Habitat : les démarches

Publié le – Mis à jour le

Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) "Coeur de Ville"

Recensement

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens. Pour une commune ces statistiques servent à prévoir les besoins en équipements collectifs comme les écoles, les maisons de retraites ou les hôpitaux. Elles servent surtout à établir la contribution de l'État au budget de la commune pour financer ces investissements.

Les communes de 10 000 habitants ou plus comme Cuers font désormais l'objet d'une enquête annuelle (de janvier à février) auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constitué.

Agrandir l'image, fenêtre modale
Agrandir l'image, fenêtre modale

L'Adressage et certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés. Ce document permet de localiser votre parcelle afin d’améliorer l’intervention des services d’urgence (les pompiers, le SAMU, le SMUR, la police, la gendarmerie …..) et l'efficacité des services publics tels que la Poste, les impôts, la CAF ….. , les réseaux tels que l’ouverture d’un compteur (eau ou électricité), la fibre, et les autres services tels que les livraisons et autres.

Il permet aussi de mettre à jour la Basse d'Adresse Nationale (BAN) produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) (cf l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). C'est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration. Elle est utilisée par de nombreux services numériques publics et privés.

Comment obtenir un certificat de numérotage ?

  1. Téléchargez le formulaire
  2. Remplissez le (informatiquement ou imprimez le et remplissez le à la main) et adressez le accompagné des documents demandés :
  • soit par courrier postal : Mairie de Cuers - Service "Habitat"– Place Général Magnan – BP 37 – 83390 Cuers
  • Soit en le déposant à l’accueil ou dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville sous pli cacheté à l'attention du service "Habitat"
  • soit en ligne.

Déclaration de la présence de termites ou insectes xylophages dans un logement ou un immeuble :

Passer le permis de conduire en situation de handicap

Vous avez un handicap et vous vous demandez si vous pouvez passer le permis de conduire ? Nous vous présentons les informations à connaître et les démarches à faire.

Cette page concerne les permis non professionnels du groupe léger : B, BE, B1, A1, A2, A. D'autres règles s'appliquent aux permis du groupe lourd (C, CE, C1,C1E, D, DE, D1, D1E).

Attention

Une personne en situation de handicap peut débuter ou reprendre une activité de conduite. Toutefois, tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent.

    Vous devez être reconnu apte médicalement à conduire par un médecin agréé lors d'un contrôle médical. Une  brochure  indique les affections médicales qui sont compatibles avec la conduite, et celles qui sont incompatibles, de manière temporaire ou définitive, avec la conduite.

    Par ailleurs vous devez remplir les conditions requises pour la catégorie de permis que vous souhaitez passer. Par exemple, pour le permis B, vous pouvez vous inscrire à l'examen à partir de l'âge de 16 ans (ou 15 ans si vous choisissez l'apprentissage anticipé de la conduite). Vous devez avoir 17 ans pour obtenir le permis B.

    Avant de préparer et passer le permis de conduire, vous pouvez contacter le correspondant handicap du bureau de l’éducation routière (BER) de votre département. Selon les départements, le bureau de l’éducation routière (BER) est rattaché à la préfecture ou à la Direction départementale du territoire (DDT).

    Un rendez-vous sera fixé pour organiser les épreuves théorique (code) et pratique (conduite) en fonction de votre handicap.

    Le BER vous communiquera notamment les informations suivantes :

    • Si vous pouvez vous inscrire au permis de conduire avec ou sans contrôle médical par un médecin agréé

    • La liste des écoles de conduite qui pourraient être adaptées en fonction de votre handicap 

    • Les démarches à prévoir pour passer l'épreuve théorique (code) et l'épreuve pratique (conduite).

    À savoir

    L’évaluation des aptitudes à conduire est la même pour tous les candidats. Les aménagements des épreuves de l'examen du permis de conduire ne sont que matériels (modalités de communication, véhicule aménagé…).

    Savoir comment les épreuves du permis de conduire peuvent être aménagées en fonction du handicap

    L'aménagement des épreuves théorique (code) et pratique (conduite) du permis dépend de la situation de handicap.

    Passage de l'épreuve théorique

    Des sessions spécialisées sont prévues chaque année pour passer l'épreuve théorique générale (code) du permis de conduire. Un interprète en langue des signes peut vous assister. Vous pouvez aussi bénéficier d'un dispositif de communication adapté de votre choix.

    L'épreuve théorique (code) dure 1h30.

    Passage de l'épreuve pratique

    L'épreuve pratique peut être adaptée en fonction de vos besoins, par exemple avec un dispositif de communication spécifique.

      Passage de l'épreuve théorique

      Si votre handicap moteur rend impossible votre participation à une session dans un organisme agréé, des sessions spécialisées sont organisées chaque année pour passer l'épreuve théorique générale (code) du permis de conduire.

      Passage de l'épreuve pratique

      Si vous passez le permis pour conduire un véhicule spécialement aménagé tenant compte de votre handicap physique, l'expert vérifie que les aménagements du véhicule sont adaptés. Au cours de l'épreuve, l'expert vérifie que les aménagements du véhicule sont utilisés de façon efficace.

      L'inspecteur peut vous proposer de commencer l'examen par les questions et les vérifications techniques portant sur l'extérieur du véhicule. Vous pouvez être assisté par un expert ou un accompagnateur.

      L'école de conduite fournit le véhicule de catégorie B à double commande adapté à votre handicap (vous pouvez aussi le fournir si vous le souhaitez).

      Ce véhicule doit remplir les conditions suivantes :

      • Avoir été mis en circulation depuis 16 ans maximum, sauf exception

      • Avoir des équipements spécifiques en fonction de votre handicap : double-commande de freinage, rétroviseurs supplémentaires à l'extérieur et à l'intérieur si le véhicule le permet, double-commande de direction (volant).

        Passage de l'épreuve théorique

        En cas de troubles dys, vous pouvez passer le code dans des séances spécifiques à condition de fournir l'un des 3 justificatifs suivants :

        • Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie

        • Reconnaissance d'aménagements aux épreuves nationales de l'éducation nationale pour troubles de l'apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l'acquisition de la coordination

        • Certificat médical délivré depuis moins de 6 mois attestant d'un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l'acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage de l'épreuve théorique générale.

        Passage de l'épreuve pratique

        L'épreuve pratique peut être adaptée en fonction de vos besoins, par exemple avec un dispositif de communication spécifique.

          Le bureau de l'éducation routière de chaque département organise des sessions spécialisées pour le passage des épreuves théorique (code) et pratique (conduite), tenant compte des différentes situations de handicap.

            À savoir

            Si vous maîtrisez mal le français, vous pouvez faire appel à un traducteur-interprète agréé auprès d'une cour d'appel, à vos frais. Précisez dans votre demande de permis de conduire que vous maîtrisez mal le français.

            Le permis de conduire est délivré sur avis médical favorable.

            Si le handicap n'est pas stabilisé, la durée de validité du permis est limitée. Vous devez de nouveau passer un contrôle médical à la fin de cette durée.

            Si le handicap est stabilisé, la durée de validité du permis dépend de la catégorie du permis. Elle peut être permanente pour un permis non professionnel du groupe léger  : B, BE, B1, A1, A2, A.

            À savoir

            Les éventuels aménagements qui permettent de conduire sont indiqués sur le permis sous forme codifiée.

          Permis de conduire

           Toutes les questions réponses 

          • Pour contacter le correspondant handicap du bureau de l'éducation routière (BER). Attention, selon les départements, le BER est rattaché à la préfecture ou à la DDT :
             Préfecture 

          Passer le permis de conduire en situation de handicap

          Vous avez un handicap et vous vous demandez si vous pouvez passer le permis de conduire ? Nous vous présentons les informations à connaître et les démarches à faire.

          Cette page concerne les permis non professionnels du groupe léger : B, BE, B1, A1, A2, A. D'autres règles s'appliquent aux permis du groupe lourd (C, CE, C1,C1E, D, DE, D1, D1E).

          Attention

          Une personne en situation de handicap peut débuter ou reprendre une activité de conduite. Toutefois, tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent.

            Vous devez être reconnu apte médicalement à conduire par un médecin agréé lors d'un contrôle médical. Une  brochure  indique les affections médicales qui sont compatibles avec la conduite, et celles qui sont incompatibles, de manière temporaire ou définitive, avec la conduite.

            Par ailleurs vous devez remplir les conditions requises pour la catégorie de permis que vous souhaitez passer. Par exemple, pour le permis B, vous pouvez vous inscrire à l'examen à partir de l'âge de 16 ans (ou 15 ans si vous choisissez l'apprentissage anticipé de la conduite). Vous devez avoir 17 ans pour obtenir le permis B.

            Avant de préparer et passer le permis de conduire, vous pouvez contacter le correspondant handicap du bureau de l’éducation routière (BER) de votre département. Selon les départements, le bureau de l’éducation routière (BER) est rattaché à la préfecture ou à la Direction départementale du territoire (DDT).

            Un rendez-vous sera fixé pour organiser les épreuves théorique (code) et pratique (conduite) en fonction de votre handicap.

            Le BER vous communiquera notamment les informations suivantes :

            • Si vous pouvez vous inscrire au permis de conduire avec ou sans contrôle médical par un médecin agréé

            • La liste des écoles de conduite qui pourraient être adaptées en fonction de votre handicap 

            • Les démarches à prévoir pour passer l'épreuve théorique (code) et l'épreuve pratique (conduite).

            À savoir

            L’évaluation des aptitudes à conduire est la même pour tous les candidats. Les aménagements des épreuves de l'examen du permis de conduire ne sont que matériels (modalités de communication, véhicule aménagé…).

            Savoir comment les épreuves du permis de conduire peuvent être aménagées en fonction du handicap

            L'aménagement des épreuves théorique (code) et pratique (conduite) du permis dépend de la situation de handicap.

            Passage de l'épreuve théorique

            Des sessions spécialisées sont prévues chaque année pour passer l'épreuve théorique générale (code) du permis de conduire. Un interprète en langue des signes peut vous assister. Vous pouvez aussi bénéficier d'un dispositif de communication adapté de votre choix.

            L'épreuve théorique (code) dure 1h30.

            Passage de l'épreuve pratique

            L'épreuve pratique peut être adaptée en fonction de vos besoins, par exemple avec un dispositif de communication spécifique.

              Passage de l'épreuve théorique

              Si votre handicap moteur rend impossible votre participation à une session dans un organisme agréé, des sessions spécialisées sont organisées chaque année pour passer l'épreuve théorique générale (code) du permis de conduire.

              Passage de l'épreuve pratique

              Si vous passez le permis pour conduire un véhicule spécialement aménagé tenant compte de votre handicap physique, l'expert vérifie que les aménagements du véhicule sont adaptés. Au cours de l'épreuve, l'expert vérifie que les aménagements du véhicule sont utilisés de façon efficace.

              L'inspecteur peut vous proposer de commencer l'examen par les questions et les vérifications techniques portant sur l'extérieur du véhicule. Vous pouvez être assisté par un expert ou un accompagnateur.

              L'école de conduite fournit le véhicule de catégorie B à double commande adapté à votre handicap (vous pouvez aussi le fournir si vous le souhaitez).

              Ce véhicule doit remplir les conditions suivantes :

              • Avoir été mis en circulation depuis 16 ans maximum, sauf exception

              • Avoir des équipements spécifiques en fonction de votre handicap : double-commande de freinage, rétroviseurs supplémentaires à l'extérieur et à l'intérieur si le véhicule le permet, double-commande de direction (volant).

                Passage de l'épreuve théorique

                En cas de troubles dys, vous pouvez passer le code dans des séances spécifiques à condition de fournir l'un des 3 justificatifs suivants :

                • Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie

                • Reconnaissance d'aménagements aux épreuves nationales de l'éducation nationale pour troubles de l'apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l'acquisition de la coordination

                • Certificat médical délivré depuis moins de 6 mois attestant d'un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l'acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage de l'épreuve théorique générale.

                Passage de l'épreuve pratique

                L'épreuve pratique peut être adaptée en fonction de vos besoins, par exemple avec un dispositif de communication spécifique.

                  Le bureau de l'éducation routière de chaque département organise des sessions spécialisées pour le passage des épreuves théorique (code) et pratique (conduite), tenant compte des différentes situations de handicap.

                    À savoir

                    Si vous maîtrisez mal le français, vous pouvez faire appel à un traducteur-interprète agréé auprès d'une cour d'appel, à vos frais. Précisez dans votre demande de permis de conduire que vous maîtrisez mal le français.

                    Le permis de conduire est délivré sur avis médical favorable.

                    Si le handicap n'est pas stabilisé, la durée de validité du permis est limitée. Vous devez de nouveau passer un contrôle médical à la fin de cette durée.

                    Si le handicap est stabilisé, la durée de validité du permis dépend de la catégorie du permis. Elle peut être permanente pour un permis non professionnel du groupe léger  : B, BE, B1, A1, A2, A.

                    À savoir

                    Les éventuels aménagements qui permettent de conduire sont indiqués sur le permis sous forme codifiée.

                  Permis de conduire

                   Toutes les questions réponses 

                  • Pour contacter le correspondant handicap du bureau de l'éducation routière (BER). Attention, selon les départements, le BER est rattaché à la préfecture ou à la DDT :
                     Préfecture 

                  Lutte contre  l’habitat indigne :

                  Vous êtes occupants d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou la sécurité : comment agir ?

                  Vous avez la possibilité de saisir le service Habitat OU d’effectuer les démarches auprès de la Préfecture -DDTM :

                  SOIT PAR COURRIER

                  Préfecture du Var

                  Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM)

                  Service Habitat Rénovation Urbaine – Pôle Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne du Var

                  Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

                  CS 31209

                  83070 TOULON Cedex

                  SOIT PAR COURRIEL   : ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

                  Liens utiles pour vos démarches  : https://www.var.gouv.fr/Demarches/Signaler-un-habitat-indigne

                  Autres liens utiles :