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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?
L'employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple).
Ces informations concernent de nombreux domaines (égalité femmes-hommes, règlement intérieur, interdiction de fumer par exemple).
Elles varient selon l'effectif de l'entreprise.
Certaines informations sont affichées, d'autres sont communiquées au salarié par tout moyen.
Type d'information |
Contenu |
Mode de communication |
|---|---|---|
Inspection du travail |
Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent |
Affichage |
Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations |
Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits |
Affichage |
Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail |
Affichage |
|
Services de secours d'urgence |
Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple) |
Affichage |
Consignes de sécurité |
Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie Consignes relatives aux premiers soins à apporter en cas d'accident électrique |
Affichage |
|
Avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise. Lieu et conditions de consultation sur le lieu de travail |
Par tout moyen |
|
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes |
Textes des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail |
Par tout moyen |
Durée du travail |
Répartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modifications Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires |
Affichage |
Horaires collectifs de travail |
Horaire de travail (début et fin) et durée du repos |
Affichage |
Repos hebdomadaire |
|
Par tout moyen |
|
Période de prise des congés (2 mois avant l'ouverture de la période) Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés) Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics |
Par tout moyen |
|
Harcèlement moral |
Texte de l'article 222-33-2 du code pénal |
Par tout moyen |
Harcèlement sexuel |
Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) Des possibilités d'actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail, de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent, du Défenseur des droits |
Par tout moyen |
Lutte contre les discriminations |
Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) |
Par tout moyen |
Interdiction de fumer |
Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise |
Affichage |
Interdiction de vapoter |
Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) |
Affichage |
Conditions d'accès et de consultation du document |
Affichage |
|
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur) |
Panneaux pour l'affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l'entreprise |
Affichage |
Organisations syndicales |
Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail |
Par tout moyen |
Rupture conventionnelle collective |
Décision de validation par l'administration |
Par tout moyen |
Travail temporaire |
Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la DDETS Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS |
Par tout moyen |
Type d'information |
Contenu |
Mode de communication |
|---|---|---|
Inspection du travail |
Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent |
Affichage |
Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations |
Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits |
Affichage |
Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail |
Affichage |
|
Services de secours d'urgence |
Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple) |
Affichage |
Consignes de sécurité |
Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie Consignes relatives aux premiers soins à apporter en cas d'accident électrique |
Affichage |
|
Avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise. Lieu et conditions de consultation sur le lieu de travail |
Par tout moyen |
|
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes |
Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail |
Par tout moyen |
Horaires collectifs de travail |
Horaire de travail (début et fin) et durée du repos |
Affichage |
Repos hebdomadaire |
|
Par tout moyen |
Durée du travail |
Répartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modifications Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires |
Affichage |
|
Période de prise des congés (2 mois avant le début de la période) Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés) Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics |
Par tout moyen |
|
Harcèlement moral |
Texte de l'article 222-33-2 du code pénal |
Par tout moyen |
Harcèlement sexuel |
Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) Des possibilités d'actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel Adresse et numéro de téléphone des personnes ou services suivants :
|
Par tout moyen |
Lutte contre les discriminations |
Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) |
Par tout moyen |
Interdiction de fumer |
Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise |
Affichage |
Interdiction de vapoter |
Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) |
Affichage |
Conditions d'accès et de consultation du document |
Affichage |
|
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur) |
Panneaux pour l'affichage des communications syndicales :
|
Affichage |
Organisations syndicales |
Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail |
Par tout moyen |
Travail temporaire |
Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la DDETS Droits d'accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS |
Par tout moyen |
Rupture conventionnelle collective |
Décision de validation par l'administration |
Par tout moyen |
|
Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de l'entreprise Procès-verbal de carence |
Par tout moyen |
|
Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions |
Affichage |
Type d'information |
Contenu |
Mode de communication |
|---|---|---|
Inspection du travail |
Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent |
Affichage |
Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations |
Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits |
Affichage |
Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail |
Affichage |
|
Services de secours d'urgence |
Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple) |
Affichage |
Consignes de sécurité |
Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie Consignes relatives aux premiers soins à apporter en cas d'accident électrique |
Affichage |
|
Avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise. Lieu et conditions de consultation sur le lieu de travail |
Par tout moyen |
|
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes |
Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail Index de l'égalité et résultats obtenus pour chaque indicateur Mesures de correction et objectifs de progression (lorsque l'entreprise n'a pas de site internet) |
Par tout moyen |
Horaires collectifs de travail |
Horaire de travail (début et fin) et durée du repos |
Affichage |
Repos hebdomadaire |
|
Par tout moyen |
Durée du travail |
Répartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modifications Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires |
Affichage |
|
Période de prise des congés (2 mois avant le début de la période) Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés) Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics |
Par tout moyen |
|
Harcèlement moral |
Texte de l'article 222-33-2 du code pénal |
Par tout moyen |
Harcèlement sexuel |
Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) Des possibilités d'actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel Adresse et numéro de téléphone : Adresse et numéro de téléphone des personnes ou services suivants :
|
Par tout moyen |
Lutte contre les discriminations |
Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) |
Par tout moyen |
Interdiction de fumer |
Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise |
Affichage |
Interdiction de vapoter |
Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) |
Affichage |
Conditions d'accès et de consultation du document |
Affichage |
|
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur) |
Panneaux pour l'affichage des communications syndicales :
|
Affichage |
Organisations syndicales |
Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail |
Par tout moyen |
Travail temporaire |
Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la DDETS Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS |
Par tout moyen |
Rupture conventionnelle collective |
Décision de validation par l'administration |
Par tout moyen |
|
Décision de validation ou d'homologation par l'administration, ainsi que les voies de recours En l'absence de représentants du personnel, plan de sauvegarde de l'emploi (si licenciement d'au moins 10 salariés) |
Par tout moyen |
|
|
Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de l'entreprise Procès-verbal de carence |
Par tout moyen |
|
Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions |
Affichage |
|
Règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions |
Par tout moyen |
|
Information sur l'existence d'un accord et de son contenu |
Par tout moyen ou par affichage |
Conditions de travail dans le secteur privé
- Norme NF EN ISO 7010 - Mars 2020 (payant)
Source : Association française de normalisation (Afnor) - Protection contre les discriminations
Source : Ministère chargé du travail
- Code de la santé publique : article L3513-1 à L3513-6
Interdiction de vapoter - Code de la santé publique : articles D3513-1 à R3513-4
interdiction vapoter (affichage) - Code de la santé publique : article R3512-7
Interdiction de fumer - Code du travail : article D4711-1
Documents et affichages obligatoires - Code du travail : articles R4227-34 à R4227-36
Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie - Code du travail : articles R4227-37 à R4277-41
Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie - Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
Conventions et accords collectifs applicables - Code du travail : article L3171-1
Horaires de travail et de repos - Code du travail : articles D3171-1 à D3171-7
Définition des horaires et affichages - Code du travail : articles R3172-1 à R3172-9
Contrôle sur la durée de travail et des repos - Code du travail : articles D3141-5 et D3141-6
Période de prise et ordre de départ des congés - Code du travail : article D3141-28
Affichage de la caisse de congés payées dans le BTP - Code du travail : article R3221-2
Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes - Code du travail : article L1152-4
Harcèlement moral - Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2
Sanctions des personnes morales - Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6
Harcèlement sexuel - Code du travail : article D1151-1
Harcèlement sexuel : liste des autorités et services - Code pénal : articles 222-32 et 222-33
Sanctions pénales du harcèlement sexuel - Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4
Document unique d'évaluation des risques professionnels - Code du travail : articles L2142-3 à L2142-7
Affichage et diffusion des communications syndicales - Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Discriminations : définition et sanctions pénales - Code du travail : article L1142-6
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Lutte contre la discrimination - Code du travail : articles R1321-1 à R1321-6
réglement intérieur - Code du travail : article R2314-22
Affichage de la liste des membres du comité social et économique - Code du travail L2314-4 à L2314-10
Elections CSE - Code du travail : articles L2141-1 à L2141-13
Exercice du droit syndical - Code du travail : articles L1233-57 à L1233-57-8
Plan de sauvegarde de l'emploi : communication aux salariés (article L1233-57-4) - Code du travail : articles L1237-19 à L1237-19-14
Rupture conventionnelle collective : communication aux salariés de la décision d'homologation - Code du travail : articles D1142-4 à D1142-14
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : communication de l'index (article D1142-4)
Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?
L'employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple).
Ces informations concernent de nombreux domaines (égalité femmes-hommes, règlement intérieur, interdiction de fumer par exemple).
Elles varient selon l'effectif de l'entreprise.
Certaines informations sont affichées, d'autres sont communiquées au salarié par tout moyen.
Type d'information |
Contenu |
Mode de communication |
|---|---|---|
Inspection du travail |
Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent |
Affichage |
Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations |
Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits |
Affichage |
Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail |
Affichage |
|
Services de secours d'urgence |
Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple) |
Affichage |
Consignes de sécurité |
Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie Consignes relatives aux premiers soins à apporter en cas d'accident électrique |
Affichage |
|
Avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise. Lieu et conditions de consultation sur le lieu de travail |
Par tout moyen |
|
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes |
Textes des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail |
Par tout moyen |
Durée du travail |
Répartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modifications Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires |
Affichage |
Horaires collectifs de travail |
Horaire de travail (début et fin) et durée du repos |
Affichage |
Repos hebdomadaire |
|
Par tout moyen |
|
Période de prise des congés (2 mois avant l'ouverture de la période) Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés) Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics |
Par tout moyen |
|
Harcèlement moral |
Texte de l'article 222-33-2 du code pénal |
Par tout moyen |
Harcèlement sexuel |
Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) Des possibilités d'actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail, de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent, du Défenseur des droits |
Par tout moyen |
Lutte contre les discriminations |
Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) |
Par tout moyen |
Interdiction de fumer |
Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise |
Affichage |
Interdiction de vapoter |
Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) |
Affichage |
Conditions d'accès et de consultation du document |
Affichage |
|
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur) |
Panneaux pour l'affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l'entreprise |
Affichage |
Organisations syndicales |
Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail |
Par tout moyen |
Rupture conventionnelle collective |
Décision de validation par l'administration |
Par tout moyen |
Travail temporaire |
Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la DDETS Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS |
Par tout moyen |
Type d'information |
Contenu |
Mode de communication |
|---|---|---|
Inspection du travail |
Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent |
Affichage |
Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations |
Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits |
Affichage |
Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail |
Affichage |
|
Services de secours d'urgence |
Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple) |
Affichage |
Consignes de sécurité |
Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie Consignes relatives aux premiers soins à apporter en cas d'accident électrique |
Affichage |
|
Avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise. Lieu et conditions de consultation sur le lieu de travail |
Par tout moyen |
|
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes |
Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail |
Par tout moyen |
Horaires collectifs de travail |
Horaire de travail (début et fin) et durée du repos |
Affichage |
Repos hebdomadaire |
|
Par tout moyen |
Durée du travail |
Répartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modifications Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires |
Affichage |
|
Période de prise des congés (2 mois avant le début de la période) Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés) Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics |
Par tout moyen |
|
Harcèlement moral |
Texte de l'article 222-33-2 du code pénal |
Par tout moyen |
Harcèlement sexuel |
Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) Des possibilités d'actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel Adresse et numéro de téléphone des personnes ou services suivants :
|
Par tout moyen |
Lutte contre les discriminations |
Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) |
Par tout moyen |
Interdiction de fumer |
Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise |
Affichage |
Interdiction de vapoter |
Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) |
Affichage |
Conditions d'accès et de consultation du document |
Affichage |
|
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur) |
Panneaux pour l'affichage des communications syndicales :
|
Affichage |
Organisations syndicales |
Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail |
Par tout moyen |
Travail temporaire |
Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la DDETS Droits d'accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS |
Par tout moyen |
Rupture conventionnelle collective |
Décision de validation par l'administration |
Par tout moyen |
|
Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de l'entreprise Procès-verbal de carence |
Par tout moyen |
|
Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions |
Affichage |
Type d'information |
Contenu |
Mode de communication |
|---|---|---|
Inspection du travail |
Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent |
Affichage |
Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations |
Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits |
Affichage |
Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail |
Affichage |
|
Services de secours d'urgence |
Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple) |
Affichage |
Consignes de sécurité |
Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie Consignes relatives aux premiers soins à apporter en cas d'accident électrique |
Affichage |
|
Avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise. Lieu et conditions de consultation sur le lieu de travail |
Par tout moyen |
|
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes |
Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail Index de l'égalité et résultats obtenus pour chaque indicateur Mesures de correction et objectifs de progression (lorsque l'entreprise n'a pas de site internet) |
Par tout moyen |
Horaires collectifs de travail |
Horaire de travail (début et fin) et durée du repos |
Affichage |
Repos hebdomadaire |
|
Par tout moyen |
Durée du travail |
Répartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modifications Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires |
Affichage |
|
Période de prise des congés (2 mois avant le début de la période) Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés) Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics |
Par tout moyen |
|
Harcèlement moral |
Texte de l'article 222-33-2 du code pénal |
Par tout moyen |
Harcèlement sexuel |
Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) Des possibilités d'actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel Adresse et numéro de téléphone : Adresse et numéro de téléphone des personnes ou services suivants :
|
Par tout moyen |
Lutte contre les discriminations |
Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) |
Par tout moyen |
Interdiction de fumer |
Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise |
Affichage |
Interdiction de vapoter |
Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) |
Affichage |
Conditions d'accès et de consultation du document |
Affichage |
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Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur) |
Panneaux pour l'affichage des communications syndicales :
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Affichage |
Organisations syndicales |
Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail |
Par tout moyen |
Travail temporaire |
Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la DDETS Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS |
Par tout moyen |
Rupture conventionnelle collective |
Décision de validation par l'administration |
Par tout moyen |
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Décision de validation ou d'homologation par l'administration, ainsi que les voies de recours En l'absence de représentants du personnel, plan de sauvegarde de l'emploi (si licenciement d'au moins 10 salariés) |
Par tout moyen |
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Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de l'entreprise Procès-verbal de carence |
Par tout moyen |
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Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions |
Affichage |
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Règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions |
Par tout moyen |
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Information sur l'existence d'un accord et de son contenu |
Par tout moyen ou par affichage |
Conditions de travail dans le secteur privé
- Norme NF EN ISO 7010 - Mars 2020 (payant)
Source : Association française de normalisation (Afnor) - Protection contre les discriminations
Source : Ministère chargé du travail
- Code de la santé publique : article L3513-1 à L3513-6
Interdiction de vapoter - Code de la santé publique : articles D3513-1 à R3513-4
interdiction vapoter (affichage) - Code de la santé publique : article R3512-7
Interdiction de fumer - Code du travail : article D4711-1
Documents et affichages obligatoires - Code du travail : articles R4227-34 à R4227-36
Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie - Code du travail : articles R4227-37 à R4277-41
Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie - Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
Conventions et accords collectifs applicables - Code du travail : article L3171-1
Horaires de travail et de repos - Code du travail : articles D3171-1 à D3171-7
Définition des horaires et affichages - Code du travail : articles R3172-1 à R3172-9
Contrôle sur la durée de travail et des repos - Code du travail : articles D3141-5 et D3141-6
Période de prise et ordre de départ des congés - Code du travail : article D3141-28
Affichage de la caisse de congés payées dans le BTP - Code du travail : article R3221-2
Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes - Code du travail : article L1152-4
Harcèlement moral - Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2
Sanctions des personnes morales - Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6
Harcèlement sexuel - Code du travail : article D1151-1
Harcèlement sexuel : liste des autorités et services - Code pénal : articles 222-32 et 222-33
Sanctions pénales du harcèlement sexuel - Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4
Document unique d'évaluation des risques professionnels - Code du travail : articles L2142-3 à L2142-7
Affichage et diffusion des communications syndicales - Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Discriminations : définition et sanctions pénales - Code du travail : article L1142-6
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Lutte contre la discrimination - Code du travail : articles R1321-1 à R1321-6
réglement intérieur - Code du travail : article R2314-22
Affichage de la liste des membres du comité social et économique - Code du travail L2314-4 à L2314-10
Elections CSE - Code du travail : articles L2141-1 à L2141-13
Exercice du droit syndical - Code du travail : articles L1233-57 à L1233-57-8
Plan de sauvegarde de l'emploi : communication aux salariés (article L1233-57-4) - Code du travail : articles L1237-19 à L1237-19-14
Rupture conventionnelle collective : communication aux salariés de la décision d'homologation - Code du travail : articles D1142-4 à D1142-14
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : communication de l'index (article D1142-4)
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)