Habitat : les démarches

Publié le 09/10/2023 – Mis à jour le 07/03/2025

Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

Téléchargez le formulaire
Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :

soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Peut-on s'installer en France avec un titre de séjour européen ?

Oui, si vous êtes étranger non européen et résidez légalement dans un autre pays de l'Union européenne (UE), vous pouvez venir vivre en France sous certaines conditions.

En fonction de la nature de votre permis de séjour et de votre statut dans votre pays de provenance, vos démarches seront différentes pour entrer et demeurer en France :

Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - carte bleue européenne - exercice d'une activité salariée sous 2 conditions : vous avez déjà une carte bleue européenne et vous avez séjourné au moins 18 mois dans un autre pays de l'UE .

Vous devez en faire la demande dans le mois qui suit votre entrée en France.

Ce statut vous est accordé par les pays de l'UE (sauf en Irlande et au Danemark) si vous êtes étranger non européen après 5 ans de séjour légal et ininterrompu sur leur territoire. Il permet la délivrance d'un permis de séjour mention résident de longue durée-UE .

Si vous avez ce permis de séjour, vous pouvez entrer et vous installer en France sans devoir faire de demande de visa de long séjour (pour plus de 3 mois).

Dans les 3 mois qui suivent votre entrée en France, vous devez déposer une demande de carte de séjour.

Selon votre situation, il peut s'agir d'une des cartes suivantes :

Vous devez remplir les conditions exigées pour l'obtention du titre (par exemple, si vous êtes salarié, avoir obtenu l'autorisation de travailler en France).

Vous devez également prouver détenir des ressources stables et suffisantes pour vivre en France (éventuellement avec votre famille) et une assurance maladie.

Le montant de vos ressources doit être au moins égal à 1 801,80 € (brut mensuel) si vous n'êtes pas propriétaire de votre logement (ou logé gratuitement).

À savoir

vous n'avez pas à demander de carte de séjour si vous venez travailler en France comme salarié détaché par un prestataire de services dans le cadre d'une prestation transfrontalière. Il en est de même si vous êtes un prestataire de services transfrontaliers.

Famille accompagnante

Votre époux et vos enfants vivant avec vous dans votre pays européen de provenance peuvent vous accompagner ou vous rejoindre en France, sous conditions.

Dans les 3 mois qui suivent leur entrée en France, les personnes majeures de votre famille doivent faire une demande de carte de séjour temporaire vie privée et familiale.

Si votre famille ne vivait pas avec vous dans votre pays européen de provenance, vous devrez demander un regroupement familial en France.

Vous devez faire une demande de visa de long séjour (plus de 3 mois) pour entrer en France en vue de demander un titre de séjour pour vous y installer.

Ce visa est exigé même si vous possédez dans votre pays de provenance un titre de séjour permanent ou d'une durée illimitée.

Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France

Pays de l'Union européenne
Source : Commission européenne

Directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
Articles 14 à 23
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L426-11 à L426-16
Carte de séjour temporaire délivrée au bénéficiaire du statut de "résident de longue durée-UE" dans un autre pays européen
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R426-4 à R426-6
Carte de séjour temporaire délivrée au bénéficiaire du statut de "résident de longue durée-UE" dans un autre pays européen