doivent également être joints à la demande :
Une fois les actes concernés par votre changement de sexe à l'état civil mis à jour, vous pouvez demander le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport.
Vous pouvez aussi informer les administrations et organismes concernés par votre changement de sexe à l'état civil : employeur, assurance maladie, mutuelle…
Changement d'état civil
- Code civil : articles 61-5 à 61-8
Modification de la mention du sexe à l'état civil - Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10
Procédure de modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil - Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 portant application de dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
- Circulaire du 10 mai 2017 relative à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de prénom et modification de la mention du sexe à l'état civil
Modification de la mention du sexe à l'état civil
Faut-il avoir suivi un traitement médical pour obtenir un changement de sexe à l'état civil lorsque le sexe de naissance n’est pas celui auquel on s’identifie (identité de genre) ? Un mineur peut-il faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître et les étapes à suivre pour faire la démarche.
Vous vous présentez publiquement comme appartenant au sexe revendiqué
Vous êtes connu de vos proches et de vos collègues sous le sexe revendiqué
Vous avez obtenu le changement de votre prénom pour qu'il corresponde au sexe revendiqué
Vous devez démontrer par une réunion suffisante de faits que la mention de votre sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel vous vous présentez et dans lequel vous êtes connu.
Vous devez apporter la preuve de plusieurs faits à l'appui de votre demande.
Exemples de faits :
Vous devez être majeur ou mineur émancipé pour faire une demande de modification de la mention du sexe à l'état civil.
La procédure est gratuite.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire. Si vous faites appel à un avocat, vous devrez en supporter le coût, sauf si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
La demande doit être faite par requête rédigée sur papier libre.
Vous pouvez faire appel à un avocat mais ce n'est pas obligatoire.
Consentement libre et éclairé
Vous devez indiquer votre consentement libre et éclairé à votre changement de sexe à l'état civil.
Vous pouvez ainsi indiquer dans votre requête : « Je donne mon consentement libre et éclairé à la modification de la mention du sexe figurant sur mon état civil ».
Présentation des faits
Vous devez présenter les faits qui démontrent que la mention de votre sexe figurant dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel vous vous présentez et êtes connu.
Justificatifs
Vous devez joindre à votre demande tous les éléments de preuve qui justifient votre demande de changement de sexe à l'état civil.
La preuve peut être apportée par tous moyens : attestation écrite, SMS, courrier électronique, capture d'écran, photographie…
Si vous l'estimez utile, vous pouvez joindre des éléments médicaux à votre demande. Toutefois, ces éléments médicaux ne sont pas exigés.
Modification de prénom
Votre demande doit préciser si vous souhaitez également la modification d'un ou plusieurs de vos prénoms.
Si vous êtes marié(e) et/ou avez des enfants, précisez si vous souhaitez la mise à jour du ou des prénom(s) sur les actes de l'état civil qui les concernent. Leur consentement peut être recueilli par écrit. Vous pouvez donc joindre à votre demande l'accord écrit de votre époux(se), de chaque enfant majeur, et de l'autre représentant légal pour un enfant mineur. En l'absence d'écrit, le tribunal peut recueillir leur accord à l'audience, en chambre du conseil.
Le juge peut décider de ne pas vous convoquer s’il estime que votre dossier est complet et qu’il lui permet de rendre sa décision sans avoir à recueillir d’informations complémentaires.
Aussi, si vous souhaitez être entendu par le juge, vous devez le spécifier dans votre demande. Dans ce cas, vous serez convoqué à une audience.
Dans tous les cas, les demandes de modification de la mention du sexe à l’état civil sont instruites et débattues en en chambre du conseil.
Le tribunal compétent pour examiner votre demande est différent selon votre situation.
Vous devez remettre ou envoyer par courrier votre requête au greffe du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.
Vous devez remettre ou envoyer par courrier votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Nantes ou de votre lieu de résidence en France.
Si vous êtes réfugié ( Ofpra ), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous devez remettre ou envoyer par courrier votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris. Vous ne pouvez pas saisir le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Si votre demande de changement de sexe à l'état civil est rejetée, vous pouvez contester la décision en faisant appel.
Les délais et voies de recours sont indiquées dans la notification de la décision.
L'avocat est obligatoire pour faire appel. C'est lui qui se charge des démarches.
Décision de modification de la mention du sexe à l’état civil
Preuve du caractère définitif de la décision de modification de la mention du sexe à l’état civil
Consentements écrits de l'époux(se) pour l’acte de mariage, des enfants majeurs pour leur acte de naissance, des représentants légaux pour l’acte de naissance des enfants mineurs.
Copie intégrale de l’acte de mariage
Copie intégrale de l’acte de naissance de l'époux(se)
Copie intégrale de l’acte de naissance du ou des enfants.
La décision ordonnant la modification de la mention du sexe à l’état civil, et le changement de prénom si vous l'avez demandé, est mentionnée en marge de votre acte de naissance. La modification est faite, à la requête du procureur de la République, dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.
Vous n’avez pas à effectuer vous-même ces démarches.
En cas de modification de prénom, et sous réserve que le tribunal ait recueilli leur accord, les actes de l'état civil qui concernent votre époux(se) et vos enfants sont également mis à jour. Vous pourrez ainsi demander un nouveau livret de famille.
Connaître la procédure si votre prénom n'a pas été modifié dans les actes de l'état civil de votre époux(se) et/ou de vos enfants (absence d’accord lors de la décision de modification du sexe)
La demande de mise à jour des actes de l'état civil qui concernent votre époux(se) et/ou vos enfants peut être faite après la décision de votre changement de sexe et de prénom à l’état civil.
Vous-même, votre époux(se), votre enfant majeur, ou l’autre représentant légal de votre enfant mineur, pouvez faire la demande.
La demande est à adresser au procureur de la République du tribunal qui a rendu la décision de changement de sexe à l'état civil et de changement de prénom.
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
Selon l'acte à mettre à jour, les documents suivants, doivent également être joints à la demande :
Une fois les actes concernés par votre changement de sexe à l'état civil mis à jour, vous pouvez demander le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport.
Vous pouvez aussi informer les administrations et organismes concernés par votre changement de sexe à l'état civil : employeur, assurance maladie, mutuelle…
Changement d'état civil
- Code civil : articles 61-5 à 61-8
Modification de la mention du sexe à l'état civil - Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10
Procédure de modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil - Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 portant application de dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
- Circulaire du 10 mai 2017 relative à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de prénom et modification de la mention du sexe à l'état civil
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)