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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Volontariat de solidarité internationale (VSI)
Vous souhaitez vous engager pour une mission de solidarité dans un autre pays ? Le volontariat de solidarité internationale (VSI) vous permet de vous engager auprès d'un organisme agréé. Vous devez être majeur. Il n'y a pas de condition de nationalité, ni de limite d'âge. Les missions se déroulent hors d'Europe si vous êtes européen. Un contrat est signé. Vous touchez une indemnité et vos frais sont pris en charge. En fin de mission, vous pouvez avoir droit à certaines aides. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Éducation et formation
Développement urbain et rural
Développement durable et protection de l'environnement
Action sanitaire et sociale.
Association de solidarité internationale agréée
Groupement d'intérêt public agréé.
À l'étranger hors pays de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen (EEE)
En France, si vous êtes ressortissant ou résident régulier d'un pays hors UE et EEE.
Le VSI vous permet de vous engager dans des actions de solidarité internationale, notamment dans les domaines suivants :
Vous pouvez vous engager auprès des organismes suivants :
La mission peut être effectuée dans l'un des pays suivants :
Le VSI est destinée en priorité à des personnes diplômées, avec des compétences et une première expérience.
Pour effectuer un VSI, vous devez être majeur.
Il n'y a pas de condition de nationalité, ni de limite d'âge.
Vous ne devez pas être lié par un contrat de travail.
Toutefois, vous pouvez effectuer une mission de VSI pendant les congés suivants :
- Rechercher une mission dans le cadre du volontariat de solidarité internationale (VSI)
Pour trouver une mission, vous pouvez consulter les offres publiées sur le site de France Volontaires.
Vous pouvez également contacter directement les associations agréées.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous signez un contrat avec l'association.
Ce contrat fixe le contenu de votre mission et les conditions dans lesquelles vous l'accomplirez.
Il fixe le montant de votre indemnité.
Il précise aussi le visa dont vous devrez bénéficier, selon le pays de votre mission.
Vous devez accomplir votre mission dans un pays différent de votre État d'origine et de celui où vous résidez habituellement.
Les missions se déroulent en dehors de l'Espace économique européen (EEE).
Toutefois, elles peuvent se dérouler en France, si vous êtes ressortissant ou résident régulier d'un pays hors Union européenne (UE) et EEE.
Logement
Transport
Nourriture.
Le montant de votre indemnité mensuelle est au minimum de 150 € .
Le montant dépend du pays de la mission (coût de la vie, nature de la mission exercée, éloignement, etc.).
Pour les volontaires accueillis en France, le montant de l'indemnité mensuelle est de 800 € au minimum et de 1 600 € maximum.
Vous êtes pris en charge pour les frais suivants :
L'indemnité est exonérée de l'impôt sur le revenu.
Elle est aussi exonérée de cotisations sociales et de prélèvements sociaux (notamment CSG et CRDS ).
Le contrat est conclu pour une durée maximale de 2 ans.
Vous bénéficiez des avantages prévus si votre mission a une durée minimale de 1 an.
La durée cumulée des missions accomplies, de façon continue ou non, ne peut pas dépasser 6 ans au cours de la vie.
Si vous accomplissez une mission d'une durée au moins égale à 6 mois, vous bénéficiez au minimum de 2 jours de congés par mois de mission.
Pendant la durée de vos congés, vous percevez l'intégralité de votre indemnité.
Assurance maladie complémentaire
Assurance responsabilité civile
Assurance pour le rapatriement sanitaire.
Vous avez droit à une couverture sociale.
L'association vous affilie, vous et vos ayants droit , à un régime de sécurité sociale vous garantissant des droits d'un niveau identique à ceux du régime général de la Sécurité sociale française.
Cette affiliation doit avoir lieu au plus tard à la date du début de votre contrat.
Vous devez être assuré contre les risques de maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accident du travail et maladie professionnelle.
Vous bénéficiez des congés suivants :
Vous obtenez des droits à retraite.
Vous avez droit à 1 trimestre de retraite pour 90 jours de volontariat (dans la limite de 4 trimestres par an), sous certaines conditions.
Vous bénéficiez aussi, vous et vos ayants droit, des assurances suivantes, prises en charge par l'association :
800 € pour 12 mois
1 500 € pour 18 mois
3 700 € pour 24 mois.
Attestation d'accomplissement de mission
À la fin de votre mission, l'association vous délivre une attestation d'accomplissement de mission de VSI.
L'association prend en charge votre retour vers votre lieu de résidence habituelle.
Elle vous aide également pour votre réinsertion professionnelle.
Aides en fin de mission
En fin de mission, vous pouvez prétendre à certaines aides.
Aide |
Bénéficiaire |
Versement |
|---|---|---|
Prime forfaitaire d'insertion professionnelle |
Le volontaire qui ne remplit pas les conditions d'attribution du revenu de solidarité active (RSA) et qui est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. À demander dans un délai de 1 an maximum après la fin de sa mission. |
Somme payée mensuellement en plusieurs fois (dans la limite de 9 mois) : 2 001 € maximum. |
Indemnité de réinstallation |
Le volontaire qui a effectué au moins 12 mois de mission en continu (sauf s'il est agent public). |
Somme versée en 1 fois selon la durée de mission effectuée en continu : |
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre contrat de VSI en respectant un préavis d'au moins 1 mois.
Volontariats
- Volontariat de solidarité internationale : liste des associations agréées
Source : Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères - Volontariat de solidarité internationale
Source : France volontaires - Découvrir le monde (jeunes.gouv.fr)
Source : Ministère chargé de la jeunesse
- Code du service national : article L120-1
Dispositions relatives aux différentes formes de service civique - Loi n°2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale
- Décret n°2000-1159 relatif aux volontariats civils
- Décret n° 2022-1067 du 28 juillet 2022 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale
- Arrêté du 1er décembre 2022 fixant, d'une part, les conditions de délivrance et le montant des aides de l'Etat au VSI et, d'autre part, les montants minimum et maximum des indemnités versées par les associations aux volontaires
Volontariat de solidarité internationale (VSI)
Vous souhaitez vous engager pour une mission de solidarité dans un autre pays ? Le volontariat de solidarité internationale (VSI) vous permet de vous engager auprès d'un organisme agréé. Vous devez être majeur. Il n'y a pas de condition de nationalité, ni de limite d'âge. Les missions se déroulent hors d'Europe si vous êtes européen. Un contrat est signé. Vous touchez une indemnité et vos frais sont pris en charge. En fin de mission, vous pouvez avoir droit à certaines aides. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Éducation et formation
Développement urbain et rural
Développement durable et protection de l'environnement
Action sanitaire et sociale.
Association de solidarité internationale agréée
Groupement d'intérêt public agréé.
À l'étranger hors pays de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen (EEE)
En France, si vous êtes ressortissant ou résident régulier d'un pays hors UE et EEE.
Le VSI vous permet de vous engager dans des actions de solidarité internationale, notamment dans les domaines suivants :
Vous pouvez vous engager auprès des organismes suivants :
La mission peut être effectuée dans l'un des pays suivants :
Le VSI est destinée en priorité à des personnes diplômées, avec des compétences et une première expérience.
Pour effectuer un VSI, vous devez être majeur.
Il n'y a pas de condition de nationalité, ni de limite d'âge.
Vous ne devez pas être lié par un contrat de travail.
Toutefois, vous pouvez effectuer une mission de VSI pendant les congés suivants :
- Rechercher une mission dans le cadre du volontariat de solidarité internationale (VSI)
Pour trouver une mission, vous pouvez consulter les offres publiées sur le site de France Volontaires.
Vous pouvez également contacter directement les associations agréées.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous signez un contrat avec l'association.
Ce contrat fixe le contenu de votre mission et les conditions dans lesquelles vous l'accomplirez.
Il fixe le montant de votre indemnité.
Il précise aussi le visa dont vous devrez bénéficier, selon le pays de votre mission.
Vous devez accomplir votre mission dans un pays différent de votre État d'origine et de celui où vous résidez habituellement.
Les missions se déroulent en dehors de l'Espace économique européen (EEE).
Toutefois, elles peuvent se dérouler en France, si vous êtes ressortissant ou résident régulier d'un pays hors Union européenne (UE) et EEE.
Logement
Transport
Nourriture.
Le montant de votre indemnité mensuelle est au minimum de 150 € .
Le montant dépend du pays de la mission (coût de la vie, nature de la mission exercée, éloignement, etc.).
Pour les volontaires accueillis en France, le montant de l'indemnité mensuelle est de 800 € au minimum et de 1 600 € maximum.
Vous êtes pris en charge pour les frais suivants :
L'indemnité est exonérée de l'impôt sur le revenu.
Elle est aussi exonérée de cotisations sociales et de prélèvements sociaux (notamment CSG et CRDS ).
Le contrat est conclu pour une durée maximale de 2 ans.
Vous bénéficiez des avantages prévus si votre mission a une durée minimale de 1 an.
La durée cumulée des missions accomplies, de façon continue ou non, ne peut pas dépasser 6 ans au cours de la vie.
Si vous accomplissez une mission d'une durée au moins égale à 6 mois, vous bénéficiez au minimum de 2 jours de congés par mois de mission.
Pendant la durée de vos congés, vous percevez l'intégralité de votre indemnité.
Assurance maladie complémentaire
Assurance responsabilité civile
Assurance pour le rapatriement sanitaire.
Vous avez droit à une couverture sociale.
L'association vous affilie, vous et vos ayants droit , à un régime de sécurité sociale vous garantissant des droits d'un niveau identique à ceux du régime général de la Sécurité sociale française.
Cette affiliation doit avoir lieu au plus tard à la date du début de votre contrat.
Vous devez être assuré contre les risques de maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accident du travail et maladie professionnelle.
Vous bénéficiez des congés suivants :
Vous obtenez des droits à retraite.
Vous avez droit à 1 trimestre de retraite pour 90 jours de volontariat (dans la limite de 4 trimestres par an), sous certaines conditions.
Vous bénéficiez aussi, vous et vos ayants droit, des assurances suivantes, prises en charge par l'association :
800 € pour 12 mois
1 500 € pour 18 mois
3 700 € pour 24 mois.
Attestation d'accomplissement de mission
À la fin de votre mission, l'association vous délivre une attestation d'accomplissement de mission de VSI.
L'association prend en charge votre retour vers votre lieu de résidence habituelle.
Elle vous aide également pour votre réinsertion professionnelle.
Aides en fin de mission
En fin de mission, vous pouvez prétendre à certaines aides.
Aide |
Bénéficiaire |
Versement |
|---|---|---|
Prime forfaitaire d'insertion professionnelle |
Le volontaire qui ne remplit pas les conditions d'attribution du revenu de solidarité active (RSA) et qui est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. À demander dans un délai de 1 an maximum après la fin de sa mission. |
Somme payée mensuellement en plusieurs fois (dans la limite de 9 mois) : 2 001 € maximum. |
Indemnité de réinstallation |
Le volontaire qui a effectué au moins 12 mois de mission en continu (sauf s'il est agent public). |
Somme versée en 1 fois selon la durée de mission effectuée en continu : |
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre contrat de VSI en respectant un préavis d'au moins 1 mois.
Volontariats
- Volontariat de solidarité internationale : liste des associations agréées
Source : Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères - Volontariat de solidarité internationale
Source : France volontaires - Découvrir le monde (jeunes.gouv.fr)
Source : Ministère chargé de la jeunesse
- Code du service national : article L120-1
Dispositions relatives aux différentes formes de service civique - Loi n°2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale
- Décret n°2000-1159 relatif aux volontariats civils
- Décret n° 2022-1067 du 28 juillet 2022 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale
- Arrêté du 1er décembre 2022 fixant, d'une part, les conditions de délivrance et le montant des aides de l'Etat au VSI et, d'autre part, les montants minimum et maximum des indemnités versées par les associations aux volontaires
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)