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Habitat : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"
Recensement
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.
Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.
L'Adressage et certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.
Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.
Comment obtenir un certificat de numérotage ?
- Téléchargez le formulaire
- Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
- soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
- Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
- soit en ligne.
Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :
Le non respect d'une restriction du permis de conduire est-il sanctionné (port de lunettes, EAD...) ?
Des mentions restrictives du droit à conduire sont indiquées sur le permis sous forme codifiée.
Selon votre situation, vous pouvez être soumis à certaines restrictions pour pouvoir conduire.
Par exemple, une restriction liée à votre vue : vous avez l'obligation de porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.
Chaque restriction est mentionnée sur le permis de conduire avec un code ( mention additionnelle codifiée ).
Le code est indiqué au verso du permis de conduire (format « carte de crédit »), dans la colonne 12, en face de chaque catégorie de véhicules que vous avez le droit de conduire.
Par exemple, le code 01 indique que vous devez porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.
L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire.
Recto du permis de conduire :
1. Nom du titulaire
2. Prénom du titulaire
3. Date et lieu de naissance du titulaire
4a. Date de délivrance du titre
4b. Date de fin de validité du titre
4c. Autorité de délivrance
5. Numéro du titre
7. Signature du titulaire
9. Catégories de permis
Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire
Verso du permis :
9. Catégories de permis
10. Date de 1re délivrance de chaque catégorie de permis
11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis
12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes
Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)
La liste complète et actualisée des codes ( mention additionnelle codifiée ) est disponible sur le site Légifrance .
Exemples de mentions additionnelles codifiées :
La mention codifiée indique quelle obligation vous devez respecter pour conduire.
01. Dispositif de correction ou de protection de la vue
02. Prothèse auditive ou aide à la communication
10. Boîte de vitesse adaptée
15. Embrayage adapté
20. Mécanismes de freinage adaptés
25. Mécanisme d'accélération adapté
31. Adaptations et protections des pédales
35. Dispositifs de commande adaptés (feux, essuie et lave-glace, avertisseur, clignotants, etc.)
40. Direction adaptée
42. Dispositifs de vision arrière et latérale modifiés
43. Position du siège du conducteur
61. Restreint aux trajets de jour (par exemple, une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher)
63. Conduite sans passagers
65. Conduite uniquement autorisée accompagnée d'un titulaire de permis de conduire de catégorie au moins équivalente
66. Sans remorque
67. Pas de conduite sur autoroute
69. Le véhicule doit être équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD)
70. Permis obtenu à l'étranger, échangé contre un permis français
78. Permis limité aux véhicules à changement de vitesse automatique (pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle, vous devez suivre une formation de 7 heures dans une auto-école labellisée )
79. (motorhome / autocaravane dont le PTAC > 3 500 kg). Concerne le permis B obtenu en France avant le 20 janvier 1975. Cette mention sur votre permis indique que vous pouvez conduire un camping-car de plus de 3500 kg de PTAC dans toute l'Union Européenne.
96. Concerne le permis B. Cette mention sur votre permis signifie que vous pouvez conduire une voiture attelée d'une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg et où la masse maximale autorisée de l'ensemble est supérieure à 3 500 kg mais inférieure à 4 250 kg
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Lors d'un contrôle routier, le non respect des restrictions indiquées sur votre permis de conduire est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 € .
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 € .
3 points sont retirés de votre permis de conduire.
Votre véhicule peut être immobilisé.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Permis de conduire
- Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?
- Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Comment signaler une erreur sur votre permis de conduire ?
- Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
- Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?
- Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?
- Permis de conduire : mentions additionnelles codifées
Source : Legifrance - Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l'intérieur - École de conduite labellisée
Source : Ministère chargé de l'intérieur - École de conduite associative
Source : Ministère chargé de l'intérieur
-
Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Trouver une école de conduite labellisée près de chez vous (auto-écoles, école associatives)
Outil de recherche
- Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Téléservice
- Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Téléservice
- Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
- Code de la route : articles R221-1-1 à D221-3
Sanction en cas de non respect des restrictions d'usage mentionnées sur le permis (article R221-1-1) - Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B en vue de la conduite d'un ensemble dont la somme des PTAC est comprise entre 3500 et 4250 kg
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Le non respect d'une restriction du permis de conduire est-il sanctionné (port de lunettes, EAD...) ?
Des mentions restrictives du droit à conduire sont indiquées sur le permis sous forme codifiée.
Selon votre situation, vous pouvez être soumis à certaines restrictions pour pouvoir conduire.
Par exemple, une restriction liée à votre vue : vous avez l'obligation de porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.
Chaque restriction est mentionnée sur le permis de conduire avec un code ( mention additionnelle codifiée ).
Le code est indiqué au verso du permis de conduire (format « carte de crédit »), dans la colonne 12, en face de chaque catégorie de véhicules que vous avez le droit de conduire.
Par exemple, le code 01 indique que vous devez porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.
L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire.
Recto du permis de conduire :
1. Nom du titulaire
2. Prénom du titulaire
3. Date et lieu de naissance du titulaire
4a. Date de délivrance du titre
4b. Date de fin de validité du titre
4c. Autorité de délivrance
5. Numéro du titre
7. Signature du titulaire
9. Catégories de permis
Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire
Verso du permis :
9. Catégories de permis
10. Date de 1re délivrance de chaque catégorie de permis
11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis
12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes
Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)
La liste complète et actualisée des codes ( mention additionnelle codifiée ) est disponible sur le site Légifrance .
Exemples de mentions additionnelles codifiées :
La mention codifiée indique quelle obligation vous devez respecter pour conduire.
01. Dispositif de correction ou de protection de la vue
02. Prothèse auditive ou aide à la communication
10. Boîte de vitesse adaptée
15. Embrayage adapté
20. Mécanismes de freinage adaptés
25. Mécanisme d'accélération adapté
31. Adaptations et protections des pédales
35. Dispositifs de commande adaptés (feux, essuie et lave-glace, avertisseur, clignotants, etc.)
40. Direction adaptée
42. Dispositifs de vision arrière et latérale modifiés
43. Position du siège du conducteur
61. Restreint aux trajets de jour (par exemple, une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher)
63. Conduite sans passagers
65. Conduite uniquement autorisée accompagnée d'un titulaire de permis de conduire de catégorie au moins équivalente
66. Sans remorque
67. Pas de conduite sur autoroute
69. Le véhicule doit être équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD)
70. Permis obtenu à l'étranger, échangé contre un permis français
78. Permis limité aux véhicules à changement de vitesse automatique (pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle, vous devez suivre une formation de 7 heures dans une auto-école labellisée )
79. (motorhome / autocaravane dont le PTAC > 3 500 kg). Concerne le permis B obtenu en France avant le 20 janvier 1975. Cette mention sur votre permis indique que vous pouvez conduire un camping-car de plus de 3500 kg de PTAC dans toute l'Union Européenne.
96. Concerne le permis B. Cette mention sur votre permis signifie que vous pouvez conduire une voiture attelée d'une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg et où la masse maximale autorisée de l'ensemble est supérieure à 3 500 kg mais inférieure à 4 250 kg
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Lors d'un contrôle routier, le non respect des restrictions indiquées sur votre permis de conduire est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 € .
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 € .
3 points sont retirés de votre permis de conduire.
Votre véhicule peut être immobilisé.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Permis de conduire
- Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?
- Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Comment signaler une erreur sur votre permis de conduire ?
- Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
- Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?
- Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?
- Permis de conduire : mentions additionnelles codifées
Source : Legifrance - Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l'intérieur - École de conduite labellisée
Source : Ministère chargé de l'intérieur - École de conduite associative
Source : Ministère chargé de l'intérieur
-
Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Trouver une école de conduite labellisée près de chez vous (auto-écoles, école associatives)
Outil de recherche
- Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Téléservice
- Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Téléservice
- Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
- Code de la route : articles R221-1-1 à D221-3
Sanction en cas de non respect des restrictions d'usage mentionnées sur le permis (article R221-1-1) - Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B en vue de la conduite d'un ensemble dont la somme des PTAC est comprise entre 3500 et 4250 kg
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Lutte contre l’habitat indigne :
Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?
Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :
SOIT PAR COURRIER
Préfecture du Var
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)
Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
SOIT PAR COURRIEL : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
Liens utiles pour vos démarches : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne
Autres liens utiles :
- Guide du logement décent de la CAF et de l’ADIL
- Fiche d'auto-diagnostic (accompagne l'état du logement ou de la chambre que vous louez avant la première visite)
- Attestation sur l’honneur (d'avoir pris contact avec le propriétaire pour effectuer des travaux)