Habitat : les démarches

Publié le – Mis à jour le

Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

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L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Salarié détaché à l'étranger

Le statut de salarié détaché concerne un salarié amené à travailler temporairement à l'étranger, pour le compte de son employeur d'origine, avec lequel il conserve un lien contractuel pendant le temps de sa mission. Vous souhaitez savoir combien de temps peut durer le détachement, quelles en sont les conséquences fiscales ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Un salarié détaché est un salarié envoyé à l'étranger, par son employeur d'origine, pour effectuer un travail pendant une durée déterminée. Par exemple, pour exécuter une prestation de service en Espagne pendant 4 mois.Le statut du salarié détaché diffère du statut de salarié expatrié.

    À savoir

    Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit.

    En tant que salarié détaché, vous faites toujours partie des effectifs de votre entreprise en France.

    Votre lien de subordination avec votre employeur français persiste. Ce dernier formalise, en général, votre détachement par un avenant au contrat de travail du salarié.

    Cet avenant a pour but d'organiser vos relations avec votre employeur français pendant la durée de la mission et vos relations avec l'entreprise d'accueil.

    L'avenant a également les objectifs suivants :

    • Déterminer la loi qui sera applicable entre les parties

    • Préciser les conditions du détachement, c'est-à-dire la rémunération, la prise en charge des frais de déplacements et d'hébergement, les éventuelles indemnités spécifiques (par exemple, remboursement de frais de voyage)

    • Évaluer l'impact fiscal qu'aura votre rémunération en tant que salarié détaché sur votre imposition

    • Décrire votre réintégration à l'issue de votre mission

    À savoir

    Certains pays délivrent une autorisation de travail uniquement à condition qu'un contrat de travail ait été signé avec une entreprise locale. Dans ce cas, l'entreprise d'accueil qui établit un contrat local avec vous a également le statut d'employeur.

    Vous êtes, en principe, rémunéré par votre employeur d'origine.

    De plus, vous pouvez également obtenir des indemnités spécifiques de détachement (par exemple, prime au logement aux transports).

    Le détachement est forcément temporaire.

    La durée varie de quelques mois à quelques années selon la mission à effectuer et le pays d'accueil (par exemple : 2 mois à 3 ans).

    Les informations diffèrent si vous êtes détaché dans un pays de l'Union européenne, de l'espace Schengen, au Royaume-Uni ou en Suisse ou si vous êtes détaché ailleurs.

    Vous continuez de cotiser au régime général de la sécurité sociale française pendant toute la période de votre détachement. Vos cotisations sont calculées sur la rémunération en tant que salarié détaché dans les mêmes conditions que si vous travailliez en France. Vous continuez donc à bénéficier de l'assurance maladie française.

    Pour ce faire, votre employeur doit demander un certificat de détachement depuis son compte en ligne urssaf.fr.

    Si vous relevez du régime agricole, votre employeur doit remplir le questionnaire suivant et le transmettre à la  MSA  correspondant au siège de l'entreprise.

    Après accord de l’institution concernée, il doit vous remettre le document A1 (attestation concernant la législation applicable).

    Cependant, ce bénéfice est temporaire. La durée du détachement dans un pays de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et en Suisse ne doit pas, en principe, dépasser 24 mois.

    À savoir

    2 mois doivent s'écouler avant que vous puissiez être à nouveau détaché.

    Pour tout détachement, supérieur à 3 mois, dans un pays, hors de l'Union européenne (UE), de l'espace Schengen ou de la Suisse, ayant signé (ou non) une convention bilatérale de Sécurité sociale avec la France, votre employeur doit demander un certificat de détachement depuis son compte en ligne urssaf.fr.

    Si vous relevez du régime agricole, votre employeur doit remplir le questionnaire suivant et le transmettre à la  MSA  correspondant au siège de l'entreprise.

    Après accord de l’institution concernée, il doit vous remettre une attestation concernant la législation applicable, qui vous permet de bénéficier de l’assurance maladie française[1],

    Cependant, ce bénéfice est temporaire. La durée du détachement dans l'un des pays précités est, en principe, de 3 ans maximum, renouvelable 1 fois.

    Vous devez la conserver toute la durée de votre détachement.

    L'employeur d'origine doit vous aider pendant votre mission à définir votre statut fiscal dans le pays d'accueil et à prendre connaissance des obligations déclaratives correspondantes. En effet, votre départ et éventuellement celui de votre famille peut modifier votre statut de résident fiscal. Selon les cas, votre salaire peut être soumis à l'imposition du pays d'accueil.

    En principe, votre employeur prend en charge les frais inhérents à vos déplacements, c'est-à-dire pour vous rendre et pour rentrer de l'étranger.

    A l'issue de votre détachement à l'étranger, vous réintégrez votre entreprise d'origine.

    Vous devez retrouver votre poste ou un poste équivalent en termes de responsabilités et de rémunération.

Vivre à l'étranger

 Toutes les questions réponses 

  • Pour s'informer sur la protection sociale à l'international :
    Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

    Informations générales sur la Sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers

    Par téléphone

    +33 (0) 1 45 26 33 41

    Permanence téléphonique :

    Le lundi de 9h à 12h30

    Le mardi de 13h30 à 16h30

    Le mercredi de 9h à 12h30

    Le jeudi de 13h30 à 16h30

    Le vendredi de 13h30 à 16h30

    Par messagerie

    Accès au  formulaire de contact 

    Par courrier

    Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

    44 rue Armand Carrel

    93100 Montreuil

Salarié détaché à l'étranger

Le statut de salarié détaché concerne un salarié amené à travailler temporairement à l'étranger, pour le compte de son employeur d'origine, avec lequel il conserve un lien contractuel pendant le temps de sa mission. Vous souhaitez savoir combien de temps peut durer le détachement, quelles en sont les conséquences fiscales ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Un salarié détaché est un salarié envoyé à l'étranger, par son employeur d'origine, pour effectuer un travail pendant une durée déterminée. Par exemple, pour exécuter une prestation de service en Espagne pendant 4 mois.Le statut du salarié détaché diffère du statut de salarié expatrié.

    À savoir

    Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit.

    En tant que salarié détaché, vous faites toujours partie des effectifs de votre entreprise en France.

    Votre lien de subordination avec votre employeur français persiste. Ce dernier formalise, en général, votre détachement par un avenant au contrat de travail du salarié.

    Cet avenant a pour but d'organiser vos relations avec votre employeur français pendant la durée de la mission et vos relations avec l'entreprise d'accueil.

    L'avenant a également les objectifs suivants :

    • Déterminer la loi qui sera applicable entre les parties

    • Préciser les conditions du détachement, c'est-à-dire la rémunération, la prise en charge des frais de déplacements et d'hébergement, les éventuelles indemnités spécifiques (par exemple, remboursement de frais de voyage)

    • Évaluer l'impact fiscal qu'aura votre rémunération en tant que salarié détaché sur votre imposition

    • Décrire votre réintégration à l'issue de votre mission

    À savoir

    Certains pays délivrent une autorisation de travail uniquement à condition qu'un contrat de travail ait été signé avec une entreprise locale. Dans ce cas, l'entreprise d'accueil qui établit un contrat local avec vous a également le statut d'employeur.

    Vous êtes, en principe, rémunéré par votre employeur d'origine.

    De plus, vous pouvez également obtenir des indemnités spécifiques de détachement (par exemple, prime au logement aux transports).

    Le détachement est forcément temporaire.

    La durée varie de quelques mois à quelques années selon la mission à effectuer et le pays d'accueil (par exemple : 2 mois à 3 ans).

    Les informations diffèrent si vous êtes détaché dans un pays de l'Union européenne, de l'espace Schengen, au Royaume-Uni ou en Suisse ou si vous êtes détaché ailleurs.

    Vous continuez de cotiser au régime général de la sécurité sociale française pendant toute la période de votre détachement. Vos cotisations sont calculées sur la rémunération en tant que salarié détaché dans les mêmes conditions que si vous travailliez en France. Vous continuez donc à bénéficier de l'assurance maladie française.

    Pour ce faire, votre employeur doit demander un certificat de détachement depuis son compte en ligne urssaf.fr.

    Si vous relevez du régime agricole, votre employeur doit remplir le questionnaire suivant et le transmettre à la  MSA  correspondant au siège de l'entreprise.

    Après accord de l’institution concernée, il doit vous remettre le document A1 (attestation concernant la législation applicable).

    Cependant, ce bénéfice est temporaire. La durée du détachement dans un pays de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et en Suisse ne doit pas, en principe, dépasser 24 mois.

    À savoir

    2 mois doivent s'écouler avant que vous puissiez être à nouveau détaché.

    Pour tout détachement, supérieur à 3 mois, dans un pays, hors de l'Union européenne (UE), de l'espace Schengen ou de la Suisse, ayant signé (ou non) une convention bilatérale de Sécurité sociale avec la France, votre employeur doit demander un certificat de détachement depuis son compte en ligne urssaf.fr.

    Si vous relevez du régime agricole, votre employeur doit remplir le questionnaire suivant et le transmettre à la  MSA  correspondant au siège de l'entreprise.

    Après accord de l’institution concernée, il doit vous remettre une attestation concernant la législation applicable, qui vous permet de bénéficier de l’assurance maladie française[1],

    Cependant, ce bénéfice est temporaire. La durée du détachement dans l'un des pays précités est, en principe, de 3 ans maximum, renouvelable 1 fois.

    Vous devez la conserver toute la durée de votre détachement.

    L'employeur d'origine doit vous aider pendant votre mission à définir votre statut fiscal dans le pays d'accueil et à prendre connaissance des obligations déclaratives correspondantes. En effet, votre départ et éventuellement celui de votre famille peut modifier votre statut de résident fiscal. Selon les cas, votre salaire peut être soumis à l'imposition du pays d'accueil.

    En principe, votre employeur prend en charge les frais inhérents à vos déplacements, c'est-à-dire pour vous rendre et pour rentrer de l'étranger.

    A l'issue de votre détachement à l'étranger, vous réintégrez votre entreprise d'origine.

    Vous devez retrouver votre poste ou un poste équivalent en termes de responsabilités et de rémunération.

Vivre à l'étranger

 Toutes les questions réponses 

  • Pour s'informer sur la protection sociale à l'international :
    Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

    Informations générales sur la Sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers

    Par téléphone

    +33 (0) 1 45 26 33 41

    Permanence téléphonique :

    Le lundi de 9h à 12h30

    Le mardi de 13h30 à 16h30

    Le mercredi de 9h à 12h30

    Le jeudi de 13h30 à 16h30

    Le vendredi de 13h30 à 16h30

    Par messagerie

    Accès au  formulaire de contact 

    Par courrier

    Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

    44 rue Armand Carrel

    93100 Montreuil

Lutte contre  l’habitat indigne :

Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

SOIT PAR COURRIER

Préfecture du Var

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31209

83070 TOULON Cedex

SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

Autres liens utiles :