Habitat : les démarches

Publié le – Mis à jour le

Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) “Coeur de Ville”

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l’État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l’objet d’une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d’un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l’ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

L’Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l’efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d’Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C’est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers – Service “Habitat”– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l’attention du service “Habitat”
  • soit en ligne.

Lutte contre  l’habitat indigne :

Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

SOIT PAR COURRIER

Préfecture du Var

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31209

83070 TOULON Cedex

SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

Autres liens utiles :

Publicité extérieure

La politique publique relative à la publicité extérieure s’inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie. Elle vise à réduire l’impact des panneaux publicitaires dans l’espace public à travers notamment une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité nocturne.

La décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.

Des nouvelles compétences dévolues aux maires et présidents d’EPCI. Dorénavant, les maires sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP).

Pour l’heure, la Commune n’est pas couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP), de ce fait tout projet doit respecter le Règlement National de Publicité (RNP).

Pour toutes demandes et afin de vous accompagner dans votre projet, le service Habitat doit être consulté.

L’essentiel de la réglementation :

L’affichage publicitaire est réglementé par le code de l’environnement (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88).

Les règles s’appliquent à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31355

Textes de lois et références :

Code de l’environnement, articles L 581-1 à L 581-45
Code de l’environnement, articles R 581-1 à R 581-88

Pour en savoir plus :

Télécharger le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure.

LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Dépôt du dossier :

  1. Version papier : Le dossier doit être adressé (en 3 exemplaires) par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie  où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
    Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.
  1. Version dématérialisée : création de votre compte : https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique

Suivant le dispositif vous devez télécharger le Cerfa correspondant et joindre les pièces demandées :

 → Déclaration préalable : télécharger le cerfa

L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou de matériel supportant de la publicité ou d’une pré-enseigne est soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement).

→ Autorisation préalable :  télécharger le cerfa

L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité,  ainsi que d’autres dispositifs particuliers (certains dispositifs de publicité lumineuse,  mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse…etc), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.

Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé : en mairie  où est envisagé l’installation du dispositif, que la mairie soit couverte ou non par un Règlement Local de Publicité.
Nota : le délai d’instruction est de deux mois à la réception d’un dossier complet.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Doit-on déclarer aux impôts un prêt d’argent entre particuliers ?

Les prêts doivent être déclarés à l’administration fiscale, qu’ils s’accompagnent ou non du versement d’intérêts.

Toutefois, l’obligation dépend du moment prêté.

La déclaration du prêt vous incombe en priorité si vous êtes l’emprunteur.

Mais en tant que prêteur, vous pouvez aussi être concerné.

Certains prêts sont dispensés de déclaration, notamment les prêts bancaires.

À noter

Des sanctions sont prévues en l’absence de déclaration ou en cas de déclaration tardive ou erronée.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Vos formalités déclaratives dépendent du montant du ou des prêts.

Une déclaration est obligatoire si la somme que vous avez empruntée dépasse 5 000 € .

Les formalités de déclaration dépendent du montant du ou des emprunts :

Si vous avez emprunté une somme qui ne dépasse pas 5 000 € , vous n’avez pas de déclaration à faire .

    Si vous avez emprunté pour un montant total qui dépasse 5 000 € sur l’année, en un seul ou en plusieurs prêts, vous devez faire une déclaration aux services fiscaux.

    La démarche est gratuite.

    Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

    Vous devez déclarer l’ensemble des prêts accordés pour l’année écoulée, y compris ceux que vous avez remboursés avant la fin de l’année.

    Exemple

    Vous avez obtenu un prêt pour une somme de 3 500 € en mars 2024 et un prêt de 3 000 € en juillet 2024, soit un total de 6 500 € pour l’année 2024.

    Vous devez déclarer ces prêts au printemps 2025, avec la déclaration de vos revenus de 2024.

    Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».

    Vous devez indiquer les informations suivantes :

    • Date et montant du prêt

    • Conditions du prêt (durée, taux d’intérêt, etc.)

    • Nom et adresse du prêteur et de l’emprunteur

    • Nom et adresse de l’emprunteur.

    Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papier

    Vous devez remplir le formulaire n°2062 :

    Vous devez utiliser un formulaire pour chaque prêt en indiquant les informations suivantes :

    • Date et montant du prêt

    • Conditions du prêt (durée, taux d’intérêt, etc.)

    • Nom et adresse du prêteur et de l’emprunteur

    • Nom et adresse de l’emprunteur.

    Si vous avez effectué plusieurs emprunts d’un montant inférieur à 5 000 € , vous devez les déclarer en utilisant le formulaire annexe 2062 A.

    Vous devez aussi utiliser le formulaire annexe en présence de plusieurs prêteurs ou de plusieurs emprunteurs, en indiquant le montant qui concerne chacun d’eux.

    Adressez le ou les formulaires à votre service des impôts avec votre déclaration de revenus.

    À noter

    En plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l’enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 € .

    Vos formalités déclaratives dépendent du montant des prêts réalisés.

    Si vous avez prêté une somme qui ne dépasse pas 5 000 € , vous n’avez pas de déclaration à faire.

      Si vous avez prêté un montant total qui dépasse 5 000 € sur l’année, en un seul ou en plusieurs prêts, vous devez faire une déclaration aux services fiscaux, si l’emprunteur ne le fait pas.

      La démarche est gratuite.

      Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

      Vous devez déclarer l’ensemble des prêts accordés pour l’année écoulée, y compris ceux qui ont été remboursés avant la fin de l’année.

      Exemple

      Vous avez accordé, à la même personne, un prêt pour une somme de 3 500 € en mars 2024 et un prêt de 3 000 € en juillet 2024, soit un total de 6 500 €.

      Vous devez déclarer ces prêts au printemps 2025, avec la déclaration de vos revenus de 2024.

      Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».

      Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papier

      Vous devez remplir le formulaire n°2062.

      Vous devez utiliser un formulaire pour chaque prêt.

      Si vous avez accordé plusieurs prêts d’un montant inférieur à 5 000 € , vous devez les déclarer en utilisant le formulaire annexe 2062 A.

      Vous devez aussi utiliser le formulaire annexe en présence de plusieurs emprunteurs (ou de plusieurs prêteurs), en indiquant le montant qui concerne chacun d’eux.

      Adressez le ou les formulaires à votre service des impôts avec votre déclaration de revenus.

      S’il s’agit d’un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.

      Vous devrez inscrire le montant perçu dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.

      À noter

      Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes.

      Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée ou vous adresser à un notaire.

      Où s’adresser ?

       Notaire 

      • Service d’information des impôts

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        Service gratuit + prix appel

      Doit-on déclarer aux impôts un prêt d’argent entre particuliers ?

      Les prêts doivent être déclarés à l’administration fiscale, qu’ils s’accompagnent ou non du versement d’intérêts.

      Toutefois, l’obligation dépend du moment prêté.

      La déclaration du prêt vous incombe en priorité si vous êtes l’emprunteur.

      Mais en tant que prêteur, vous pouvez aussi être concerné.

      Certains prêts sont dispensés de déclaration, notamment les prêts bancaires.

      À noter

      Des sanctions sont prévues en l’absence de déclaration ou en cas de déclaration tardive ou erronée.

      Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

      Vos formalités déclaratives dépendent du montant du ou des prêts.

      Une déclaration est obligatoire si la somme que vous avez empruntée dépasse 5 000 € .

      Les formalités de déclaration dépendent du montant du ou des emprunts :

      Si vous avez emprunté une somme qui ne dépasse pas 5 000 € , vous n’avez pas de déclaration à faire .

        Si vous avez emprunté pour un montant total qui dépasse 5 000 € sur l’année, en un seul ou en plusieurs prêts, vous devez faire une déclaration aux services fiscaux.

        La démarche est gratuite.

        Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

        Vous devez déclarer l’ensemble des prêts accordés pour l’année écoulée, y compris ceux que vous avez remboursés avant la fin de l’année.

        Exemple

        Vous avez obtenu un prêt pour une somme de 3 500 € en mars 2024 et un prêt de 3 000 € en juillet 2024, soit un total de 6 500 € pour l’année 2024.

        Vous devez déclarer ces prêts au printemps 2025, avec la déclaration de vos revenus de 2024.

        Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».

        Vous devez indiquer les informations suivantes :

        • Date et montant du prêt

        • Conditions du prêt (durée, taux d’intérêt, etc.)

        • Nom et adresse du prêteur et de l’emprunteur

        • Nom et adresse de l’emprunteur.

        Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papier

        Vous devez remplir le formulaire n°2062 :

        Vous devez utiliser un formulaire pour chaque prêt en indiquant les informations suivantes :

        • Date et montant du prêt

        • Conditions du prêt (durée, taux d’intérêt, etc.)

        • Nom et adresse du prêteur et de l’emprunteur

        • Nom et adresse de l’emprunteur.

        Si vous avez effectué plusieurs emprunts d’un montant inférieur à 5 000 € , vous devez les déclarer en utilisant le formulaire annexe 2062 A.

        Vous devez aussi utiliser le formulaire annexe en présence de plusieurs prêteurs ou de plusieurs emprunteurs, en indiquant le montant qui concerne chacun d’eux.

        Adressez le ou les formulaires à votre service des impôts avec votre déclaration de revenus.

        À noter

        En plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l’enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 € .

        Vos formalités déclaratives dépendent du montant des prêts réalisés.

        Si vous avez prêté une somme qui ne dépasse pas 5 000 € , vous n’avez pas de déclaration à faire.

          Si vous avez prêté un montant total qui dépasse 5 000 € sur l’année, en un seul ou en plusieurs prêts, vous devez faire une déclaration aux services fiscaux, si l’emprunteur ne le fait pas.

          La démarche est gratuite.

          Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

          Vous devez déclarer l’ensemble des prêts accordés pour l’année écoulée, y compris ceux qui ont été remboursés avant la fin de l’année.

          Exemple

          Vous avez accordé, à la même personne, un prêt pour une somme de 3 500 € en mars 2024 et un prêt de 3 000 € en juillet 2024, soit un total de 6 500 €.

          Vous devez déclarer ces prêts au printemps 2025, avec la déclaration de vos revenus de 2024.

          Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».

          Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papier

          Vous devez remplir le formulaire n°2062.

          Vous devez utiliser un formulaire pour chaque prêt.

          Si vous avez accordé plusieurs prêts d’un montant inférieur à 5 000 € , vous devez les déclarer en utilisant le formulaire annexe 2062 A.

          Vous devez aussi utiliser le formulaire annexe en présence de plusieurs emprunteurs (ou de plusieurs prêteurs), en indiquant le montant qui concerne chacun d’eux.

          Adressez le ou les formulaires à votre service des impôts avec votre déclaration de revenus.

          S’il s’agit d’un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.

          Vous devrez inscrire le montant perçu dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.

          À noter

          Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes.

          Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée ou vous adresser à un notaire.

          Où s’adresser ?

           Notaire 

          • Service d’information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel